Formulaire DC2 2026 : Déclaration du candidat expliquée

Le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) est le document officiel dans lequel l'entreprise détaille ses capacités professionnelles, techniques et financieres, conformément aux articles R2143-3 et R2143-11 du Code de la commande publique. Publié par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministere de l'Economie, le DC2 est le complément indispensable du DC1. Il comporte 7 rubriques couvrant l'identification de l'entreprise, le chiffre d'affaires sur 3 exercices, les effectifs, les références de marchés similaires, les moyens materiels, les certifications et la sous-traitance eventuelle. En 2024, la commande publique francaise representait 233 milliards d'euros (source : OECP). Ce guide détaille chaque rubrique avec des exemples concrets et les erreurs a eviter.

1. Qu'est-ce que le formulaire DC2 ?

Le DC2 est un formulaire CERFA edite par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), telechargeable gratuitement sur le site economie.gouv.fr. Il permet au candidat de déclarer ses capacités professionnelles, techniques et financieres conformément a l'article R2143-3 du Code de la commande publique. L'acheteur public utilise le DC2 pour vérifier que le candidat dispose des moyens nécessaires a l'exécution du marché, avant même d'examiner l'offre technique et financiere.

Concretement, le DC2 répond aux questions suivantes que se pose l'acheteur :

• L'entreprise a-t-elle les moyens financiers de réaliser le marché ?
• Dispose-t-elle des compétences techniques ?
• A-t-elle deja réalisé des prestations similaires ?
• Quels sont ses effectifs et ses moyens materiels ?

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2. Difference entre DC1 et DC2

Le DC1 est la lettre de candidature (identification et déclarations sur l'honneur), tandis que le DC2 est la déclaration détaillée des capacités de l'entreprise. En groupement, un seul DC1 est signe par le mandataire, mais chaque membre remplit son propre DC2 (article R2143-4 du Code de la commande publique). Voici leurs differences :

DC1	DC2
Lettre de candidature	Déclaration détaillée
Identifie le candidat	Présenté les capacités
1 seul par candidature	1 par membre du groupement
Déclarations sur l'honneur	Donnees chiffrées et références

3. Remplissage rubrique par rubrique

Le DC2 comporte 7 rubriques (A a G) couvrant l'identification, les capacités financieres, les capacités techniques, les effectifs, le materiel, les certifications et la sous-traitance. Chaque rubrique correspond a une exigence des articles R2143-3 a R2143-12 du Code de la commande publique. Voici le détail de chacune.

4. Pièces justificatives a joindre

Le DC2 est une déclaration sur l'honneur : l'acheteur n'exige pas les preuves au stade de la candidature (article R2144-1 du Code de la commande publique). En revanche, l'attributaire pressenti devra fournir les justificatifs dans un délai fixe par le règlement de consultation, généralement 5 a 10 jours. Anticipez en preparant ces documents :

5. DC2 en cas de groupement

Chaque membre du groupement doit remplir son propre DC2, contrairement au DC1 qui est unique (article R2143-4 du Code de la commande publique). Un groupement de 3 entreprises produit donc 1 DC1 et 3 DC2.

L'acheteur evalue les capacités de chaque entreprise individuellement et vérifié que le groupement dans son ensemble dispose des moyens nécessaires a l'exécution du marché.

Repartition des capacités

En groupement conjoint, chaque membre présente les capacités correspondant a sa part du marché. En groupement solidaire, l'ensemble des capacités est mutualise.

6. Erreurs frequentes a eviter

Selon l'OECP, 1 entreprise sur 2 manque un marché public faute de rapidite ou d'erreur dans le dossier de candidature. Le DC2 est l'un des documents les plus souvent rejetes pour non-conformité. Voici les erreurs les plus courantes.

