L'acte d'engagement (AE) est le document contractuel central de tout marche public. C'est par ce document que le candidat s'engage juridiquement a executer les prestations aux conditions et prix qu'il propose. Bien le comprendre et le remplir sans erreur est indispensable : une anomalie sur l'acte d'engagement peut entrainer le rejet pur et simple de votre offre.
1. C'est quoi un acte d'engagement dans un marche public ?
L'acte d'engagement (AE) est le document contractuel par lequel le candidat s'engage a executer les prestations aux conditions et prix qu'il propose. C'est le seul document du dossier de reponse qui a valeur de contrat une fois signe par les deux parties : le candidat lors du depot de l'offre, puis l'acheteur public lors de la notification du marche.
Dans la hierarchie des documents d'un marche public, l'acte d'engagement occupe une place particuliere. Contrairement au memoire technique (qui presente votre approche) ou au DPGF (qui detaille vos prix), l'AE formalise votre engagement juridique. En le signant, vous vous engagez a realiser les prestations decrites dans le CCTP, aux prix que vous avez proposes dans le DPGF, et dans les conditions fixees par le CCAP.
L'acte d'engagement est fourni par l'acheteur dans le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises). Il se presente sous forme d'un formulaire pre-rempli que le candidat complete avec ses informations et signe. Le candidat ne redige pas l'acte d'engagement : il le remplit.
L'ancien formulaire normalise ATTRI1 (utilise pour l'acte d'engagement) n'est plus obligatoire depuis 2016. Chaque acheteur peut desormais rediger son propre modele d'acte d'engagement. La structure varie donc d'un marche a l'autre, mais les rubriques essentielles restent les memes.
La portee juridique de l'acte d'engagement
L'acte d'engagement n'est pas une simple formalite administrative. Il a une portee juridique reelle :
- Engagement irrevocable : une fois votre offre deposee, vous ne pouvez plus la retirer pendant la duree de validite des offres (generalement 90 a 120 jours)
- Valeur contractuelle : si votre offre est retenue, l'AE signe par les deux parties constitue le contrat
- Hierarchie des documents : en cas de contradiction entre l'AE et un autre document du marche, c'est generalement l'AE qui prevaut
- Responsabilite du signataire : la personne qui signe l'AE doit avoir le pouvoir d'engager l'entreprise
C'est cette portee juridique qui rend la precision du remplissage si importante. Une erreur sur l'acte d'engagement, ce n'est pas une coquille : c'est un engagement sur des conditions erronees.
2. Que contient un acte d'engagement type ?
Un acte d'engagement type contient l'identification complete du candidat, l'objet du marche et le lot concerne, le montant de l'offre (HT et TTC), les delais d'execution proposes, les conditions de sous-traitance, les variantes eventuelles et la signature du representant habilite. Chaque rubrique a son importance et doit etre remplie avec precision.
Identification du candidat
La premiere partie de l'acte d'engagement concerne l'identification de l'entreprise candidate :
- Raison sociale : denomination exacte telle qu'enregistree au RCS
- Forme juridique : SAS, SARL, SA, EURL, etc.
- Numero SIRET : identifiant a 14 chiffres de l'etablissement
- Adresse du siege social
- Representant habilite : nom, prenom et qualite de la personne qui signe
- Coordonnees : telephone, email, interlocuteur pour le marche
Si vous repondez en groupement, cette section identifie chaque membre du groupement et designe le mandataire. Le type de groupement (solidaire ou conjoint) est egalement precise.
Objet du marche et lot
L'acte d'engagement reprend l'objet du marche tel que defini par l'acheteur et precise le ou les lots concernes. Si le marche comporte plusieurs lots, vous remplissez un acte d'engagement par lot (sauf si l'acheteur a prevu un AE unique multi-lots).
Montant de l'offre
C'est la rubrique la plus sensible de l'acte d'engagement. Elle formalise votre proposition financiere :
- Montant HT : le prix total hors taxes de votre offre
- Taux de TVA : le ou les taux applicables
- Montant TTC : le prix total toutes taxes comprises
- Forme du prix : forfaitaire, unitaire, ou mixte
- Revision des prix : si le marche prevoit une formule de revision, elle est mentionnee
Le montant inscrit sur l'acte d'engagement doit correspondre EXACTEMENT au total de votre DPGF ou BPU. La moindre incoherence entre ces deux documents peut entrainer une demande de clarification, voire le rejet de votre offre. Verifiez systematiquement la concordance avant de signer.
