Les marches publics de securite et de gardiennage representent un secteur reglemente ou le memoire technique joue un role determinant. Contrairement a d'autres prestations de services, la securite privee est encadree par le Code de la securite interieure et soumise au controle du CNAPS. Ce guide vous accompagne dans la redaction d'un memoire technique adapte aux exigences specifiques de ce secteur.
1. Specificites des marches de securite et de gardiennage
Les marches de securite privee se distinguent des autres marches de services par un cadre reglementaire strict, une obligation de moyens humains qualifies et une responsabilite directe sur la surete des personnes et des biens. L'acheteur public attend du prestataire une garantie absolue de conformite legale et operationnelle.
Un secteur encadre par la loi
Depuis la loi du 12 juillet 1983, modifiee en 2003 et integree dans le Code de la securite interieure (livre VI), les activites de securite privee sont strictement encadrees. Toute entreprise proposant des prestations de gardiennage, surveillance, protection, rondes ou intervention sur alarme doit detenir une autorisation d'exercer delivree par le CNAPS (Conseil National des Activites Privees de Securite).
Les principales activites couvertes par les marches publics de securite :
- Gardiennage et surveillance : presence physique sur site, controle d'acces, rondes
- Telesurveillance : surveillance a distance via cameras et systemes d'alarme
- Protection rapprochee : protection de personnalites ou d'evenements
- Transport de fonds : convoyage de valeurs (reglementation specifique)
- Securite incendie (SSIAP) : agents de service de securite incendie
- Securite evenementielle : manifestations, rassemblements, salons
Les donneurs d'ordres publics
Les marches de securite privee sont lances par des acheteurs tres divers :
- Collectivites territoriales (mairies, departements, regions) pour leurs batiments publics
- Etablissements de sante (hopitaux, CHU) pour la surete de leurs locaux
- Etablissements scolaires et universitaires
- Organismes de logement social (OPH, ESH)
- Musees, mediatheques, equipements culturels et sportifs
- Ministeres et administrations centrales
Les marches de securite sont souvent des accords-cadres pluriannuels (3 a 4 ans) avec reconduction. Ils representent des volumes importants : un marche de gardiennage pour un CHU peut depasser 2 millions d'euros par an.
Les criteres de jugement habituels
La repartition classique des criteres dans les marches de securite :
- Valeur technique (50 a 60%) : organisation des prestations, moyens humains, qualifications, methodologie
- Prix (30 a 40%) : bordereau de prix unitaires, DPGF
- Developpement durable / RSE (5 a 10%) : politique sociale, insertion, formation
La valeur technique est preponderante dans ce secteur. Le prix seul ne suffit pas : un acheteur public ne confiera pas la securite de ses locaux au moins-disant sans garanties solides.
2. Structure type du memoire technique
Un memoire technique de securite/gardiennage doit suivre une structure methodique qui repond point par point aux criteres de jugement du reglement de consultation, en demontrant la capacite operationnelle et la conformite reglementaire du prestataire.
Voici la structure recommandee, adaptable selon les exigences du RC :
Plan type en 8 parties
- Presentation de l'entreprise : historique, chiffres cles, implantation geographique, autorisation CNAPS, organigramme general
- Conformite reglementaire : autorisation d'exercer, cartes professionnelles, conventions collectives, certifications
- Comprehension du besoin : reformulation du cahier des charges, analyse des risques specifiques au site, identification des enjeux
- Moyens humains : effectifs dedies, qualifications (SSIAP, SST, CQP APS), CV des responsables, plan de formation
- Organisation des prestations : planning de presence, rondes et itineraires, procedures de controle d'acces, gestion des cles
- Moyens materiels et techniques : equipements des agents, vehicules, systemes de rondes (RFID, NFC), outils de reporting
- Procedures et consignes : consignes generales et particulieres, procedures de gestion de crise, plans d'intervention
- Demarche qualite et amelioration continue : indicateurs de performance, audits internes, gestion des reclamations, bilan periodique
Suivez toujours la structure imposee par le reglement de consultation. Si le RC impose un plan, ne le modifiez pas. Si le RC laisse le plan libre, utilisez le plan type ci-dessus en adaptant chaque section au contexte du marche.
Les annexes indispensables
- Copie de l'autorisation d'exercer CNAPS
- Attestation d'assurance responsabilite civile professionnelle
- CV des responsables de site et encadrants
- Exemples de mains courantes et rapports de service
- Attestations de references clients
- Certifications (ISO 9001, APSAD, etc.)
3. Reglementation : autorisation CNAPS et carte professionnelle
La conformite reglementaire est le premier critere eliminatoire dans un marche de securite privee. Sans autorisation CNAPS valide et cartes professionnelles a jour pour chaque agent, la candidature sera automatiquement rejetee.