• Chiffres incoherents : les CA déclarés doivent correspondre aux bilans
• Références hors délai : verifiez la période demandee (3 ou 5 ans)
• Références non pertinentes : privilegiez les références similaires au marché vise
• Oubli des sous-traitants : declarez-les si vous prevoyez d'y recourir
• Certifications perimees : verifiez les dates de validité
• Copier-coller : adaptez le contenu a chaque marché

7. Conseils pratiques

La valeur technique représente 40 a 60% de la note finale dans la plupart des marchés publics. Le DC2, en tant que premiere demonstration de vos capacités, conditionne directement votre admissibilite a la phase offre. Voici comment maximiser son impact.

Selectionnez vos meilleures références

Ne listez pas toutes vos références. Choisissez les plus pertinentes par rapport au marché vise :

• Même nature de travaux
• Montant comparable
• Client public de preference
• Références recentes

Demandez des attestations de bonne exécution

A la fin de chaque chantier, demandez une attestation au maitre d'ouvrage. C'est la preuve la plus valorisee par les acheteurs.

Mettez en avant vos certifications

Les qualifications professionnelles (Qualibat, OPQIBI...) sont des gages de compétence. Si le RC les mentionne, elles peuvent être determinantes.

Soignez la présentation

Le DC2 est standardise mais vous pouvez joindre des annexes presentees de facon professionnelle : fiches références avec photos, organigramme de l'équipe, etc.

8. Exemple concret de DC2 rempli

Le DC2 est telechargeable sur le site de la DAJ du Ministere de l'Economie (formulaires CERFA, rubrique "marchés publics"). Voici un exemple de DC2 rempli pour une entreprise de BTP repondant a un marché public de renovation d'un groupe scolaire (montant estime : 1 200 000 EUR HT), qui illustre concretement comment remplir un DC2 rubrique par rubrique.

9. Calcul financier : comment bien présenter ses chiffres dans le DC2

L'article R2142-7 du Code de la commande publique plafonne le chiffre d'affaires minimum exigible a 2 fois le montant estime du marché. La rubrique "capacités economiques et financieres" du DC2 est l'un des premiers critères de selection des candidatures : l'acheteur public vérifié que l'entreprise a l'assise financiere pour exécuter le marché sans risque de defaillance.

La regle des 30% : le ratio CA / montant du marché

En pratique, les acheteurs publics appliquent souvent une regle non ecrite : le montant du marché ne doit pas depasser 30 a 40% de votre chiffre d'affaires annuel. Au-dela, le risque de dependance economique est trop eleve.

Situation	CA annuel	Montant marché	Ratio	Évaluation
Ideale	3 400 000 EUR	800 000 EUR	23%	Confortable
Acceptable	3 400 000 EUR	1 200 000 EUR	35%	Limite haute
Risquee	3 400 000 EUR	2 000 000 EUR	59%	Rejet probable

Comment présenter une croissance de chiffre d'affaires

Une progression reguliere du CA est un signal positif pour l'acheteur. Mettez en avant la tendance :

• Croissance reguliere : +10% par an montre une entreprise saine et en developpement
• Stagnation : un CA stable n'est pas eliminatoire mais presentez-le comme une "consolidation des acquis"
• Baisse ponctuelle : si une annee est en retrait (ex : impact Covid, perte d'un client majeur), indiquez le CA spécifique au domaine du marché qui, lui, peut être stable ou croissant

Que faire si votre CA est insuffisant ?

Si le ratio CA / montant du marché depasse 40%, vous avez deux options concretes :

1. Constituer un groupement : en groupement solidaire, les capacités financieres de tous les membres sont mutualisees. Deux entreprises a 1,5 M EUR de CA representent 3 M EUR de capacité financiere cumulee. Consultez notre guide sur les groupements d'entreprises.
2. Déclarer la sous-traitance : en declarant un sous-traitant qualifié dans le DC2, vous montrez que les capacités nécessaires sont reunies même si votre entreprise seule ne les detient pas toutes.

