Guide · mis à jour en septembre 2026
Un seul formulaire, reçu dans les vingt-sept pays de l'Union, où vous déclarez sur l'honneur que vous remplissez les conditions. Ce qu'il contient, quand il s'utilise, ce qui fait écarter un dossier.
DUME veut dire document unique de marché européen. C'est une déclaration sur l'honneur, sur un formulaire identique dans toute l'Union européenne, où vous attestez deux choses : que votre entreprise n'est dans aucune situation qui interdit de se présenter, et qu'elle remplit les conditions de participation fixées par l'acheteur. Vous ne joignez aucun justificatif à ce stade. Seule l'entreprise que l'acheteur envisage de retenir devra les produire.
Le document unique de marché européen est un formulaire type, établi par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016. Son but est simple : éviter qu'une entreprise ait à reconstituer un dossier administratif complet à chaque consultation, et à chaque pays. Le formulaire est le même partout, il se remplit en ligne, et il vaut déclaration.
Concrètement, en le signant, vous déclarez trois choses :
Le document unique de marché européen est gratuit. Il n'existe aucune version payante officielle, et aucun acheteur ne peut vous facturer son obtention.
En France, une candidature se présente d'ordinaire avec deux formulaires : le DC1, qui est la lettre de candidature, et le DC2, qui est la déclaration du candidat. Le document unique de marché européen tient la place des deux.
Dès que le montant estimé du marché atteint le seuil de procédure formalisée, la consultation relève du droit européen et le document unique de marché européen est le mode de candidature de référence. Ces seuils sont révisés tous les deux ans. Les valeurs applicables en 2026 et 2027 ont été fixées par un avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, qui met à jour l'annexe 2 du Code de la commande publique.
| Nature du marché | Acheteur concerné | Seuil |
|---|---|---|
| Fournitures et services | Autorités publiques centrales | 140 000 EUR HT |
| Fournitures et services | Autres acheteurs | 216 000 EUR HT |
| Travaux | Tous acheteurs | 5 404 000 EUR HT |
| Concessions | Tous acheteurs | 5 404 000 EUR HT |
| Fournitures et services | Entités adjudicatrices, opérateurs de réseaux | 432 000 EUR HT |
Les marchés de défense ou de sécurité n'ont pas suivi cette révision : leurs seuils restent de 443 000 EUR HT pour les fournitures et services, et de 5 538 000 EUR HT pour les travaux. Un montant de 443 000 ou de 5 538 000 lu dans un document de défense n'est donc pas une valeur périmée.
En procédure adaptée, l'acheteur demande le plus souvent la lettre de candidature et la déclaration du candidat. Vous pouvez néanmoins présenter un document unique de marché européen à la place : la directive européenne 2014/24/UE, à son article 59, oblige l'acheteur à l'accepter au moment du dépôt des candidatures. Cette obligation est transposée dans le Code de la commande publique. Un acheteur ne peut donc pas exiger les formulaires nationaux à la place d'un document unique valablement rempli.
Le règlement de consultation dit toujours ce qu'il attend. Ouvrez-le avant le formulaire : c'est lui qui indique si l'acheteur a paramétré un document unique de marché européen, et où le récupérer. Pour le reste des pièces, voir notre guide du dossier de consultation.
Le formulaire est découpé en six parties. Vous ne remplissez que celles que l'acheteur a ouvertes : c'est lui qui décide, en amont, quelles rubriques comptent pour son marché.
Elle identifie la consultation : nom de l'acheteur, référence et objet du marché, numéro de l'avis publié. Quand vous récupérez le formulaire sur la plateforme de l'acheteur, cette partie arrive déjà remplie.
Dénomination, adresse, numéro d'identification, taille de l'entreprise, représentants habilités, coordonnées. C'est aussi ici que vous indiquez si vous vous présentez seul ou en groupement, et à quel titre, et que vous nommez les sous-traitants dont vous invoquez les capacités.
Ce sont exactement les données qui figurent sur votre extrait d'immatriculation. Toute divergence entre le formulaire et l'extrait se voit immédiatement.
La partie la plus sensible, et celle où l'on se trompe le plus. Vous répondez, motif par motif, si votre entreprise est concernée.
