Signature electronique en marche public : obligations et solutions [2026]

La signature electronique est un sujet qui suscite beaucoup de questions chez les entreprises qui repondent aux marches publics. Est-elle obligatoire ? Quel niveau choisir ? Comment obtenir un certificat ? Ce guide fait le point sur les obligations reelles, les differents niveaux de signature et les solutions disponibles en 2026.

1. La signature electronique est-elle obligatoire en marche public ?

La signature electronique n'est pas systematiquement obligatoire dans les marches publics. Depuis la reforme de 2018 et la mise en place du Code de la commande publique, c'est l'acheteur qui decide dans le Reglement de Consultation (RC) si la signature electronique est exigee au stade de la remise des offres ou uniquement a l'attribution du marche.

En pratique, deux cas de figure :

• Signature a la remise de l'offre : le RC exige que l'acte d'engagement et/ou certaines pieces soient signes electroniquement au moment du depot. C'est de moins en moins frequent.
• Signature a l'attribution : seul le candidat retenu signe l'acte d'engagement. C'est la pratique majoritaire en 2026, car elle simplifie la procedure pour tous les candidats.

Ce que dit le Code de la commande publique

L'article R2132-3 du Code de la commande publique precise que l'acheteur peut exiger que les candidatures et les offres soient signees electroniquement. Mais ce n'est pas une obligation. L'acheteur doit dans ce cas preciser dans les documents de la consultation le niveau de signature requis et les certificats acceptes.

2. Les 3 niveaux de signature electronique (eIDAS)

Le reglement europeen eIDAS (Electronic IDentification, Authentication and trust Services), entre en vigueur le 1er juillet 2016, definit trois niveaux de signature electronique. Chaque niveau offre un degre de securite et de valeur juridique different.

Signature electronique simple

C'est le niveau le plus basique. Il peut s'agir d'une case cochee sur un formulaire, d'un scan de signature manuscrite ou d'un clic de validation. La signature simple n'offre aucune garantie technique sur l'identite du signataire ni sur l'integrite du document.

Valeur juridique : elle constitue une preuve, mais sa valeur probante est faible. En cas de contestation, c'est a celui qui s'en prevaut de prouver sa fiabilite.

Signature electronique avancee

La signature avancee repond a quatre criteres definis par l'article 26 du reglement eIDAS :

1. Elle est liee au signataire de maniere univoque
2. Elle permet d'identifier le signataire
3. Elle est creee a l'aide de donnees sous le controle exclusif du signataire
4. Elle est liee aux donnees signees de telle sorte que toute modification ulterieure soit detectable

Valeur juridique : superieure a la signature simple. Elle beneficie d'une presomption de fiabilite.

Signature electronique qualifiee

C'est le niveau le plus eleve. Elle est creee a l'aide d'un dispositif de creation de signature qualifie (DCSQ) et repose sur un certificat qualifie de signature electronique delivre par un prestataire de services de confiance qualifie.

Valeur juridique : equivalente a la signature manuscrite (article 25.2 du reglement eIDAS). C'est le seul niveau qui beneficie de cette equivalence automatique.

Critere	Simple	Avancee	Qualifiee
Identification du signataire	Non garantie	Oui	Oui (verifiee en personne)
Integrite du document	Non garantie	Oui	Oui
Equivalence manuscrite	Non	Non	Oui
Certificat qualifie	Non requis	Non requis	Obligatoire
Prix indicatif annuel	Gratuit a 50 euros	50 a 200 euros	200 a 500 euros

3. Quel niveau de signature pour les marches publics ?

Lorsqu'un acheteur exige une signature electronique dans son marche public, il doit preciser le niveau requis dans le Reglement de Consultation. En pratique, le niveau minimum demande est generalement la signature avancee reposant sur un certificat qualifie, ou la signature qualifiee.

L'arrete du 22 mars 2019 relatif a la signature electronique dans les marches publics precise que les acheteurs doivent accepter :

• Les signatures avancees reposant sur un certificat qualifie (au sens du reglement eIDAS)
• Les signatures qualifiees
• Les signatures avancees reposant sur un certificat delivre par une autorite de certification conforme au RGS (Referentiel General de Securite) de niveau ** ou ***

Le cas particulier du RGS

Le RGS (Referentiel General de Securite) est le referentiel francais qui definit les exigences de securite pour les echanges electroniques avec les administrations. Les certificats RGS ** (deux etoiles) et RGS *** (trois etoiles) sont acceptes pour la signature des marches publics. Ils sont delivres par des prestataires agrees par l'ANSSI.

4. Comment obtenir un certificat de signature electronique

L'obtention d'un certificat de signature electronique suit un processus en plusieurs etapes. Le delai varie de quelques jours a deux semaines selon le prestataire et le niveau de certificat choisi.

