Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 modifient en profondeur les règles de la commande publique française. Le décret n°2025-1386 relève les seuils de dispense de publicité (MAPA sans publicité) à 100 000 € HT pour les travaux et 60 000 € HT pour les fournitures et services. Le décret n°2025-1383 simplifie les exigences de candidature, notamment en réduisant le plafond de chiffre d'affaires exigible de 2 fois à 1,5 fois le montant du marché. Ces mesures, complétées par l'obligation de critères environnementaux à partir du 21 août 2026, redessinent les règles du jeu pour toutes les entreprises qui répondent aux appels d'offres publics.
Selon l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), la commande publique représente 233 milliards d'euros en 2024 en France. Les décrets n°2025-1383 et n°2025-1386, publiés au Journal officiel le 29 décembre 2025, constituent la réforme la plus significative des seuils de marchés publics depuis 2019, avec une entrée en vigueur échelonnée entre le 1er janvier et le 21 août 2026.
- 1. Seuils MAPA travaux : 100 000 € HT depuis janvier 2026
- 2. Seuils MAPA services : 60 000 € HT depuis avril 2026
- 3. Tableau comparatif : tous les seuils ancien vs nouveau
- 4. Simplification des candidatures (décret n°2025-1383)
- 5. Seuils européens 2026-2027
- 6. Critères environnementaux obligatoires (août 2026)
- 7. Concrètement, qu'est-ce qui change pour votre entreprise ?
- 8. Questions fréquentes
1. Seuils MAPA travaux : 100 000 € HT depuis janvier 2026
Le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de 40 000 € HT à 100 000 € HT. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Concrètement, un acheteur public qui passe un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT n'est plus tenu de publier un avis de marché ni de mettre en concurrence plusieurs entreprises. Il peut contacter directement l'entreprise de son choix, à condition de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics.
Pour les marchés de travaux entre 40 000 € et 100 000 € HT, vous ne trouverez plus d'avis de marché sur le BOAMP ou les plateformes de dématérialisation. Ces marchés se gagnent désormais par la relation directe avec les acheteurs publics, la prospection terrain et la veille sur les permis de construire.
Ce relèvement du seuil a un double effet. Pour les acheteurs publics, il accélère les petits marchés en supprimant les obligations de publicité jugées disproportionnées. Pour les entreprises, il réduit le nombre de marchés de travaux visibles sur les plateformes, mais il simplifie aussi la procédure quand elles sont consultées directement.
Le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 (JORF du 30 décembre 2025) modifie l'article R.2122-8 du Code de la commande publique en portant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux, contre 40 000 euros HT auparavant. Cette mesure est applicable aux procédures lancées à compter du 1er janvier 2026.
2. Seuils MAPA services et fournitures : 60 000 € HT depuis avril 2026
Le même décret n°2025-1386 relève également le seuil pour les marchés de fournitures et de services, mais avec une date d'application différente. Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité est passé de 40 000 € HT à 60 000 € HT pour ces catégories.
Le décalage de trois mois entre les deux dates d'entrée en vigueur (1er janvier pour les travaux, 1er avril pour les fournitures et services) n'est pas anodin. Le gouvernement a voulu laisser le temps aux acheteurs publics de s'adapter à cette nouvelle règle pour les marchés de services, qui représentent un volume plus important en nombre de procédures.
Le relèvement du seuil ne signifie pas que les acheteurs n'ont plus le droit de publier un avis de marché en dessous de 100 000 € (travaux) ou 60 000 € (services). Ils en sont simplement dispensés. Un acheteur qui souhaite garantir une mise en concurrence large peut toujours publier, et c'est d'ailleurs ce que recommandent la plupart des guides de bonnes pratiques.
Le décret n°2025-1386 prévoit deux dates d'entrée en vigueur distinctes : le 1er janvier 2026 pour les marchés de travaux (seuil porté à 100 000 € HT) et le 1er avril 2026 pour les marchés de fournitures et services (seuil porté à 60 000 € HT). L'ancien seuil unique de 40 000 € HT, fixé par le décret n°2019-1344, s'appliquait indifféremment à toutes les catégories.
3. Tableau comparatif : tous les seuils ancien vs nouveau
Voici le tableau de synthèse qui rassemble l'ensemble des seuils applicables en 2026, en distinguant les différentes catégories de marchés et les différents types d'acheteurs.
Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence
| Catégorie | Ancien seuil (avant 2026) | Nouveau seuil 2026 | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Travaux | 40 000 € HT | 100 000 € HT | 1er janvier 2026 |
| Fournitures | 40 000 € HT | 60 000 € HT | 1er avril 2026 |
| Services | 40 000 € HT | 60 000 € HT | 1er avril 2026 |
Seuils européens (procédure formalisée obligatoire)
| Type de marché | Seuils 2024-2025 | Seuils 2026-2027 | Source |
|---|---|---|---|
| Travaux (tous acheteurs) | 5 382 000 € HT | 5 538 000 € HT | Règlement UE 2025/2392 |
| Fournitures/services (État) | 139 000 € HT | 143 000 € HT | Règlement UE 2025/2392 |
| Fournitures/services (collectivités) | 215 000 € HT | 221 000 € HT | Règlement UE 2025/2392 |
| Services sociaux | 750 000 € HT | 750 000 € HT | Inchangé |
Entre 0 et le seuil de dispense (100K€ travaux, 60K€ services) : l'acheteur peut acheter sans publicité. Entre le seuil de dispense et le seuil européen : c'est le MAPA (procédure adaptée), avec publicité obligatoire mais souplesse dans les modalités. Au-dessus du seuil européen : procédure formalisée obligatoire (appel d'offres ouvert, restreint, dialogue compétitif, etc.).