L'autorisation d'exercer CNAPS
Le CNAPS (Conseil National des Activites Privees de Securite) est l'autorite de regulation du secteur depuis 2012. Toute entreprise de securite privee doit detenir :
- Une autorisation d'exercer : delivree pour 5 ans, renouvelable. Elle mentionne les activites autorisees (surveillance humaine, telesurveillance, protection rapprochee, etc.)
- Un numero d'autorisation : a mentionner dans chaque reponse a appel d'offres
- Un dirigeant agree : le dirigeant doit avoir obtenu un agrement personnel du CNAPS
La carte professionnelle des agents
Chaque agent de securite doit posseder une carte professionnelle delivree par le CNAPS :
- Validite : 5 ans
- Conditions : casier judiciaire vierge, aptitude professionnelle (CQP APS ou titre RNCP)
- L'agent doit la porter durant l'exercice de ses fonctions
- L'employeur doit verifier sa validite avant toute prise de poste
Le CNAPS effectue des controles reguliers. Des sanctions administratives (avertissement, suspension, retrait d'autorisation) et penales (jusqu'a 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) sont prevues en cas d'exercice sans autorisation ou avec des agents non titulaires de la carte professionnelle.
Convention collective applicable
La Convention Collective Nationale des entreprises de prevention et de securite (CCN 3196) encadre les conditions de travail, les grilles de salaires et les qualifications. Dans votre memoire, demontrez que vous la respectez :
- Grille de remuneration conforme aux minima conventionnels
- Respect des temps de repos et des amplitudes horaires
- Obligations de formation continue (MAC APS tous les 5 ans)
- Reprise du personnel en cas de changement de prestataire (article 7 de la CCN)
Certifications complementaires
Au-dela des obligations legales, certaines certifications renforcent votre candidature :
- ISO 9001 : management de la qualite
- ISO 18788 : operations de securite privee (norme internationale)
- APSAD : certification pour la telesurveillance et les systemes de securite
- Mase : pour les interventions sur sites industriels a risques
- Qualisr : qualification des services de securite privee
4. Moyens humains : qualifications des agents et encadrement
Dans un marche de securite, les moyens humains representent 80 a 90% du cout de la prestation. L'acheteur public accorde une attention particuliere aux qualifications des agents, a la stabilite des equipes et a la qualite de l'encadrement de proximite.
Les qualifications requises
Selon le type de prestation, les agents doivent detenir :
- CQP APS (Agent de Prevention et de Securite) : qualification de base pour tout agent de securite, 175 heures de formation
- SSIAP 1, 2 ou 3 (Service de Securite Incendie et d'Assistance a Personnes) : obligatoire pour les ERP et IGH. SSIAP 1 = agent, SSIAP 2 = chef d'equipe, SSIAP 3 = chef de service
- SST (Sauveteur Secouriste du Travail) : formation aux premiers secours
- TFP APS (Titre a Finalite Professionnelle) : remplace progressivement le CQP APS
- Habilitation electrique : pour les interventions sur les systemes de securite electronique
- Cynophile : pour les agents maitre-chien, certification specifique
L'organigramme du marche
Presentez une organisation claire et hierarchisee :
- Directeur de clientele : interlocuteur principal de l'acheteur, pilotage strategique
- Responsable d'exploitation : gestion operationnelle quotidienne, plannings, remplacements
- Chef de site / Chef de poste : encadrement sur site, relation avec le referent client
- Agents de securite : execution des missions, application des consignes
Joignez les CV des encadrants (responsable d'exploitation, chef de site) avec leurs qualifications et leur experience sur des marches similaires. C'est un element fortement valorise par les acheteurs publics.
Gestion des remplacements et continuite de service
Un point critique dans les marches de securite : la continuite de service. Votre memoire doit detailler :
- Le taux d'encadrement : ratio encadrants / agents (idealement 1 pour 10 a 15)
- La procedure de remplacement : delai maximum en cas d'absence (generalement 2 a 4 heures)
- Le vivier de remplacants : nombre d'agents formes et habilites disponibles
- La gestion des conges et absences : planning previsionnel, anticipation des periodes de pointe
Formation et montee en competences
Decrivez votre politique de formation :
- Formation initiale a la prise de poste (connaissance du site, consignes specifiques)
- Formation continue (MAC APS, recyclage SSIAP, exercices incendie)
- Formations complementaires : gestes et postures, gestion des conflits, accueil du public
- Volume annuel de formation par agent (en heures)
5. Organisation des prestations
L'organisation operationnelle est le coeur du memoire technique. L'acheteur veut comprendre concretement comment vous allez assurer la securite de son site au quotidien, avec quels moyens, selon quels processus et avec quelle reactivite.
