Le formulaire DC4 est le document officiel de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics. Il permet au titulaire d'un marché de déclarer ses sous-traitants aupres de l'acheteur public et d'organiser leur paiement direct. Obligatoire dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975, le DC4 est un passage incontournable pour toute entreprise qui fait appel a des sous-traitants sur un marché public.
1. C'est quoi le DC4 ?
Le formulaire DC4 est la déclaration officielle de sous-traitance dans les marchés publics francais, encadree par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et les articles R2193-1 a R2193-22 du Code de la commande publique. Sur 233 milliards d'euros de commande publique en 2024 (OECP), une part significative des marchés implique au moins un sous-traitant déclaré via ce formulaire.
Le DC4 est un formulaire administratif par lequel le titulaire d'un marché public déclare un sous-traitant aupres de l'acheteur et demande son acceptation. Il est encadre par les articles L2193-1 a L2193-14 du Code de la commande publique. Le DC4 contient l'identification du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitees, et les conditions de paiement direct.
Le DC4 joue un role protecteur pour toutes les parties :
- Pour le sous-traitant : il garantit le paiement direct par l'acheteur (pas besoin d'attendre que le titulaire le paie)
- Pour l'acheteur : il lui permet de vérifier les capacités du sous-traitant et de contrôler la chaine de sous-traitance
- Pour le titulaire : il formalise la relation de sous-traitance et le protege en cas de litige
Le formulaire DC4 est telechargeale gratuitement sur le site du ministere de l'Economie (economie.gouv.fr). Il est regulierement mis a jour. Utilisez toujours la derniere version en date.
Sous-traitance vs co-traitance
Il ne faut pas confondre sous-traitance et co-traitance (groupement d'entreprises) :
- Sous-traitance : le titulaire confie une partie de l'exécution a un tiers. Le DC4 est nécessaire. Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel direct avec l'acheteur.
- Co-traitance : plusieurs entreprises repondent ensemble (groupement conjoint ou solidaire). Chaque co-traitant est candidat et signe l'acte d'engagement. Le DC1 suffit.
2. Quand faut-il remplir un DC4 ?
Le DC4 doit être rempli obligatoirement avant toute sous-traitance dans un marché public, conformément aux articles L2193-2 et R2193-1 du Code de la commande publique. L'acheteur dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le sous-traitant propose. Tout sous-traitant non déclaré qui intervient sur un marché expose le titulaire a la resiliation aux torts exclusifs.
Le DC4 peut être présente a deux moments : au moment du dépôt de l'offre (la sous-traitance est prévue des la candidature) ou en cours d'exécution du marché (le titulaire decide de sous-traiter une partie des prestations après l'attribution). Dans les deux cas, l'acheteur doit accepter le sous-traitant et agreer ses conditions de paiement avant que celui-ci ne commence a travailler.
Cas 1 : Déclaration au moment de l'offre
Si vous savez des le depart que vous ferez appel a un sous-traitant, joignez le DC4 a votre offre. C'est la situation la plus courante et la plus simple. Avantages :
- L'acheteur connait votre organisation des l'analyse de l'offre
- Le sous-traitant est accepte en même temps que l'attribution
- Pas de délai supplementaire pour obtenir l'acceptation
Cas 2 : Déclaration en cours d'exécution
Si le besoin de sous-traitance apparait après l'attribution du marché, vous pouvez présenter un DC4 a tout moment. L'acheteur dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le sous-traitant. Le sous-traitant ne peut pas commencer a travailler avant d'avoir reçu l'acceptation ecrite de l'acheteur.
Faire travailler un sous-traitant non déclaré est une faute grave. L'acheteur peut resilier le marché aux torts du titulaire. De plus, le sous-traitant non déclaré n'a pas droit au paiement direct et ne beneficie d'aucune protection légale.
Cas particulier : la sous-traitance interdite
Dans certains cas, le règlement de consultation peut limiter ou interdire la sous-traitance :
- Sous-traitance totale du marché : toujours interdite (le titulaire doit exécuter une partie des prestations)
- Sous-traitance de certaines prestations spécifiques : si le RC l'interdit expressement
- Sous-traitance en cascade au-dela d'un certain rang : selon les clauses du marché
3. Comment remplir le DC4 étape par étape
Le formulaire DC4 se remplit en six sections conformément a l'article R2193-1 du Code de la commande publique : identification du titulaire, identification du marché, identification du sous-traitant, nature des prestations sous-traitees, montant et conditions de paiement direct, et capacités du sous-traitant. Le sous-traitant doit également fournir les justificatifs prévus a l'article R2143-3 (documents de candidature).