10. Remplir le DC2 selon votre secteur d'activité

Le formulaire DC2 est identique quel que soit le secteur, mais les éléments a mettre en avant varient considerablement selon votre domaine d'activité. Sur les 233 milliards d'euros de commande publique en 2024 (OECP), le BTP, l'IT et le nettoyage representent les trois plus gros volumes de marchés. Voici les points cles pour chacun de ces secteurs dans le cadre des marchés publics.

DC2 pour le BTP : materiel et qualifications avant tout

Dans le secteur du BTP, les acheteurs publics sont particulierement attentifs a :

• Le parc materiel : listez précisément vos engins en propriete (tonnage, annee, capacité). Un parc materiel important en propriete rassure sur votre autonomie
• Les qualifications Qualibat : indispensables pour les marchés de travaux. Mentionnez le numéro de qualification exact (ex : Qualibat 3111 - Maconnerie et beton arme)
• Les certifications RGE : obligatoires pour les marchés de renovation energetique. Specifiez le type (RGE Qualibat, Eco-Artisan, etc.)
• Les références chantiers : privilegiez les références avec attestation de bonne exécution, de montant et de nature similaires au marché vise
• La qualification de l'encadrement : conducteurs de travaux experimentes, chefs de chantier qualifiés

DC2 pour l'IT et les services : certifications et methodologie

Pour les marchés de services informatiques ou de conseil, l'acheteur evalue surtout :

• Les certifications editeurs : Microsoft, AWS, Cisco, SAP... Elles prouvent une compétence technique reconnue
• Les normes qualité : ISO 27001 (sécurité), ISO 9001 (qualité), ISO 20000 (services IT) sont des differenciateurs forts
• Les références clients : mentionnez le secteur du client (administration, sante, education) et le perimetre exact (nombre d'utilisateurs, volume de donnees)
• Les CV des intervenants cles : joignez-les en annexe du DC2. Mettez en avant les certifications individuelles (PMP, Scrum Master, ITIL)
• Le taux de retention client : si vous avez des renouvellements de contrat, c'est une preuve de qualité de service

DC2 pour le nettoyage et la proprete : effectifs et démarche environnementale

Les marchés de nettoyage representent un volume important de la commande publique. Les critères cles :

• Les effectifs : c'est le premier critère. Detaillez le nombre d'agents qualifiés, de chefs d'équipe, et le ratio encadrement/agents
• Les produits et equipements : mettez en avant les produits ecolabellises (Ecolabel, NF Environnement) et les equipements a faible consommation d'eau
• Les certifications qualité : Qualipropre est la référence du secteur. ISO 14001 (environnement) est un plus decisif
• La politique sociale : insertion professionnelle, formation continue, CDI privilegies. Les acheteurs publics y sont de plus en plus sensibles (clause sociale dans les AO)
• Le plan de proprete type : vous pouvez joindre un protocole de nettoyage en annexe pour demontrer votre savoir-faire methodologique

11. FAQ : questions frequentes sur le DC2

Voici les réponses factuelles aux questions les plus posees sur le formulaire DC2, avec les références juridiques du Code de la commande publique.

Quelle est la difference entre le DC1 et le DC2 ?

Le DC1 (lettre de candidature) identifie le candidat et contient les déclarations sur l'honneur prévues aux articles R2143-3 et R2143-6 du Code de la commande publique. Le DC2 (déclaration du candidat) présente en détail les capacités professionnelles, techniques et financieres de l'entreprise. Le DC1 est unique par candidature, même en groupement, tandis que chaque membre du groupement remplit son propre DC2 (article R2143-4).

Quelle difference entre DC2 et DUME ?

Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est un formulaire standardise au niveau européen qui remplace a la fois le DC1 et le DC2 pour les marchés au-dessus des seuils européens. Depuis le decret n°2025-1437 du 30 décembre 2025, les seuils 2026 sont fixes a 5 538 000 EUR HT pour les travaux et 228 000 EUR HT pour les services et fournitures des collectivités. En dessous de ces seuils, les acheteurs publics francais acceptent les DC1/DC2 classiques. Le DUME est au format XML et se remplit en ligne sur le profil acheteur ou via le service DUME de la Commission européenne.