Les rondes de surveillance
Detaillez votre organisation des rondes :
- Rondes de verification : parcours systematiques a horaires fixes ou aleatoires
- Rondes de fermeture/ouverture : verification des issues, mise sous alarme
- Rondes techniques : verification des installations (eclairage, chauffage, detection incendie)
- Parcours de ronde : cartographiez les itineraires avec les points de controle
Precisez les outils de traçabilite des rondes :
- Systeme de pointage NFC ou RFID aux points de passage
- Application mobile de suivi en temps reel
- Rapports automatiques de ronde transmis au client
Controle d'acces
Expliquez votre methodologie pour le controle d'acces :
- Verification des identites et autorisations d'entree
- Gestion des badges et registres des visiteurs
- Procedures pour les livraisons et les entreprises exterieures
- Gestion des vehicules (parkings, zones de livraison)
- Procedures degradees en cas de panne du systeme de controle d'acces
Telesurveillance et video-protection
Si le marche inclut de la telesurveillance :
- Description du centre de telesurveillance (personnel, equipements, certifications APSAD P3/P5)
- Procedures de levee de doute (video, audio, physique)
- Delais d'intervention en cas d'alarme
- Conformite RGPD pour la video-protection
Gestion des incidents et procedures de crise
L'acheteur attend des procedures claires pour les situations d'urgence :
- Procedure intrusion : detection, alerte, intervention, appel forces de l'ordre
- Procedure incendie : detection, alarme, evacuation, accueil des secours
- Procedure agression / malveillance : protection des personnes, mise en securite, signalement
- Procedure attentat : application du plan Vigipirate, confinement, evacuation
- Main courante : tout evenement est consigne avec horodatage
Integrez un exemple de main courante et de rapport d'incident en annexe. Cela demontre votre rigueur operationnelle et rassure l'acheteur sur la qualite de votre reporting.
Reporting et indicateurs de performance
Proposez un dispositif de suivi transparent :
- Rapports quotidiens : synthese des evenements, rondes effectuees, anomalies constatees
- Rapports mensuels : statistiques d'incidents, taux de presence, heures effectuees
- Reunions periodiques : comite de pilotage trimestriel avec indicateurs (KPI)
- Indicateurs types : taux de couverture des rondes, delai moyen d'intervention, taux de remplacement, nombre d'incidents traites
6. Erreurs frequentes a eviter
Les erreurs dans un memoire technique de securite sont souvent eliminatoires car elles revelent un manque de rigueur dans un domaine ou la fiabilite est la qualite premiere attendue par l'acheteur public.
Erreur n.1 : Oublier les preuves reglementaires
Ne pas joindre la copie de l'autorisation CNAPS, ou fournir une autorisation expiree, est une cause de rejet immediat. Verifiez les dates de validite de tous vos documents reglementaires avant chaque soumission.
Erreur n.2 : Proposer un memoire generique
Un memoire qui ne mentionne pas le nom du site, ses specificites (ERP, IGH, site sensible) et ses contraintes propres sera penalise. L'acheteur veut voir que vous avez etudie son besoin, pas que vous avez copie un document standard.
Erreur n.3 : Sous-estimer les heures necessaires
Un prix anormalement bas dans la securite signale souvent une sous-estimation des heures ou un non-respect de la convention collective. L'acheteur le sait et sera mefiant. Chiffrez correctement en respectant les minima salariaux conventionnels.
Erreur n.4 : Ne pas detailler la gestion des remplacements
La continuite de service est un enjeu majeur. Un memoire qui n'explique pas comment les absences seront gerees (maladie, conges, demission) laisse planer un doute sur la fiabilite du prestataire.
Erreur n.5 : Ignorer la reprise du personnel
L'article 7 de la CCN prevoit la reprise du personnel en place lors d'un changement de prestataire. Ne pas aborder ce sujet dans votre memoire est une erreur grave, surtout si vous etes un nouveau prestataire sur le site.
Erreur n.6 : Nommer des encadrants indisponibles
Presenter des CV de responsables qui sont deja mobilises sur d'autres marches est un risque. Si l'acheteur le decouvre (et il peut verifier), votre credibilite est entamee. Engagez-vous sur des personnes reellement disponibles.
Repondez a plus d'appels d'offres de securite
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Conclusion
Rediger un memoire technique pour un marche de securite et de gardiennage exige une maitrise parfaite du cadre reglementaire, une presentation detaillee des moyens humains et une organisation operationnelle sans faille. L'acheteur public confie la surete de ses sites et de ses usagers : il attend un prestataire irreprochable.
Les cles du succes dans les marches de securite :
- Verifiez la validite de votre autorisation CNAPS et des cartes professionnelles
- Personnalisez chaque memoire au site et a ses risques specifiques
- Detaillez l'organigramme et les qualifications de chaque intervenant
- Proposez des procedures de crise claires et adaptees
- Garantissez la continuite de service avec un plan de remplacement solide
- Mettez en place un reporting transparent et des indicateurs mesurables
La rigueur de votre memoire technique est le reflet direct de la rigueur que vous apporterez a l'execution de la prestation. Dans un secteur ou la confiance est primordiale, chaque detail compte.
Pour voir concretement a quoi ressemble un memoire technique complet, consultez notre exemple de memoire technique de 42 pages genere pour un marche de gros oeuvre a 1,8 M€.