Delais d'execution
L'acte d'engagement mentionne les delais d'execution proposes par le candidat, ou reprend les delais imposes par l'acheteur. Selon les marches :
- Le delai est impose par l'acheteur et vous ne pouvez que l'accepter
- Le delai est un critere de jugement et vous proposez votre propre delai
- Le delai est encadre (minimum et maximum) et vous proposez dans cette fourchette
Variantes et options
Si le reglement de consultation autorise les variantes, l'acte d'engagement comporte une section pour les declarer. Vous y indiquez si vous proposez une variante en plus de la solution de base (offre de base obligatoire) et les conditions financieres associees. Les options (prestations supplementaires eventuelles) sont traitees de la meme maniere.
Duree de validite de l'offre
L'acte d'engagement precise la duree pendant laquelle votre offre reste valable. Pendant cette periode (generalement 90 a 120 jours a compter de la date limite de depot), vous ne pouvez pas retirer votre offre ni modifier vos prix. Si l'acheteur ne vous a pas notifie sa decision a l'expiration de ce delai, vous etes libere de votre engagement.
3. Comment remplir l'acte d'engagement ?
Remplir l'acte d'engagement demande methode et rigueur. Chaque champ doit etre renseigne avec exactitude. Voici un guide pas a pas des rubriques a completer, dans l'ordre ou elles apparaissent generalement dans le document.
Etape 1 : Verifier que vous avez la bonne version
Avant de commencer, assurez-vous que vous disposez de la derniere version de l'acte d'engagement. L'acheteur peut avoir publie une version modifiee en cours de consultation. Verifiez sur la plateforme de dematerialisation qu'aucune mise a jour n'a ete diffusee depuis votre telechargement du DCE.
Etape 2 : Renseigner l'identification de l'entreprise
Remplissez les informations d'identification avec les donnees officielles de votre entreprise :
- Utilisez la raison sociale exacte (telle qu'au Kbis, pas un nom commercial)
- Verifiez le numero SIRET (14 chiffres) et non le SIREN (9 chiffres)
- Indiquez l'adresse du siege social (pas celle d'un etablissement secondaire, sauf si c'est l'etablissement qui execute le marche)
- Nommez le representant habilite a engager l'entreprise : gerant, directeur general, ou personne munie d'une delegation de pouvoir
Si le signataire n'est pas le representant legal de l'entreprise (cas frequent dans les grands groupes), joignez imperativement la delegation de pouvoir a votre dossier. Sans cette delegation, l'acheteur peut considerer que le signataire n'avait pas qualite pour engager l'entreprise et rejeter votre offre.
Etape 3 : Indiquer le lot et l'objet
Reprenez exactement la designation du marche et le numero du lot tels qu'ils figurent dans le DCE. Ne reformulez pas : copiez l'intitule exact. Si vous repondez a plusieurs lots, verifiez que chaque acte d'engagement correspond au bon lot.
Etape 4 : Renseigner le montant de l'offre
C'est l'etape la plus delicate. Procedez methodiquement :
- Finalisez votre DPGF ou BPU avant de remplir l'AE (jamais l'inverse)
- Reportez le montant total HT du DPGF dans l'AE
- Calculez la TVA avec le bon taux (attention aux taux reduits dans certains secteurs : travaux de renovation a 10%, etc.)
- Calculez le montant TTC et verifiez la coherence
- Remplissez en chiffres ET en lettres quand les deux sont demandes (en cas de discordance, c'est generalement le montant en lettres qui fait foi)
Si le marche est a prix unitaires (BPU), le montant indique dans l'AE est un montant estimatif calcule sur la base des quantites du DQE. Ce n'est pas un prix forfaitaire : les quantites reelles pourront varier.
Etape 5 : Indiquer les delais
Renseignez les delais d'execution conformement a ce que prevoit le marche. Si le delai est un critere de jugement, proposez un delai realiste : un delai trop court que vous ne pourrez pas tenir entrainera des penalites de retard une fois le marche en cours d'execution.