Le formulaire se compose de plusieurs sections a remplir methodiquement : identification du titulaire et du marché, identification du sous-traitant (raison sociale, SIRET, coordonnees), nature et etendue des prestations sous-traitees, montant des prestations sous-traitees (en euros HT et TTC), conditions de paiement direct (coordonnees bancaires du sous-traitant, délais), et signatures du titulaire et du sous-traitant.
Section A : Identification du titulaire
- Raison sociale de votre entreprise
- Numéro SIRET
- Adresse du siege social
- Nom et qualité du signataire
Section B : Identification du marché
- Référence du marché (numéro attribue par l'acheteur)
- Objet du marché
- Nom de l'acheteur public
- Lot concerne (si marché alloti)
Section C : Identification du sous-traitant
- Raison sociale du sous-traitant
- Numéro SIRET
- Adresse
- Forme juridique
- Nom du représentant légal
Section D : Nature des prestations sous-traitees
Decrivez précisément les prestations que le sous-traitant executera :
- Description détaillée des travaux ou services
- Pourcentage du marché concerne
- Planning previsionnel d'intervention
Section E : Montant et conditions de paiement
- Montant maximum des prestations sous-traitees (HT et TTC)
- Taux de TVA applicable
- Modalités de paiement direct : versement direct par l'acheteur au sous-traitant
- Coordonnees bancaires du sous-traitant (RIB/IBAN)
Section F : Capacités du sous-traitant
Le sous-traitant doit justifier qu'il dispose des capacités nécessaires :
- Références similaires
- Certifications ou qualifications si requises
- Attestations d'assurance
- Attestations fiscales et sociales
Signatures
Le DC4 doit être signe par le titulaire ET par le sous-traitant. Les deux signatures sont indispensables pour que la déclaration soit valide.
Preparez le DC4 en collaboration avec votre sous-traitant. Il doit fournir ses informations (SIRET, assurances, références) et signer le document. Anticipez cette étape : la collecte des pièces peut prendre plusieurs jours.
4. Le paiement direct du sous-traitant
Le paiement direct du sous-traitant est obligatoire des que le montant des prestations sous-traitees depasse 600 euros TTC, en application de l'article L2193-10 du Code de la commande publique et de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Ce mecanisme impose a l'acheteur public de payer directement le sous-traitant, sans passer par le titulaire du marché, ce qui constitue une protection essentielle contre les defaillances.
Comment fonctionne le paiement direct ?
- Le sous-traitant exécuté ses prestations
- Le sous-traitant adresse sa facture au titulaire du marché
- Le titulaire vérifié la facture et la transmet a l'acheteur (ou ne la conteste pas dans les 15 jours)
- L'acheteur paie directement le sous-traitant
- Le montant est deduit de ce que l'acheteur doit au titulaire
Le seuil de 600 euros
- Au-dessus de 600 euros TTC : le paiement direct est obligatoire. L'acheteur ne peut pas s'y soustraire.
- En dessous de 600 euros TTC : le paiement direct n'est pas obligatoire. Le titulaire paie le sous-traitant selon les conditions de leur contrat.
Les délais de paiement du sous-traitant
Le sous-traitant beneficie des mêmes délais de paiement que le titulaire : 30 jours pour l'État et les collectivités. En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus au sous-traitant dans les mêmes conditions.
Le paiement direct est un droit du sous-traitant, pas une option. Si l'acheteur refuse de payer directement un sous-traitant déclaré et accepte dont les prestations depassent 600 euros, le sous-traitant peut saisir le juge administratif.
5. DC1, DC2, DC4 : le trio complet
Les formulaires DC1, DC2 et DC4 constituent les trois documents administratifs de candidature et de déclaration dans les marchés publics francais, définis par l'article R2143-3 du Code de la commande publique. Depuis le decret n°2025-1437, les seuils de procédure adaptée (MAPA) ont ete releves pour 2026, mais ces trois formulaires restent obligatoires pour toute procédure formalisee au-dessus des seuils européens.
Le DC1 est la lettre de candidature qui identifie le candidat (ou le groupement), le DC2 est la déclaration du candidat qui détaille ses capacités professionnelles, techniques et financieres, et le DC4 est la déclaration de sous-traitance. Chacun a un role distinct mais complémentaire dans le dossier de réponse.
| Formulaire | Nom complet | Qui le remplit | Quand | Contenu principal |
|---|---|---|---|---|
| DC1 | Lettre de candidature | Le candidat (ou mandataire du groupement) | A la candidature | Identification, habilitation du mandataire, déclaration sur l'honneur |
| DC2 | Déclaration du candidat | Chaque membre du groupement | A la candidature | Chiffre d'affaires, effectifs, références, capacités techniques |
| DC4 | Déclaration de sous-traitance | Le titulaire + le sous-traitant | A l'offre ou en cours d'exécution | Identification sous-traitant, prestations, montant, paiement direct |
Le DUME comme alternative
Le DUME (Document Unique de Marché Européen) peut remplacer les formulaires DC1 et DC2. C'est un formulaire standardise au niveau européen qui simplifie la candidature. En revanche, le DUME ne remplace pas le DC4 : la déclaration de sous-traitance reste un document spécifique a remplir separement.
