e-Attestations est une plateforme en ligne qui permet aux entreprises de centraliser et de gerer leurs attestations fiscales, sociales et professionnelles. Pour les entreprises qui repondent regulierement aux marches publics, c'est un outil precieux qui simplifie la constitution du dossier de candidature et evite les oublis d'attestations expirees.
1. C'est quoi e-Attestations ?
e-Attestations est la plateforme de reference en France pour centraliser, verifier et partager les attestations fiscales et sociales exigees par le Code de la commande publique (articles R2143-6 a R2143-10) et par l'obligation de vigilance prevue a l'article D8222-5 du Code du travail, dans un marche de 233 milliards d'euros de commande publique en 2024 (OECP).
Cree en 2007, le service est devenu incontournable pour les entreprises qui repondent regulierement aux marches publics et prives.
Le principe est simple : vous deposez vos documents sur la plateforme une seule fois, et vous pouvez ensuite les partager avec vos donneurs d'ordres (acheteurs publics, maitres d'ouvrage, clients prives) qui peuvent verifier leur validite en temps reel.
Pourquoi utiliser e-Attestations ?
- Centralisation : tous vos documents au meme endroit (attestations URSSAF, fiscales, assurances, Kbis, etc.)
- Verification automatique : la plateforme verifie la validite et la conformite de vos documents
- Alertes d'expiration : vous etes prevenu avant qu'un document n'expire
- Partage securise : vos donneurs d'ordres accedent a vos documents sans que vous ayez a les renvoyer a chaque marche
- Efficacité : plus besoin de chercher vos attestations a chaque nouvelle candidature
De nombreux acheteurs publics et donneurs d'ordres prives utilisent e-Attestations pour verifier les documents de leurs fournisseurs. Avoir un profil a jour sur la plateforme peut accelerer le processus d'attribution apres avoir ete retenu.
2. Quelles attestations sont necessaires en marche public ?
Les attestations exigees du candidat retenu sont definies aux articles R2143-6 a R2143-10 du Code de la commande publique et comprennent les justificatifs fiscaux, sociaux et professionnels. L'attestation de vigilance, prevue aux articles L8221-1 et suivants du Code du travail, est obligatoire pour tout contrat d'un montant superieur a 5 000 euros afin de lutter contre le travail dissimule.
Attestations fiscales
L'entreprise doit prouver qu'elle est a jour de ses obligations fiscales. Cela inclut :
- Attestation de regularite fiscale : delivree par le Service des impots des entreprises (SIE). Elle certifie que l'entreprise a depose ses declarations et paye ses impots (TVA, IS ou IR, CFE).
- Liasse fiscale : parfois demandee pour justifier de la capacite financiere
Attestations sociales
- Attestation URSSAF : certifie que l'entreprise est a jour du paiement de ses cotisations sociales. Telechargeable sur urssaf.fr.
- Attestation de vigilance : delivree par l'URSSAF. Obligatoire pour les contrats de plus de 5 000 euros (article L8222-1 du Code du travail). Elle atteste que l'entreprise respecte ses obligations de declaration et de paiement des charges sociales.
- Attestation caisse conges payes BTP : specifique au secteur du BTP
Attestations professionnelles
- Kbis : extrait du registre du commerce de moins de 3 mois. Telechargeable sur infogreffe.fr ou monidenum.fr.
- Attestation d'assurance RC professionnelle : prouve que l'entreprise est assuree pour son activite
- Attestation d'assurance decennale : obligatoire dans le BTP
- Certifications et qualifications : Qualibat, OPQIBI, Qualifelec, ISO 9001, etc.
3. Comment s'inscrire et deposer ses documents
L'inscription sur e-Attestations est gratuite pour les fournisseurs et permet de deposer en une seule fois l'ensemble des justificatifs requis par le decret n°2016-360 relatif aux marches publics. Selon l'OECP 2024, 1 entreprise sur 2 manque un marche faute de rapidite dans la constitution de son dossier, ce qui rend la preparation anticipee des attestations determinante.
Etape 1 : Creer un compte
Rendez-vous sur e-attestations.com. Cliquez sur "Inscription fournisseur". Renseignez votre SIRET, votre raison sociale, un contact et une adresse email. L'inscription de base est gratuite pour les fournisseurs.
Etape 2 : Completer votre profil
Renseignez les informations de votre entreprise : activite, effectif, chiffre d'affaires, certifications. Plus votre profil est complet, plus il est facile pour les acheteurs de verifier votre conformite.
Etape 3 : Deposer vos documents
Telechargez vos attestations au format PDF. La plateforme verifie automatiquement certains documents (URSSAF, fiscalite) en se connectant aux bases de donnees officielles. Pour les autres documents (assurances, certifications), la plateforme verifie la date de validite.
Etape 4 : Maintenir vos documents a jour
Configurez les alertes d'expiration pour etre prevenu 30 jours avant qu'un document n'expire. Remplacez les documents expires par les nouvelles versions des qu'elles sont disponibles.
e-Attestations ne remplace pas la fourniture des pieces de candidature demandees dans le RC. Les acheteurs peuvent toujours exiger que vous joigniez les attestations a votre reponse. La plateforme est un complement, pas un substitut.
4. Lien avec le DUME et le DC2
Le DUME et le formulaire DC2 constituent les pieces de candidature officielles dans lesquelles l'entreprise declare sur l'honneur satisfaire a ses obligations fiscales et sociales conformement aux articles R2143-6 et suivants du Code de la commande publique. e-Attestations intervient en aval, au moment ou l'acheteur demande les justificatifs au candidat retenu, en mettant a disposition l'ensemble des documents depuis un point d'acces unique.
