Les marchés publics de sécurité et de gardiennage representent un secteur reglemente ou le mémoire technique joue un role determinant. Contrairement a d'autres prestations de services, la sécurité privee est encadree par le Code de la sécurité interieure et soumise au contrôle du CNAPS. Ce guide vous accompagne dans la redaction d'un mémoire technique adapte aux exigences spécifiques de ce secteur.
1. Specificites des marchés de sécurité et de gardiennage
Les marchés de sécurité privee se distinguent des autres marchés de services par un cadre réglementaire strict, une obligation de moyens humains qualifiés et une responsabilité directe sur la sûreté des personnes et des biens. L'acheteur public attend du prestataire une garantie absolue de conformité légale et operationnelle.
Un secteur encadre par la loi
Depuis la loi du 12 juillet 1983, modifiée en 2003 et intégrée dans le Code de la sécurité interieure (livre VI), les activités de sécurité privee sont strictement encadrées. Toute entreprise proposant des prestations de gardiennage, surveillance, protection, rondes ou intervention sur alarme doit detenir une autorisation d'exercer delivree par le CNAPS (Conseil National des Activités Privees de Sécurité).
Les principales activités couvertes par les marchés publics de sécurité :
- Gardiennage et surveillance : presence physique sur site, contrôle d'accès, rondes
- Telesurveillance : surveillance a distance via cameras et systèmes d'alarme
- Protection rapprochee : protection de personnalites ou d'événements
- Transport de fonds : convoyage de valeurs (réglementation spécifique)
- Sécurité incendie (SSIAP) : agents de service de sécurité incendie
- Sécurité evenementielle : manifestations, rassemblements, salons
Les donneurs d'ordres publics
Les marchés de sécurité privee sont lances par des acheteurs très divers :
- Collectivités territoriales (mairies, departements, regions) pour leurs bâtiments publics
- Établissements de sante (hopitaux, CHU) pour la sûreté de leurs locaux
- Établissements scolaires et universitaires
- Organismes de logement social (OPH, ESH)
- Musees, mediatheques, equipements culturels et sportifs
- Ministeres et administrations centrales
Les marchés de sécurité sont souvent des accords-cadres pluriannuels (3 a 4 ans) avec reconduction. Ils representent des volumes importants : un marché de gardiennage pour un CHU peut depasser 2 millions d'euros par an.
Les critères de jugement habituels
La repartition classique des critères dans les marchés de sécurité :
- Valeur technique (50 a 60%) : organisation des prestations, moyens humains, qualifications, methodologie
- Prix (30 a 40%) : bordereau de prix unitaires, DPGF
- Developpement durable / RSE (5 a 10%) : politique sociale, insertion, formation
La valeur technique est preponderante dans ce secteur. Le prix seul ne suffit pas : un acheteur public ne confiera pas la sécurité de ses locaux au moins-disant sans garanties solides.
2. Structure type du mémoire technique
Un mémoire technique de sécurité/gardiennage doit suivre une structure methodique qui répond point par point aux critères de jugement du règlement de consultation, en demontrant la capacité operationnelle et la conformité réglementaire du prestataire.
Voici la structure recommandee, adaptable selon les exigences du RC :
Plan type en 8 parties
- Présentation de l'entreprise : historique, chiffres cles, implantation geographique, autorisation CNAPS, organigramme général
- Conformité réglementaire : autorisation d'exercer, cartes professionnelles, conventions collectives, certifications
- Comprehension du besoin : reformulation du cahier des charges, analyse des risques spécifiques au site, identification des enjeux
- Moyens humains : effectifs dedies, qualifications (SSIAP, SST, CQP APS), CV des responsables, plan de formation
- Organisation des prestations : planning de presence, rondes et itineraires, procédures de contrôle d'accès, gestion des cles
- Moyens materiels et techniques : equipements des agents, vehicules, systèmes de rondes (RFID, NFC), outils de reporting
- Procédures et consignes : consignes générales et particulieres, procédures de gestion de crise, plans d'intervention
- Démarche qualité et amelioration continue : indicateurs de performance, audits internes, gestion des reclamations, bilan périodique
Suivez toujours la structure imposee par le règlement de consultation. Si le RC impose un plan, ne le modifiez pas. Si le RC laisse le plan libre, utilisez le plan type ci-dessus en adaptant chaque section au contexte du marché.
Les annexes indispensables
- Copie de l'autorisation d'exercer CNAPS
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
- CV des responsables de site et encadrants
- Exemples de mains courantes et rapports de service
- Attestations de références clients
- Certifications (ISO 9001, APSAD, etc.)
3. Réglementation : autorisation CNAPS et carte professionnelle
La conformité réglementaire est le premier critère eliminatoire dans un marché de sécurité privee. Sans autorisation CNAPS valide et cartes professionnelles a jour pour chaque agent, la candidature sera automatiquement rejetee.
L'autorisation d'exercer CNAPS
Le CNAPS (Conseil National des Activités Privees de Sécurité) est l'autorité de regulation du secteur depuis 2012. Toute entreprise de sécurité privee doit detenir :
- Une autorisation d'exercer : delivree pour 5 ans, renouvelable. Elle mentionne les activités autorisees (surveillance humaine, telesurveillance, protection rapprochee, etc.)