Le DC2 remplace-t-il l'ancien DC5 ?

Oui. L'ancien formulaire DC5 (déclaration du candidat) a ete fusionne avec le DC2 lors de la reforme des formulaires de la DAJ en 2016, dans le cadre de la transposition des directives européennes 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. Il n'existe plus de DC5 distinct. Si un règlement de consultation mentionne encore le DC5, c'est un document obsolete : utilisez le DC2 en vigueur, telechargeable gratuitement sur le site de la Direction des Affaires Juridiques (economie.gouv.fr, rubrique formulaires).

Faut-il joindre les bilans comptables avec le DC2 ?

Non, pas au stade de la candidature. L'article R2144-1 du Code de la commande publique precise que seul l'attributaire pressenti doit fournir les pièces justificatives (bilans, attestation comptable, certificats fiscaux et sociaux). Le DC2 est une déclaration : l'acheteur fait confiance aux chiffres déclarés a ce stade. Preparez neanmoins ces documents en amont dans un coffre-fort numerique pour ne pas retarder l'attribution le moment venu.

Comment remplir le DC2 en groupement ?

Chaque membre du groupement remplit son propre DC2 avec ses capacités individuelles. En groupement conjoint, chaque membre présente les capacités correspondant a sa part du marché. En groupement solidaire, les capacités sont mutualisees : l'acheteur evalue l'ensemble. Le mandataire du groupement (designe dans le DC1) coordonne la candidature mais ne remplit pas les DC2 des autres membres. Pour approfondir, consultez notre guide sur les groupements d'entreprises.

Le DC2 2026 est-il différent du DC2 2025 ?

Les modifications entre versions annuelles du DC2 sont généralement mineures (ajustements de mise en page, précisions juridiques). La structure reste identique : identification, capacités financieres, capacités techniques, références, effectifs, materiel. Les seuils de procédures formalisees ont ete mis a jour par le decret n°2025-1437 du 30 décembre 2025. Utilisez toujours la derniere version en vigueur disponible sur le site de la DAJ (economie.gouv.fr). Si le règlement de consultation impose un formulaire spécifique (joint au DCE), utilisez celui-la de preference.

Quelles références présenter dans le DC2 ?

L'article R2142-14 du Code de la commande publique fixe la période de référence a 3 ans pour les services et fournitures, et 5 ans pour les travaux. Presentez les références les plus pertinentes par rapport au marché vise : même nature de prestations, montant comparable, et de preference aupres de clients publics. Pour chaque référence, indiquez l'objet, le montant, la date, le destinataire et un contact verifiable. L'acheteur ne peut pas exiger plus de références que nécessaire pour evaluer les capacités.

Combien de DC2 faut-il remplir en cas de groupement ?

Un DC2 par membre du groupement. Si le groupement comprend 3 entreprises, il faut 3 DC2. Le DC1, en revanche, est unique et signe par le mandataire au nom du groupement.

Conclusion

Le DC2 est le document central de la candidature aux marchés publics. Défini par les articles R2143-3 a R2143-12 du Code de la commande publique, il demontre que votre entreprise a les capacités techniques, financieres et humaines pour réaliser le marché. Sur les 233 milliards d'euros de commande publique annuelle en France, un DC2 bien rempli est la condition préalable pour acceder a la phase d'évaluation des offres.

Les points cles a retenir :

1. Coherence des chiffres avec les documents comptables
2. Références pertinentes et recentes
3. Qualifications a jour
4. Présentation soignee des annexes
5. Un DC2 par membre en cas de groupement

Investissez du temps dans la constitution d'une base de donnees de références et de documents. C'est un capital qui se valorise a chaque nouvelle candidature.