Etape 1 : Choisir un prestataire qualifie

Selectionnez un prestataire de services de confiance qualifie au sens du reglement eIDAS, ou un prestataire delivrant des certificats conformes au RGS. La liste des prestataires qualifies est disponible sur le site de l'ANSSI et sur la Trusted List europeenne.

Etape 2 : Commander le certificat

Contactez le prestataire, choisissez le type de certificat (personne physique, representant legal, collaborateur). Fournissez les justificatifs demandes : piece d'identite, Kbis, delegation de signature le cas echeant.

Etape 3 : Verification d'identite

Pour les certificats qualifies et RGS **, une verification d'identite en face a face est obligatoire. Elle peut se faire en presentiel chez le prestataire, par visioconference certifiee, ou lors d'un rendez-vous avec un operateur d'enregistrement delegue (OED).

Etape 4 : Recevoir et installer le certificat

Le certificat peut etre delivre sous forme de :

• Cle USB cryptographique (token) : un dispositif physique que vous branchez a votre ordinateur
• Carte a puce : necessitant un lecteur de carte
• Certificat logiciel : installe sur votre ordinateur (uniquement pour certains niveaux)
• Signature a distance (cloud) : le certificat est heberge chez le prestataire, vous signez via une interface web

5. Les prestataires de confiance (RGS)

Voici les principaux prestataires delivrant des certificats de signature electronique acceptes dans les marches publics francais.

ChamberSign

Filiale des CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie). Certificats RGS ** et eIDAS qualifies. Verification d'identite possible dans les CCI de toute la France. C'est le prestataire historique des marches publics, tres utilise par les PME et ETI.

Certigna (Dhimyotis)

Autorite de certification francaise qualifiee eIDAS. Propose des certificats sur cle USB, carte a puce et en mode cloud. Tarifs competitifs et processus d'obtention rapide (verification par visioconference possible).

DocuSign

Leader mondial de la signature electronique. Propose des signatures avancees et qualifiees conformes eIDAS. Interface intuitive. Le modele tarifaire est souvent par abonnement et par nombre de signatures.

Yousign

Solution francaise de signature electronique. Propose des signatures avancees et qualifiees eIDAS. Interface simple. Bien adapte aux entreprises qui signent un volume important de documents.

Universign (devenu Signaturit)

Prestataire qualifie eIDAS. Propose des certificats qualifies et des solutions de signature en mode SaaS. Utilise par de nombreuses administrations et entreprises.

6. Signer vos documents pas a pas

La procedure de signature electronique varie selon le type de certificat (cle USB, cloud, logiciel) et le logiciel utilise. Voici la methode generale.

Avec une cle USB (token)

1. Installez le pilote : telechargez et installez le logiciel fourni par le prestataire (middleware). Il permet a votre ordinateur de communiquer avec la cle USB.
2. Branchez la cle USB : inserez le token dans un port USB de votre ordinateur.
3. Ouvrez le document a signer : utilisez un logiciel de signature (Adobe Acrobat, le logiciel du prestataire, ou l'outil integre a la plateforme de dematerialisation).
4. Selectionnez votre certificat : le logiciel detecte automatiquement le certificat sur la cle USB.
5. Saisissez votre code PIN : un code PIN protege votre certificat contre toute utilisation non autorisee.
6. Validez la signature : le document est signe. Un marquage visuel et des metadonnees attestent de la signature.

Avec une signature cloud

1. Connectez-vous a la plateforme de votre prestataire (Yousign, DocuSign, etc.)
2. Telechargez le document a signer (PDF)
3. Selectionnez le type de signature (avancee ou qualifiee)
4. Authentifiez-vous (SMS, email, application mobile)
5. Validez la signature
6. Telechargez le document signe et le fichier de preuve

Verifier une signature electronique

Pour verifier qu'un document est correctement signe, vous pouvez utiliser le service gratuit de verification de l'Union europeenne : DSS Demonstration WebApp (ec.europa.eu). Il verifie la validite du certificat, l'integrite du document et le niveau de signature.

Conclusion

La signature electronique dans les marches publics n'est pas aussi complexe qu'elle en a l'air. L'essentiel est de bien lire le Reglement de Consultation pour savoir si elle est exigee, et a quel stade (depot ou attribution). Si elle est requise, un certificat RGS ** ou eIDAS qualifie sur cle USB est l'investissement le plus polyvalent.

Les points essentiels a retenir :

1. Verifiez dans le RC si la signature electronique est exigee au depot
2. Un certificat RGS ** ou eIDAS qualifie couvre tous les cas
3. Obtenez votre certificat en amont (delai de 1 a 2 semaines)
4. Testez la signature sur un document avant la date limite
5. Conservez vos fichiers de preuve de signature