Etape 6 : Declarer la sous-traitance
Si vous prevoyez de sous-traiter une partie des prestations, declarez-le dans l'acte d'engagement et joignez le formulaire DC4 pour chaque sous-traitant (voir section 4).
Etape 7 : Signer l'acte d'engagement
La signature est l'acte final qui engage juridiquement l'entreprise. En matche public dematerialise, la signature electronique est la norme :
- Signature electronique : utilisez un certificat de signature electronique conforme au reglement eIDAS (niveau avance ou qualifie). Les plateformes de dematerialisation proposent generalement un outil de signature integre.
- Signature manuscrite : de plus en plus rare, uniquement si le RC l'autorise explicitement. Dans ce cas, signez, scannez et deposez le document signe.
Un acte d'engagement non signe est une offre irrecevable. C'est la premiere chose que verifie l'acheteur a l'ouverture des plis. Si vous oubliez de signer, l'acheteur peut vous demander une regularisation, mais ce n'est pas garanti : il est en droit de rejeter votre offre directement.
4. Acte d'engagement et sous-traitance (DC4)
La sous-traitance est encadree par la loi du 31 decembre 1975 et le Code de la commande publique. Si vous prevoyez de confier une partie des prestations a un sous-traitant, vous devez le declarer des le depot de votre offre. Le formulaire DC4 est le document qui formalise cette declaration.
Quand declarer un sous-traitant ?
Vous devez declarer vos sous-traitants dans deux cas :
- Au moment du depot de l'offre : si vous savez deja que vous sous-traiterez une partie des prestations, joignez un DC4 par sous-traitant a votre dossier
- En cours d'execution du marche : si le besoin de sous-traiter apparait apres la notification, vous devez obtenir l'acceptation de l'acheteur avant de faire intervenir le sous-traitant
La declaration au moment du depot est fortement recommandee : elle montre a l'acheteur que vous avez anticipe l'organisation du marche et que votre equipe est dimensionnee.
Que contient le formulaire DC4 ?
Le DC4 (Declaration de sous-traitance) contient :
- L'identification du sous-traitant (raison sociale, SIRET, adresse)
- La nature des prestations sous-traitees
- Le montant des prestations sous-traitees (HT et TTC)
- Les conditions de paiement : paiement direct (l'acheteur paie le sous-traitant) ou non
- La signature du sous-traitant qui accepte les conditions
Le paiement direct du sous-traitant par l'acheteur est obligatoire lorsque le montant de la sous-traitance depasse 600 euros TTC. L'acheteur verse directement au sous-traitant la part qui lui revient, sans passer par le titulaire du marche. C'est une protection pour le sous-traitant contre les risques de non-paiement.
Sous-traitance et acte d'engagement : les liens
L'acte d'engagement et le DC4 sont lies de plusieurs manieres :
- L'AE mentionne l'existence de sous-traitants et renvoie aux DC4 joints
- Le montant total de l'AE inclut les prestations sous-traitees
- Le montant des DC4 doit etre coherent avec le DPGF (les postes sous-traites doivent correspondre a des lignes du bordereau)
- L'acheteur accepte ou refuse le sous-traitant propose : en cas de refus, vous devez executer vous-meme les prestations ou proposer un autre sous-traitant
Ce que l'acheteur verifie sur la sous-traitance
L'acheteur verifie que :
- Le sous-traitant ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner
- Les prestations sous-traitees sont clairement identifiees
- Le montant de la sous-traitance est coherent avec l'offre globale
- Le sous-traitant dispose des competences et certifications necessaires
- Le candidat ne sous-traite pas la totalite du marche (interdit sauf cas exceptionnel)
5. Les erreurs qui invalident un acte d'engagement
L'acte d'engagement est un document juridique. Les erreurs ne sont pas anodines : certaines peuvent entrainer le rejet de votre offre sans possibilite de regularisation. Voici les erreurs les plus frequentes et les plus couteuses.
Erreur 1 : L'absence de signature
C'est l'erreur la plus basique et la plus fatale. Un acte d'engagement non signe equivaut a une offre non formulee. L'acheteur peut vous accorder un delai de regularisation pour cette omission, mais il n'y est pas oblige. Dans les appels d'offres (procedure formalisee), la regularisation de la signature n'est pas toujours possible. En procedure adaptee, l'acheteur a plus de souplesse.