DUME et e-Attestations
Le DUME permet à l'entreprise de déclarer sur l'honneur qu'elle est en conformité avec ses obligations fiscales et sociales. Les attestations justificatives ne sont demandées qu'à l'attributaire (le candidat retenu). e-Attestations facilite cette étape finale en mettant à disposition tous les justificatifs depuis un seul endroit.
DC2 et e-Attestations
Le formulaire DC2 contient une rubrique "Capacités" où l'entreprise doit fournir des éléments sur sa capacité économique, financière et technique. Les attestations déposées sur e-Attestations (assurances, certifications, références) peuvent servir à compléter cette rubrique.
En pratique, le circuit est le suivant :
- Au dépôt de l'offre : vous fournissez le DUME ou le DC2 avec vos déclarations sur l'honneur
- A l'attribution : l'acheteur vous demande les justificatifs (attestations URSSAF, fiscales, etc.)
- Vous partagez votre profil e-Attestations ou envoyez les documents depuis la plateforme
5. Les delais de validite des attestations
Chaque attestation possede une duree de validite reglementaire distincte : 3 mois pour le Kbis, 6 mois pour l'attestation URSSAF et l'attestation de vigilance (article D8222-5 du Code du travail), l'annee civile en cours pour l'attestation fiscale. Le non-respect de ces delais entraine le rejet du dossier par l'acheteur public, meme apres attribution provisoire.
| Attestation | Validite | Ou l'obtenir |
|---|---|---|
| Kbis | 3 mois | infogreffe.fr / monidenum.fr |
| Attestation URSSAF | 6 mois | urssaf.fr |
| Attestation fiscale | Annee civile en cours | impots.gouv.fr (espace pro) |
| Attestation de vigilance | 6 mois | urssaf.fr |
| Assurance RC pro | 1 an (echeance du contrat) | Votre assureur |
| Assurance decennale | 1 an | Votre assureur |
| Certifications (Qualibat, ISO...) | 1 a 4 ans selon la certification | Organisme certificateur |
6. Alertes d'expiration : ne plus jamais oublier
Le systeme d'alertes automatiques d'e-Attestations previent l'entreprise par email avant l'expiration de chaque document. Pour une entreprise qui repond a 20 a 50 appels d'offres par an, cela represente des centaines de pieces a surveiller simultanement, entre Kbis trimestriels, attestations URSSAF semestrielles et assurances annuelles.
Configurer les alertes
Dans les parametres de votre compte, vous pouvez definir le delai d'alerte : 15 jours, 30 jours ou 60 jours avant l'expiration. Il est recommande de choisir 30 jours pour avoir le temps de renouveler le document.
Bonnes pratiques
- Planifiez un jour par mois pour verifier l'etat de vos attestations
- Renouvelez le Kbis tous les trimestres : c'est le document qui expire le plus vite
- Telechargez l'attestation URSSAF en debut de semestre : elle couvre 6 mois
- Anticipez le renouvellement des assurances : demandez l'attestation des reception du renouvellement
- Centralisez les echeances dans un calendrier partage avec votre equipe
Vos documents administratifs toujours à jour
Kbis, URSSAF, attestation d'assurance — Doaken vous alerte 30 jours avant expiration et les injecte automatiquement dans chaque nouveau dossier de candidature.
Demander une démoDoaken centralise vos attestations, Kbis, assurances et certifications dans un coffre-fort avec alertes d’expiration automatiques. Plus jamais de document périmé dans un dossier.
- Suivre les dates d'expiration de chaque attestation
- Télécharger les nouvelles versions sur chaque plateforme
- Vérifier manuellement avant chaque dépôt
- Découvrir trop tard qu'un document est périmé
- Coffre-fort centralisé : Kbis, URSSAF, assurances, certifications
- Alertes automatiques 30 jours avant expiration
- Injection dans chaque nouveau dossier de candidature
- Plus aucune surprise le jour du dépôt
Le cauchemar des attestations, ce n'est pas de les obtenir — c'est de les maintenir à jour. Un Kbis de plus de 3 mois, une attestation URSSAF expirée, une assurance décennale non renouvelée : n'importe laquelle de ces pièces périmée dans un dossier de candidature entraîne un rejet. Et quand on gère 20 à 50 AO par an, on parle de centaines de documents à surveiller.
Doaken centralise l'ensemble de vos documents administratifs dans un coffre-fort numérique avec alertes automatiques 30 jours avant expiration. À chaque nouveau dossier de candidature, les pièces à jour sont injectées automatiquement. Plus de vérification manuelle, plus de mauvaise surprise le jour du dépôt.
Conclusion
e-Attestations est un outil indispensable pour toute entreprise qui repond regulierement aux marches publics. En centralisant les justificatifs fiscaux (attestation SIE), sociaux (URSSAF, vigilance au titre de l'article D8222-5 du Code du travail) et professionnels (Kbis, assurances, certifications), la plateforme securise la phase de verification post-attribution prevue aux articles R2143-6 a R2143-10 du Code de la commande publique. A noter : depuis 2026, le decret n°2025-1437 releve les seuils MAPA a 100 000 euros HT pour les travaux et 60 000 euros HT pour les services, ce qui modifie le volume de marches concernes par les procedures allegees.
Les points essentiels :
- Creez votre profil e-Attestations et deposez tous vos documents
- Configurez les alertes d'expiration a 30 jours
- Renouvelez le Kbis tous les 3 mois, l'URSSAF tous les 6 mois
- Utilisez le DUME ou le DC1 pour simplifier la phase candidature
- Maintenez votre profil a jour en permanence pour etre pret a repondre a tout moment