Aptitude à exercer l'activité, capacité économique et financière, capacité technique et professionnelle. L'acheteur choisit ceux qui comptent pour son marché et fixe le niveau attendu ; vous déclarez que vous l'atteignez.
Un garde-fou utile à connaître : l'acheteur ne peut pas exiger un chiffre d'affaires minimal supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot (article R2142-7 du Code de la commande publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, issue du décret n° 2025-1383). Un règlement de consultation qui demande davantage est contestable.
Elle ne sert qu'en procédure restreinte, en dialogue compétitif et en partenariat d'innovation, quand l'acheteur annonce qu'il n'invitera qu'un nombre limité de candidats à remettre une offre. Dans une procédure ouverte, elle reste vide.
Vous attestez que ce qui précède est exact et complet, vous vous engagez à produire les pièces sur demande, et vous signez. Sans signature de la personne habilitée, la candidature est irrégulière.
Répondre « oui » à un motif d'exclusion sans rien ajouter. Si votre entreprise est concernée, la loi vous permet de rester dans la course en décrivant les mesures que vous avez prises pour que la situation ne se reproduise pas. Un « oui » nu, sans ces mesures, se traduit presque toujours par une mise à l'écart.
C'est la différence la plus mal connue avec les formulaires français, et celle qui fait le plus de candidatures incomplètes.
Un formulaire par membre
La lettre de candidature française est unique pour tout le groupement. Le document unique de marché européen, lui, est individuel : chaque entreprise du groupement remplit le sien, avec ses propres données.
Le mandataire se nomme
Celui qui porte le groupement l'indique dans son propre formulaire, à la partie qui décrit l'entreprise, et identifie les autres membres. Les cotraitants font de même de leur côté.
Le sous-traitant dont vous invoquez les capacités
S'il apporte une capacité que vous n'avez pas et sur laquelle l'acheteur vous juge, il fournit lui aussi son formulaire. C'est l'oubli le plus fréquent, et il rend la candidature incomplète.
Pour la mécanique des groupements en droit français, leurs avantages et leurs risques, lire notre guide du groupement d'entreprises. Pour la sous-traitance et l'acte spécial, voir le guide du DC4, le formulaire de déclaration de sous-traitance.
Le formulaire circule d'abord comme un fichier structuré, que les plateformes savent lire et écrire. C'est ce qui permet de le réutiliser d'une consultation à l'autre.
La Commission européenne met à disposition un service en ligne gratuit pour créer et remplir le formulaire, ainsi qu'un répertoire, e-Certis, qui indique pour chaque pays quels documents correspondent à quelle exigence. C'est ce répertoire qui vous dit à quoi correspond, en Allemagne ou en Italie, ce que la France appelle un extrait d'immatriculation ou une attestation de vigilance.
Ce formulaire vient-il du dossier de consultation de ce marché-là ? Un modèle récupéré sur une ancienne consultation ne porte pas les rubriques que cet acheteur-ci a ouvertes, et la candidature paraît incomplète alors qu'elle ne l'est pas.
Aucune de ces causes ne touche au fond de votre offre. Toutes tombent avant que quiconque l'ait lue.
La régularisation est une faculté de l'acheteur, jamais une obligation.
Une relecture croisée avant dépôt suffit à écarter les six.
Une dernière confusion, très répandue : joindre ses attestations et son extrait d'immatriculation au formulaire. Ce n'est pas éliminatoire, mais c'est inutile. La déclaration vaut précisément pour éviter ce dossier de pièces au stade de la candidature.
À ce moment-là, dans Doaken
Rien dans ces formulaires ne vous est propre à ce marché : ce sont vos données d'entreprise, réécrites une fois de plus. Dans Doaken, le DC1, le DC2 et le DC4 se remplissent depuis la fiche de votre entreprise et depuis le dossier de consultation. Vous relisez, vous signez.