Pièces complémentaires
En plus des formulaires DC, le dossier de candidature peut exiger :
- Attestation de régularité fiscale et sociale (ou NOTI2)
- Attestations d'assurance (RC professionnelle, decennale pour le BTP)
- Certifications et qualifications (Qualibat, OPQIBI, etc.)
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Références de marchés similaires
6. Les erreurs frequentes sur le DC4
Les erreurs sur le formulaire DC4 sont une cause frequente de rejet des déclarations de sous-traitance dans les marchés publics. Selon l'OECP, 1 entreprise sur 2 manque un marché faute de rapidite dans le montage de son dossier (OECP 2024). Le titulaire doit également vérifier la régularité de son sous-traitant au regard des articles D8222-5 et D8222-7 du Code du travail (obligation de vigilance).
Les erreurs les plus courantes sont : l'oubli de la signature du sous-traitant, un montant de sous-traitance incoherent avec l'offre financiere du titulaire, l'absence des pièces justificatives du sous-traitant (attestations, assurances), une description trop vague des prestations sous-traitees, et le dépôt tardif du DC4 après que le sous-traitant a deja commence a travailler. Chaque erreur peut entrainer le rejet de la déclaration ou, pire, la resiliation du marché.
Erreur n.1 : Oubli de la signature du sous-traitant
Le DC4 doit être signe par les deux parties : le titulaire ET le sous-traitant. Un DC4 signe uniquement par le titulaire est irrecevable. Prevoyez un délai pour obtenir la signature du sous-traitant avant le dépôt de l'offre.
Erreur n.2 : Montant incoherent
Le montant des prestations sous-traitees ne peut pas depasser le montant du marché (ou du lot) concerne. De plus, le cumul des montants sous-traites a tous les sous-traitants ne peut pas couvrir la totalite du marché (la sous-traitance totale est interdite).
Erreur n.3 : Description trop vague
La description des prestations sous-traitees doit être precise. "Travaux divers" ou "prestations techniques" ne suffisent pas. L'acheteur doit pouvoir vérifier que le sous-traitant a les capacités nécessaires pour les prestations decrites.
Erreur n.4 : Pièces justificatives manquantes
Le sous-traitant doit fournir les mêmes types de justificatifs qu'un candidat :
- Attestation de régularité fiscale et sociale
- Attestation d'assurance couvrant les prestations sous-traitees
- Qualifications si les prestations l'exigent (Qualibat pour le BTP, etc.)
Erreur n.5 : Sous-traitant non déclare en cours d'exécution
Si vous decidez de sous-traiter une partie des prestations après l'attribution, vous DEVEZ présenter un DC4 a l'acheteur AVANT que le sous-traitant ne commence a travailler. Un sous-traitant non déclaré qui travaille sur le chantier est une faute grave pouvant entrainer la resiliation du marché.
Erreur n.6 : Coordonnees bancaires manquantes
Pour le paiement direct, les coordonnees bancaires du sous-traitant (RIB/IBAN) doivent figurer dans le DC4. Sans ces informations, l'acheteur ne pourra pas proceder au paiement direct.
La sous-traitance "occulte" (non déclarée) est une infraction penale. Le titulaire s'expose a des poursuites penales, a la resiliation du marché et a l'interdiction de soumissionner aux marchés publics futurs (exclusion au titre de l'article L.2141-9 du CCP).
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Conclusion
Le formulaire DC4 est un document obligatoire pour toute sous-traitance en marché public francais, encadre par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et les articles R2193-1 a R2193-22 du Code de la commande publique. Il protege toute la chaine : le sous-traitant beneficie du paiement direct (obligatoire au-dessus de 600 euros TTC selon l'article L2193-10), l'acheteur conserve le contrôle de la sous-traitance, et le titulaire formalise la relation contractuelle.
Les points essentiels a retenir :
- Le DC4 est obligatoire pour toute sous-traitance en marché public
- Il peut être présente a l'offre ou en cours d'exécution
- Le paiement direct est obligatoire des 600 euros TTC de prestations sous-traitees
- Le DC4 doit être signe par le titulaire ET le sous-traitant
- La sous-traitance non déclarée est une infraction penale
Pour les entreprises qui font regulierement appel a des sous-traitants sur leurs marchés publics, anticiper la constitution du DC4 et des pièces associées est un facteur de fluidite important dans la gestion de vos contrats publics.