L'attestation sur l'honneur est une piece incontournable de toute candidature a un marche public. Elle permet au candidat de declarer qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner et qu'il est en regle vis-a-vis de ses obligations fiscales et sociales. Comprendre son contenu et ses implications juridiques est essentiel pour securiser vos candidatures.
1. Qu'est-ce que l'attestation sur l'honneur en marche public ?
L'attestation sur l'honneur est une declaration ecrite par laquelle le candidat certifie, sous sa responsabilite, qu'il remplit les conditions legales pour participer a un marche public. Elle porte principalement sur l'absence de motifs d'exclusion (condamnations penales, liquidation judiciaire, travail dissimule) et la regularite de sa situation fiscale et sociale.
Cette attestation est prevue par les articles R2143-3 et R2143-4 du Code de la commande publique. Elle permet a l'acheteur de simplifier la phase de candidature en evitant de demander l'ensemble des justificatifs a tous les candidats. Seul l'attributaire devra ensuite fournir les preuves.
Ou se trouve l'attestation ?
L'attestation sur l'honneur peut prendre plusieurs formes :
- Integree au DC1 : le formulaire DC1 contient une rubrique "Declarations du candidat" qui vaut attestation sur l'honneur
- Integree au DUME : le Document Unique de Marche Europeen contient les memes declarations
- Document separe : certains acheteurs demandent une attestation sur l'honneur distincte, souvent fournie dans le DCE
- Lettre de candidature libre : les declarations peuvent etre integrees dans le corps de la lettre
2. Les declarations obligatoires (non-exclusion, fiscal, social)
L'attestation sur l'honneur couvre trois grandes categories de declarations.
Declaration de non-exclusion
Le candidat declare ne pas faire l'objet d'une des interdictions de soumissionner prevues par le Code de la commande publique. Les motifs d'exclusion obligatoires (articles L2141-1 a L2141-5) incluent :
- Condamnations penales : participation a une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment, travail des enfants, terrorisme
- Non-respect des obligations fiscales et sociales : impots et cotisations sociales non payes
- Liquidation judiciaire : entreprise en liquidation judiciaire (sauf en cas de plan de continuation autorise)
- Faute professionnelle grave : remise en cause de l'integrite professionnelle
- Conflit d'interets : situation susceptible de compromettre l'impartialite de la procedure
Declaration de regularite fiscale
Le candidat declare avoir satisfait a l'ensemble de ses obligations fiscales : depot des declarations, paiement des impots et taxes (TVA, IS, CFE). Un plan d'echelonnement accorde par l'administration fiscale permet de rester en conformite.
Declaration de regularite sociale
Le candidat declare etre a jour du paiement de ses cotisations sociales aupres de l'URSSAF, des caisses de retraite complementaire et, dans le BTP, de la caisse de conges payes.
Declaration relative au travail dissimule
Le candidat declare ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernieres annees, d'une condamnation pour travail dissimule (article L8221-1 du Code du travail).
L'attestation engage votre responsabilite juridique. En cas de fausse declaration, vous risquez l'exclusion de tous les marches publics pour une duree pouvant aller jusqu'a 3 ans, en plus des sanctions penales.
3. Quand fournir l'attestation sur l'honneur ?
L'attestation sur l'honneur intervient a deux moments distincts dans la procedure :
Au stade de la candidature
Tous les candidats fournissent l'attestation sur l'honneur (via le DC1, le DUME ou un document separe). A ce stade, aucun justificatif n'est demande : l'acheteur fait confiance a la declaration du candidat.
A l'attribution
Seul le candidat dont l'offre est retenue (l'attributaire pressenti) doit fournir les justificatifs correspondant a ses declarations :
- Attestation de regularite fiscale
- Attestation URSSAF
- Extrait Kbis
- Extrait du casier judiciaire (bulletin n 2, demande par l'acheteur)
L'attributaire dispose generalement d'un delai de 7 a 10 jours pour fournir ces justificatifs. S'il ne les fournit pas ou s'ils revelent une fausse declaration, le marche peut etre attribue au candidat suivant.
4. Modele d'attestation sur l'honneur type
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigne(e) [Nom, Prenom], agissant en qualite de [Fonction] de la societe [Raison sociale], SIRET [Numero], dont le siege social est situe [Adresse],
Declare sur l'honneur :
1. Ne pas faire l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que definies aux articles L2141-1 a L2141-5 et L2141-7 a L2141-11 du Code de la commande publique ;
2. Etre en regle au regard des articles L5212-1 a L5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapes ;
3. Que la societe [Raison sociale] a satisfait a l'ensemble de ses obligations en matiere fiscale et sociale ;
4. Que les renseignements et documents relatifs a ses capacites et aptitudes, fournis dans le cadre de la presente consultation, sont exacts.
Fait a [Ville], le [Date]
[Signature]
[Nom, Prenom, Qualite]
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5. Verification par l'acheteur (attributaire uniquement)
L'acheteur ne verifie les declarations que pour le candidat attributaire. Cette verification porte sur la realite des declarations faites sur l'honneur.
Que verifie l'acheteur ?
- Regularite fiscale : en demandant l'attestation delivree par le SIE ou en la verifiant en ligne
- Regularite sociale : en demandant l'attestation URSSAF (attestation de vigilance)
- Existence juridique : via le Kbis ou l'inscription au repertoire des metiers
- Casier judiciaire : l'acheteur peut demander le bulletin n 2 du casier judiciaire du dirigeant
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapes : declaration AGEFIPH
Delai de fourniture
L'attributaire dispose generalement de 7 a 10 jours ouvrables pour fournir les justificatifs. Ce delai est fixe dans le Reglement de Consultation. Il est vivement recommande de preparer ces documents en amont pour ne pas etre pris au depourvu.
6. Fausse declaration sur l'honneur : les risques
La fausse declaration sur l'honneur est un acte grave qui entraine des consequences juridiques significatives.
Consequences administratives
- Rejet de la candidature : si la fausse declaration est decouverte en cours de procedure
- Resiliation du marche : si elle est decouverte apres attribution, le marche peut etre resilie aux torts exclusifs de l'entreprise
- Exclusion des marches publics : interdiction de soumissionner pour une duree pouvant aller jusqu'a 3 ans
Consequences penales
La fausse declaration constitue un faux et usage de faux (article 441-1 du Code penal), passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En pratique, les poursuites penales sont rares mais pas inexistantes, notamment en cas de fraude deliberee ou de recidive.
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Decouvrir DoakenConclusion
L'attestation sur l'honneur est un passage oblige de toute candidature aux marches publics. Elle engage votre responsabilite juridique et sera verifiee si vous etes retenu. La meilleure approche est de maintenir en permanence votre regularite fiscale et sociale, et de preparer vos justificatifs en amont.
Les points essentiels :
- L'attestation porte sur la non-exclusion, la regularite fiscale et sociale
- Elle est integree au DC1, au DUME ou fournie separement
- Seul l'attributaire doit fournir les justificatifs (sous 7-10 jours)
- Une fausse declaration peut entrainer l'exclusion pour 3 ans
- Preparez vos justificatifs en amont pour ne pas etre pris au depourvu