4. Simplification des candidatures (décret n°2025-1383)
Le décret n°2025-1383, publié le même jour que le n°2025-1386, contient des mesures de simplification qui touchent directement les entreprises candidates.
Exigence de chiffre d'affaires réduite de 2x à 1,5x
Jusqu'en 2025, un acheteur pouvait exiger un chiffre d'affaires annuel allant jusqu'à 2 fois le montant estimé du marché. Le décret n°2025-1383 abaisse ce plafond à 1,5 fois. Pour un marché estimé à 500 000 €, l'acheteur ne peut plus exiger un CA supérieur à 750 000 € (contre 1 million € auparavant).
Cette mesure bénéficie directement aux PME et ETI qui étaient écartées dès la phase de candidature faute de pouvoir justifier d'un chiffre d'affaires suffisant. C'est un signal fort du législateur pour ouvrir davantage la commande publique aux entreprises de taille intermédiaire.
Force majeure et imprévision
Le décret clarifie les conditions d'application de la théorie de l'imprévision en marchés publics. Les entreprises peuvent désormais invoquer la force majeure dans des conditions plus souples, avec un cadre juridique mieux défini pour les situations de hausse brutale des prix des matériaux ou de rupture d'approvisionnement.
Avance forfaitaire
Le décret précise les modalités de remboursement de l'avance forfaitaire, en introduisant plus de flexibilité dans le calendrier de remboursement. L'avance reste fixée à 20 % du montant initial du marché (ou 60 % pour les PME), mais les conditions de son versement et de sa récupération sont clarifiées.
Le décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie l'article R.2142-7 du Code de la commande publique en abaissant le plafond d'exigence de chiffre d'affaires annuel de 2 fois à 1,5 fois le montant estimé du marché. Cette mesure vise à faciliter l'accès des PME et ETI à la commande publique, conformément aux recommandations du rapport sur la simplification de la vie économique remis au gouvernement en 2024.
5. Seuils européens 2026-2027
Les seuils européens sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne, sur la base des taux de change entre l'euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI. Les nouveaux seuils, fixés par le règlement UE 2025/2392, s'appliquent du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Au-dessus de ces seuils, la procédure formalisée est obligatoire : appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, ou dialogue compétitif. Le MAPA n'est plus possible.
La hausse reste modérée (environ 3 % pour les travaux, 2-3 % pour les fournitures et services), ce qui ne modifie pas fondamentalement les pratiques. L'impact principal de cette réforme réside dans les seuils de dispense et les mesures de simplification, pas dans les seuils européens.
Les seuils européens de marchés publics pour la période 2026-2027 sont fixés par le règlement délégué UE 2025/2392 de la Commission européenne du 26 novembre 2025. Pour les marchés de travaux, le seuil passe de 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT. Pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, il passe de 215 000 € HT à 221 000 € HT.
6. Critères environnementaux obligatoires (21 août 2026)
C'est probablement la mesure la moins médiatisée de cette réforme, mais elle aura un impact considérable sur les réponses aux appels d'offres. A partir du 21 août 2026, les acheteurs publics devront obligatoirement intégrer des critères environnementaux dans leurs marchés, conformément aux articles L.2112-2 et L.2152-7 du Code de la commande publique, modifiés par la loi Climat et Résilience.
En pratique, cela signifie que les critères de jugement des offres incluront systématiquement un volet environnemental. Un mémoire technique qui n'aborde pas la politique environnementale de l'entreprise, la gestion des déchets, l'empreinte carbone ou les certifications environnementales sera structurellement désavantagé.
Les entreprises qui n'ont pas encore structuré leur démarche environnementale ont 5 mois pour se préparer. Les éléments à formaliser : politique RSE, plan de gestion des déchets, bilan carbone (même simplifié), certifications (ISO 14001, label RGE, Ecovadis...), et des exemples concrets de pratiques vertueuses sur des marchés précédents.
A compter du 21 août 2026, les acheteurs publics devront intégrer au moins un critère environnemental dans l'attribution de leurs marchés, en application des articles L.2112-2 et L.2152-7 du Code de la commande publique modifiés par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience). Cette obligation concerne tous les marchés, y compris les MAPA.
Doaken intègre automatiquement les critères environnementaux dans la structure de votre mémoire technique, en les adaptant au règlement de consultation de chaque marché.