- Un numéro d'autorisation : a mentionner dans chaque réponse a appel d'offres
- Un dirigeant agree : le dirigeant doit avoir obtenu un agrément personnel du CNAPS
La carte professionnelle des agents
Chaque agent de sécurité doit posseder une carte professionnelle delivree par le CNAPS :
- Validité : 5 ans
- Conditions : casier judiciaire vierge, aptitude professionnelle (CQP APS ou titre RNCP)
- L'agent doit la porter durant l'exercice de ses fonctions
- L'employeur doit vérifier sa validité avant toute prise de poste
Le CNAPS effectue des contrôles reguliers. Des sanctions administratives (avertissement, suspension, retrait d'autorisation) et penales (jusqu'a 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) sont prévues en cas d'exercice sans autorisation ou avec des agents non titulaires de la carte professionnelle.
Convention collective applicable
La Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité (CCN 3196) encadre les conditions de travail, les grilles de salaires et les qualifications. Dans votre mémoire, demontrez que vous la respectez :
- Grille de remuneration conforme aux minima conventionnels
- Respect des temps de repos et des amplitudes horaires
- Obligations de formation continue (MAC APS tous les 5 ans)
- Reprise du personnel en cas de changement de prestataire (article 7 de la CCN)
Certifications complémentaires
Au-dela des obligations légales, certaines certifications renforcent votre candidature :
- ISO 9001 : management de la qualité
- ISO 18788 : opérations de sécurité privee (norme internationale)
- APSAD : certification pour la telesurveillance et les systèmes de sécurité
- Mase : pour les interventions sur sites industriels a risques
- Qualisr : qualification des services de sécurité privee
4. Moyens humains : qualifications des agents et encadrement
Dans un marché de sécurité, les moyens humains representent 80 a 90% du coût de la prestation. L'acheteur public accorde une attention particuliere aux qualifications des agents, a la stabilite des équipes et a la qualité de l'encadrement de proximite.
Les qualifications requises
Selon le type de prestation, les agents doivent detenir :
- CQP APS (Agent de Prévention et de Sécurité) : qualification de base pour tout agent de sécurité, 175 heures de formation
- SSIAP 1, 2 ou 3 (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance a Personnes) : obligatoire pour les ERP et IGH. SSIAP 1 = agent, SSIAP 2 = chef d'équipe, SSIAP 3 = chef de service
- SST (Sauveteur Secouriste du Travail) : formation aux premiers secours
- TFP APS (Titre a Finalite Professionnelle) : remplace progressivement le CQP APS
- Habilitation electrique : pour les interventions sur les systèmes de sécurité électronique
- Cynophile : pour les agents maitre-chien, certification spécifique
L'organigramme du marché
Presentez une organisation claire et hierarchisee :
- Directeur de clientele : interlocuteur principal de l'acheteur, pilotage strategique
- Responsable d'exploitation : gestion operationnelle quotidienne, plannings, remplacements
- Chef de site / Chef de poste : encadrement sur site, relation avec le referent client
- Agents de sécurité : exécution des missions, application des consignes
Joignez les CV des encadrants (responsable d'exploitation, chef de site) avec leurs qualifications et leur expérience sur des marchés similaires. C'est un élément fortement valorise par les acheteurs publics.
Gestion des remplacements et continuite de service
Un point critique dans les marchés de sécurité : la continuite de service. Votre mémoire doit détailler :
- Le taux d'encadrement : ratio encadrants / agents (idealement 1 pour 10 a 15)
- La procédure de remplacement : délai maximum en cas d'absence (généralement 2 a 4 heures)
- Le vivier de remplacants : nombre d'agents formes et habilites disponibles
- La gestion des conges et absences : planning previsionnel, anticipation des périodes de pointe
Formation et montee en compétences
Decrivez votre politique de formation :
- Formation initiale a la prise de poste (connaissance du site, consignes spécifiques)
- Formation continue (MAC APS, recyclage SSIAP, exercices incendie)
- Formations complémentaires : gestes et postures, gestion des conflits, accueil du public
- Volume annuel de formation par agent (en heures)
5. Organisation des prestations
L'organisation operationnelle est le cœur du mémoire technique. L'acheteur veut comprendre concretement comment vous allez assurer la sécurité de son site au quotidien, avec quels moyens, selon quels processus et avec quelle reactivite.
