L'avance forfaitaire est un droit du titulaire d'un marché public. Elle permet de recevoir un versement avant toute exécution des prestations, pour financer le demarrage du marché. Trop souvent meconnue des entreprises, elle est pourtant un levier de tresorerie considerable, notamment pour les PME et les ETI.
1. C'est quoi l'avance forfaitaire ?
L'avance forfaitaire est un versement effectue par l'acheteur public au titulaire du marché avant le commencement d'exécution des prestations. Elle est prévue par les articles R. 2191-3 et suivants du Code de la commande publique.
Objectif de l'avance
L'avance a pour objectif de :
- Faciliter le demarrage du marché en fournissant un fonds de roulement
- Financer les achats initiaux (matériaux, equipements, sous-traitance)
- Réduire le besoin en fonds de roulement du titulaire
- Favoriser l'accès des PME aux marchés publics
Avance forfaitaire vs avance facultative
Il existe deux types d'avances :
- L'avance forfaitaire : obligatoire dans certaines conditions (voir section 2), son montant est fixe par la loi
- L'avance facultative : decidee par l'acheteur, elle peut aller au-dela du montant de l'avance forfaitaire, jusqu'a 60% du montant du marché
L'avance n'est pas une liberalite de l'acheteur : c'est un droit du titulaire lorsque les conditions sont reunies. Si l'acheteur ne vous verse pas l'avance alors qu'elle est obligatoire, vous pouvez la reclamer.
2. Quand est-elle obligatoire ?
L'avance forfaitaire est obligatoire lorsque deux conditions cumulatives sont reunies (article R. 2191-3 du Code de la commande publique) :
Condition 1 : le montant
Le montant initial du marché (ou du bon de commande pour les accords-cadres) doit être superieur a 50 000 euros HT.
Condition 2 : le délai
Le délai d'exécution du marché (ou du bon de commande) doit être superieur a 2 mois.
Cas particuliers
- Accords-cadres a bons de commande : l'avance est calculee sur chaque bon de commande qui remplit les conditions
- Marchés a tranches : l'avance est calculee sur le montant de chaque tranche
- Groupements d'entreprises : l'avance est versee au mandataire ou directement a chaque cotraitant selon les dispositions du marché
- Sous-traitants a paiement direct : le sous-traitant peut beneficier d'une avance si son contrat de sous-traitance remplit les conditions
Certains acheteurs "oublient" de verser l'avance forfaitaire. Verifiez dans le CCAP si l'avance est mentionnee et reclamez-la des la notification du marché si les conditions sont reunies. C'est votre droit légal.
3. Quel montant ?
Le montant de l'avance forfaitaire est strictement encadre par le Code de la commande publique. Il varie selon la taille de l'entreprise et les décisions de l'acheteur.
Le montant de base : 5%
Le montant de l'avance forfaitaire est fixe a 5% du montant initial TTC du marché (ou du bon de commande). Pour un marché de 200 000 euros TTC, l'avance est de 10 000 euros.
L'avance majoree pour les PME : 20%
Pour les marchés attribues a des PME (au sens du droit européen : moins de 250 salaries et CA inferieur a 50 millions d'euros), l'avance forfaitaire peut être portee a 20% si l'acheteur le prévoit dans le marché. Certaines collectivités l'appliquent systematiquement.
L'avance facultative : jusqu'a 60%
L'acheteur peut decider d'accorder une avance superieure a 5%, pouvant aller jusqu'a 60% du montant initial TTC du marché. Au-dela de 30%, le titulaire doit constituer une garantie a premiere demande pour le montant excedant 30%.
Tableau recapitulatif
- 0 a 5% : avance forfaitaire obligatoire, sans garantie exigee
- 5% a 30% : avance facultative, sans garantie exigee
- 30% a 60% : avance facultative, garantie a premiere demande obligatoire au-dela de 30%
4. Comment est-elle remboursee ?
L'avance n'est pas un cadeau : elle doit être remboursee par le titulaire, par prelevement sur les paiements ulterieurs (acomptes et solde).