La solution est simple : integrez la verification de la signature dans votre checklist de depot. Verifiez aussi que le certificat de signature electronique est valide (non expire, non revoque).
Erreur 2 : Un signataire non habilite
Seule une personne habilitee a engager l'entreprise peut signer l'acte d'engagement. Il s'agit du representant legal (gerant, president, directeur general) ou d'une personne munie d'une delegation de pouvoir en bonne et due forme. Si un directeur commercial signe l'AE sans delegation, l'engagement peut etre conteste.
Solution : verifiez en amont qui a le pouvoir de signature. Si ce n'est pas le representant legal, preparez une delegation de pouvoir et joignez-la au dossier.
Erreur 3 : Incoherence entre l'AE et le DPGF
Le montant total de l'acte d'engagement doit correspondre exactement au total du DPGF ou du BPU/DQE. Si le DPGF indique 450 000 euros HT et que l'AE mentionne 445 000 euros HT, l'acheteur fait face a une incoherence. En general, c'est le DPGF qui fait foi (car c'est le detail qui justifie le total), mais cette situation met votre offre en difficulte.
Finalisez TOUJOURS le DPGF avant de remplir l'acte d'engagement. Reportez le total du DPGF dans l'AE, jamais l'inverse. Verifiez ensuite : montant HT du DPGF = montant HT de l'AE. Un simple tableur avec une formule de verification croisee peut eviter cette erreur.
Erreur 4 : Erreur sur le taux de TVA
Le taux de TVA applicable depend de la nature des prestations. Les erreurs les plus frequentes :
- Appliquer 20% au lieu de 10% pour des travaux de renovation sur un batiment de plus de 2 ans
- Appliquer 20% au lieu de 5,5% pour des travaux d'amelioration energetique
- Oublier qu'un marche peut comporter des prestations soumises a des taux differents
- Confondre le montant HT de l'AE avec le montant TTC
Solution : avant de remplir l'AE, identifiez les taux de TVA applicables pour chaque nature de prestation. En cas de doute, consultez votre comptable ou votre expert fiscal. L'acheteur n'est pas competent en matiere fiscale : c'est votre responsabilite.
Erreur 5 : Oublier de remplir des rubriques
Certains candidats laissent des champs vides dans l'acte d'engagement : delai non renseigne, cases non cochees, rubriques ignorees. L'acheteur peut interpreter un champ vide comme un oubli (et demander une regularisation) ou comme un refus de s'engager sur ce point (et penaliser l'offre).
La regle est simple : ne laissez aucun champ vide. Si une rubrique ne vous concerne pas, indiquez "Sans objet" ou "Neant". Si vous ne comprenez pas une rubrique, posez la question a l'acheteur via la plateforme de dematerialisation avant la date limite.
Erreur 6 : Modifier la trame de l'acte d'engagement
L'acte d'engagement est un document de l'acheteur. Le candidat le remplit mais ne doit pas en modifier la structure, supprimer des clauses ou ajouter des conditions. Si vous rayez un article de l'AE ou ajoutez une mention manuscrite restrictive, votre offre est susceptible d'etre qualifiee de "non conforme" et rejetee. Si une clause vous pose probleme, posez la question a l'acheteur ou prenez-la en compte dans votre strategie de prix.
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Conclusion
L'acte d'engagement est bien plus qu'un formulaire administratif : c'est le document qui transforme votre reponse en engagement juridique. Sa rigueur de remplissage conditionne la recevabilite de votre offre et la securite de votre engagement contractuel.
Les points essentiels a retenir :
- L'acte d'engagement a valeur de contrat une fois signe par les deux parties
- Le montant de l'AE doit correspondre exactement au total du DPGF
- Seule une personne habilitee peut signer l'AE (representant legal ou delegataire)
- La sous-traitance se declare dans l'AE et se detaille dans le DC4
- Ne laissez aucun champ vide et ne modifiez jamais la trame du document
- Verifiez la coherence de l'ensemble du dossier avant depot
Un acte d'engagement correctement rempli et signe, c'est un dossier recevable. Et c'est la condition prealable pour que votre offre soit examinee et jugee sur sa valeur technique et son prix.