Les rondes de surveillance
Detaillez votre organisation des rondes :
- Rondes de vérification : parcours systematiques a horaires fixes ou aleatoires
- Rondes de fermeture/ouverture : vérification des issues, mise sous alarme
- Rondes techniques : vérification des installations (eclairage, chauffage, detection incendie)
- Parcours de ronde : cartographiez les itineraires avec les points de contrôle
Precisez les outils de traçabilite des rondes :
- Système de pointage NFC ou RFID aux points de passage
- Application mobile de suivi en temps reel
- Rapports automatiques de ronde transmis au client
Contrôle d'accès
Expliquez votre methodologie pour le contrôle d'accès :
- Vérification des identites et autorisations d'entree
- Gestion des badges et registres des visiteurs
- Procédures pour les livraisons et les entreprises exterieures
- Gestion des vehicules (parkings, zones de livraison)
- Procédures degradees en cas de panne du système de contrôle d'accès
Telesurveillance et video-protection
Si le marché inclut de la telesurveillance :
- Description du centre de telesurveillance (personnel, equipements, certifications APSAD P3/P5)
- Procédures de levee de doute (video, audio, physique)
- Délais d'intervention en cas d'alarme
- Conformité RGPD pour la video-protection
Gestion des incidents et procédures de crise
L'acheteur attend des procédures claires pour les situations d'urgence :
- Procédure intrusion : detection, alerte, intervention, appel forces de l'ordre
- Procédure incendie : detection, alarme, evacuation, accueil des secours
- Procédure agression / malveillance : protection des personnes, mise en sécurité, signalement
- Procédure attentat : application du plan Vigipirate, confinement, evacuation
- Main courante : tout événement est consigne avec horodatage
Integrez un exemple de main courante et de rapport d'incident en annexe. Cela demontre votre rigueur operationnelle et rassure l'acheteur sur la qualité de votre reporting.
Reporting et indicateurs de performance
Proposez un dispositif de suivi transparent :
- Rapports quotidiens : synthese des événements, rondes effectuees, anomalies constatees
- Rapports mensuels : statistiques d'incidents, taux de presence, heures effectuees
- Reunions periodiques : comite de pilotage trimestriel avec indicateurs (KPI)
- Indicateurs types : taux de couverture des rondes, délai moyen d'intervention, taux de remplacement, nombre d'incidents traites
6. Erreurs frequentes a eviter
Les erreurs dans un mémoire technique de sécurité sont souvent eliminatoires car elles revelent un manque de rigueur dans un domaine ou la fiabilite est la qualité premiere attendue par l'acheteur public.
Erreur n.1 : Oublier les preuves reglementaires
Ne pas joindre la copie de l'autorisation CNAPS, ou fournir une autorisation expiree, est une cause de rejet immediat. Verifiez les dates de validité de tous vos documents reglementaires avant chaque soumission.
Erreur n.2 : Proposer un mémoire generique
Un mémoire qui ne mentionne pas le nom du site, ses specificites (ERP, IGH, site sensible) et ses contraintes propres sera penalise. L'acheteur veut voir que vous avez etudie son besoin, pas que vous avez copie un document standard.
Erreur n.3 : Sous-estimer les heures nécessaires
Un prix anormalement bas dans la sécurité signale souvent une sous-estimation des heures ou un non-respect de la convention collective. L'acheteur le sait et sera mefiant. Chiffrez correctement en respectant les minima salariaux conventionnels.
Erreur n.4 : Ne pas détailler la gestion des remplacements
La continuite de service est un enjeu majeur. Un mémoire qui n'explique pas comment les absences seront gerees (maladie, conges, demission) laisse planer un doute sur la fiabilite du prestataire.
Erreur n.5 : Ignorer la reprise du personnel
L'article 7 de la CCN prévoit la reprise du personnel en place lors d'un changement de prestataire. Ne pas aborder ce sujet dans votre mémoire est une erreur grave, surtout si vous etes un nouveau prestataire sur le site.
Erreur n.6 : Nommer des encadrants indisponibles
Présenter des CV de responsables qui sont deja mobilises sur d'autres marchés est un risque. Si l'acheteur le decouvre (et il peut vérifier), votre credibilite est entamee. Engagez-vous sur des personnes reellement disponibles.
Répondez a plus d'appels d'offres de sécurité
Doaken vous aide a analyser les DCE, structurer vos mémoires techniques et suivre vos candidatures. Concentrez-vous sur vos opérations, pas sur la paperasse.
Decouvrir DoakenDoaken analyse votre DCE et structure votre réponse. Vous répondez à plus d’appels d’offres sans multiplier les effectifs.
Conclusion
Rediger un mémoire technique pour un marché de sécurité et de gardiennage exige une maitrise parfaite du cadre réglementaire, une présentation détaillée des moyens humains et une organisation operationnelle sans faille. L'acheteur public confie la sûreté de ses sites et de ses usagers : il attend un prestataire irreprochable.
Les cles du succes dans les marchés de sécurité :
- Verifiez la validité de votre autorisation CNAPS et des cartes professionnelles
- Personnalisez chaque mémoire au site et a ses risques spécifiques
- Detaillez l'organigramme et les qualifications de chaque intervenant
- Proposez des procédures de crise claires et adaptees
- Garantissez la continuite de service avec un plan de remplacement solide
- Mettez en place un reporting transparent et des indicateurs mesurables
La rigueur de votre mémoire technique est le reflet direct de la rigueur que vous apporterez a l'exécution de la prestation. Dans un secteur ou la confiance est primordiale, chaque détail compte.
Pour voir concretement a quoi ressemble un mémoire technique complet, consultez notre exemple de mémoire technique de 42 pages genere pour un marché de gros oeuvre a 1,8 M€.