Remplir ma candidature
Le document unique de marché européen repose sur le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016, qui en fixe le formulaire type. Il tient la place des deux formulaires français de candidature, la lettre de candidature et la déclaration du candidat, et vaut de la même façon dans les vingt-sept États membres de l'Union européenne. Les seuils européens de procédure formalisée applicables en 2026 et 2027 ont été mis à jour par un avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 : 140 000 euros hors taxes pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, 216 000 euros pour les autres acheteurs, 5 404 000 euros pour les travaux et les concessions, 432 000 euros pour les entités adjudicatrices. Les marchés de défense ou de sécurité échappent à cette révision et restent à 443 000 euros et 5 538 000 euros. Ces seuils sont révisés tous les deux ans. Le formulaire est gratuit, l'acheteur est tenu de l'accepter en application de l'article 59 de la directive 2014/24/UE, et les justificatifs ne se joignent pas à la candidature : seule l'entreprise que l'acheteur envisage de retenir doit les produire. Enfin, depuis le 1er janvier 2026, un acheteur ne peut plus exiger un chiffre d'affaires minimal supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot.
Un formulaire de candidature ne contient presque rien qui vous soit propre à ce marché-là : ce sont vos données d'entreprise, écrites une nouvelle fois. Doaken les tient à jour et les écrit pour vous.
Vous relisez, vous corrigez ce qui doit l'être, vous signez. La décision et la signature restent les vôtres. Pour voir la chaîne complète, du dossier reçu aux pièces produites, voir la candidature dans Doaken ou demander une démonstration de 15 minutes.
Les réponses factuelles aux questions les plus posées sur le document unique de marché européen.
DUME veut dire document unique de marché européen. C'est un formulaire type, identique dans toute l'Union européenne, sur lequel une entreprise déclare sur l'honneur qu'elle n'est dans aucune situation d'exclusion et qu'elle remplit les conditions de participation fixées par l'acheteur. Il a été établi par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016.
Au-dessus des seuils européens de procédure formalisée, il est le mode de candidature de référence. En dessous, l'acheteur demande le plus souvent les formulaires français, mais il ne peut pas refuser un document unique de marché européen valablement rempli : l'article 59 de la directive 2014/24/UE l'oblige à l'accepter au moment du dépôt des candidatures.
Le DC1 est la lettre de candidature et le DC2 la déclaration du candidat : deux formulaires français distincts. Le document unique de marché européen réunit les deux en une seule pièce, ajoute les motifs d'exclusion, et vaut dans les vingt-sept États membres. Autre différence décisive : la lettre de candidature est unique pour un groupement, alors que chaque membre du groupement remplit son propre document unique de marché européen.
Prenez le fichier joint au dossier de consultation, sur la plateforme de l'acheteur : c'est celui que cet acheteur a paramétré pour ce marché, avec les rubriques qu'il a ouvertes. La Commission européenne met aussi à disposition un service en ligne gratuit pour créer et remplir le formulaire. Un modèle récupéré sur une ancienne consultation ne porte pas les bonnes rubriques.
Non. Le document unique de marché européen est une déclaration sur l'honneur : les pièces ne se joignent pas à la candidature. Seule l'entreprise à laquelle l'acheteur envisage d'attribuer le marché doit produire les justificatifs, dans le délai fixé par le règlement de consultation. Préparez-les néanmoins en amont pour ne pas retarder l'attribution.
Oui. Chaque entreprise du groupement remplit le sien, avec ses propres données. Le mandataire indique dans son formulaire qu'il agit à ce titre et identifie les autres membres. Un sous-traitant dont vous invoquez les capacités pour atteindre le niveau exigé fournit lui aussi son propre formulaire.
Oui, c'est l'intérêt du format : le formulaire s'exporte et se réimporte comme un fichier structuré. Mettez à jour ce qui a bougé, chiffres d'affaires, effectifs, références, certifications, et reprenez les parties propres au marché, qui changent à chaque consultation. Un formulaire réimporté sans mise à jour porte des données fausses, ce qui est plus grave qu'un formulaire incomplet.
Oui, entièrement. Le service en ligne de la Commission européenne est gratuit, et les plateformes françaises de dématérialisation proposent la génération du formulaire sans frais. Il n'existe aucune version payante officielle.
Premier dossier ? Obtenir des marchés publics, en partant de zéro · Le vocabulaire des marchés, sigle par sigle
Immatriculation, effectifs, chiffres d'affaires, références, attestations : Doaken les tient à jour et remplit vos formulaires de candidature avec.