7. Concrètement, qu'est-ce qui change pour votre entreprise ?
Si vous répondez régulièrement aux appels d'offres publics, voici les conséquences pratiques de cette réforme sur votre activité.
Pour les entreprises de travaux (BTP, VRD, espaces verts...)
Les marchés de travaux entre 40 000 et 100 000 € HT ne seront plus systématiquement publiés. Si votre activité repose en partie sur ces petits marchés, vous devez renforcer votre prospection directe auprès des collectivités. En revanche, quand un acheteur vous consulte directement pour un marché sous 100 000 €, la procédure est plus rapide et le dossier de réponse plus léger.
Pour les entreprises de services (nettoyage, restauration, IT, formation...)
Le relèvement à 60 000 € HT a un impact plus limité que pour les travaux (saut de 40K à 60K, contre 40K à 100K). Mais la baisse du plafond de CA exigible de 2x à 1,5x est une excellente nouvelle si vous êtes une ETI ou une PME qui se faisait éliminer dès la candidature par des exigences de CA disproportionnées.
Pour tous : la préparation environnementale
Quelle que soit votre activité, commencez dès maintenant à structurer votre démarche environnementale. A partir d'août 2026, un mémoire technique sans volet environnemental sera un mémoire technique incomplet. Les entreprises qui auront anticipé cette obligation disposeront d'un avantage concurrentiel net dans la notation de leurs offres.
Checklist : les 5 actions à mener suite à cette réforme
- Vérifier vos seuils de veille : si vos alertes AO sont paramétrées sur les anciens seuils, ajustez-les pour ne pas rater des marchés publiés en MAPA entre 60K-100K et 221K.
- Renforcer la prospection directe : pour les marchés sous seuil de dispense, la publication n'est plus obligatoire. Identifiez les acheteurs publics de votre zone et faites-vous connaître.
- Recalculer vos critères Go/No-Go : le seuil de CA exigible a baissé. Des marchés qui vous étaient inaccessibles il y a 3 mois le sont peut-être aujourd'hui.
- Structurer votre démarche environnementale : même sans certification ISO 14001, formalisez vos pratiques (gestion déchets, approvisionnement local, formation éco-gestes).
- Mettre à jour vos modèles de mémoire technique : ajoutez systématiquement une section environnementale avec des exemples concrets issus de vos marchés précédents.
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Decouvrir Doaken8. Questions fréquentes
Quels sont les nouveaux seuils de marchés publics en 2026 ?
En 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence passe à 100 000 € HT pour les marchés de travaux (depuis le 1er janvier 2026) et à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services (depuis le 1er avril 2026). Ces seuils remplacent l'ancien seuil unique de 40 000 € HT. Les seuils européens de procédure formalisée sont portés à 5 538 000 € HT pour les travaux, 143 000 € HT pour les fournitures et services de l'État, et 221 000 € HT pour les collectivités.
Quels sont les décrets qui réforment les marchés publics en 2026 ?
Deux décrets principaux portent la réforme : le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025, qui relève les seuils de dispense de publicité, et le décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025, qui simplifie les exigences de candidature (réduction du plafond de CA exigible de 2x à 1,5x le montant du marché, clarification de la force majeure, et ajustement des avances forfaitaires).
L'exigence de chiffre d'affaires a-t-elle changé pour les marchés publics ?
Oui. Le décret n°2025-1383 réduit le plafond de chiffre d'affaires annuel que l'acheteur peut exiger d'un candidat, de 2 fois à 1,5 fois le montant estimé du marché. Pour un marché de 500 000 €, l'exigence maximale passe de 1 000 000 € à 750 000 €. Cette mesure facilite l'accès des PME et ETI aux marchés publics.
Les critères environnementaux sont-ils obligatoires dans les marchés publics en 2026 ?
A partir du 21 août 2026, oui. La loi Climat et Résilience (n°2021-1104) impose aux acheteurs publics d'intégrer au moins un critère environnemental dans l'attribution de leurs marchés. Cette obligation s'applique à tous les marchés, y compris les MAPA. Les entreprises doivent préparer dès maintenant leur démarche environnementale (politique RSE, gestion des déchets, bilan carbone, certifications).
La réforme 2026 s'applique-t-elle aux marchés en cours ?
Non. Les nouveaux seuils s'appliquent aux procédures lancées à compter de la date d'entrée en vigueur de chaque mesure. Un marché dont l'avis a été publié avant le 1er janvier 2026 reste soumis aux anciens seuils, même si la date limite de réponse est postérieure. Pour les critères environnementaux, l'obligation s'appliquera aux consultations lancées à partir du 21 août 2026.
Comment adapter ma veille marchés publics aux nouveaux seuils ?
Ajustez vos alertes sur les plateformes de dématérialisation pour cibler les marchés au-dessus des nouveaux seuils de dispense (100K€ travaux, 60K€ services). Pour les marchés en dessous, qui ne seront plus publiés systématiquement, développez une stratégie de prospection directe auprès des acheteurs publics de votre zone géographique. Des outils comme Doaken permettent de combiner veille BOAMP et détection de projets via les permis de construire (base Sitadel) pour anticiper les consultations.