Le mecanisme de remboursement
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant initial du marché (hors révision de prix). Le remboursement s'effectue ensuite par prelevement sur les acomptes suivants, de maniere a ce que l'avance soit integralement remboursee lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du marché.
Exemple concret
Pour un marché de 400 000 euros TTC avec une avance de 5% (20 000 euros) :
- L'avance de 20 000 euros est versee a la notification
- Le remboursement commence quand 260 000 euros de prestations sont exécutées (65%)
- L'avance est integralement remboursee quand 320 000 euros de prestations sont exécutées (80%)
- Le remboursement porte sur les 15% d'avancement entre 65% et 80%, soit 60 000 euros de prestations. Les 20 000 euros d'avance sont preleves progressivement sur ces acomptes
Integrez le remboursement de l'avance dans votre plan de tresorerie. Les acomptes entre 65% et 80% d'avancement seront amputes du remboursement. Anticipez cette baisse de tresorerie en fin de marché.
5. Peut-on renoncer a l'avance ?
Oui, le titulaire peut renoncer au benefice de l'avance forfaitaire. Cette décision est libre et ne peut pas être imposee par l'acheteur.
Pourquoi renoncer ?
La renonciation est rare mais peut se justifier :
- Tresorerie suffisante : l'entreprise n'a pas besoin de l'avance pour demarrer
- Eviter la garantie : pour les avances superieures a 30%, la garantie a premiere demande peut être contraignante
- Simplification administrative : eviter le mecanisme de remboursement par prelevement
Comment renoncer ?
La renonciation doit être formalisee par ecrit, généralement dans l'acte d'engagement ou par courrier adresse a l'acheteur après notification. La renonciation est definitive : il n'est pas possible de revenir sur cette décision en cours d'exécution.
6. Avance et tresorerie PME
L'avance forfaitaire est un outil essentiel pour la sante financiere des PME et ETI qui executent des marchés publics. Elle permet de limiter l'avance de tresorerie nécessaire et de financer les premiers investissements du marché.
L'impact sur le besoin en fonds de roulement
Sans avance, le titulaire doit financer sur ses fonds propres :
- Les achats de matériaux et fournitures
- Les salaires des équipes mobilisees
- Les frais de sous-traitance
- Les frais généraux du chantier ou du projet
Le premier paiement n'intervient généralement qu'un a deux mois après le debut de l'exécution. L'avance de 5% permet de couvrir partiellement ces depenses initiales.
Negocier une avance majoree
Lors de la remise de votre offre, vous ne pouvez pas negocier le montant de l'avance (il est fixe dans le CCAP). En revanche, vous pouvez :
- Vérifier si l'acheteur a prévu une avance majoree (10%, 20%, voire plus)
- Demander une avance complémentaire par courrier après notification si votre tresorerie le justifié
- Solliciter votre banque pour un preafinancement de marché public (nantissement de creance)
Le nantissement du marché
En complément de l'avance, le titulaire peut nantir son marché aupres de sa banque. Le nantissement permet d'obtenir un credit bancaire garanti par les creances du marché. L'acheteur est notifié du nantissement et verse les paiements directement a la banque.
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Conclusion
L'avance forfaitaire est un droit trop souvent oublie par les titulaires de marchés publics. Elle constitue un levier de tresorerie non negligeable, en particulier pour les PME qui doivent financer le demarrage de leurs marchés.
Les points essentiels a retenir :
- L'avance est obligatoire si le marché depasse 50 000 euros HT et 2 mois d'exécution
- Son montant est de 5% par defaut, jusqu'a 60% si l'acheteur le decide
- Elle est remboursee par prelevement entre 65% et 80% d'avancement
- Reclamez-la si l'acheteur ne la verse pas spontanement
- Combinez-la avec le nantissement pour optimiser votre tresorerie