L'avance forfaitaire est un droit du titulaire d'un marche public. Elle permet de recevoir un versement avant toute execution des prestations, pour financer le demarrage du marche. Trop souvent meconnue des entreprises, elle est pourtant un levier de tresorerie considerable, notamment pour les PME et les ETI.
1. C'est quoi l'avance forfaitaire ?
L'avance forfaitaire est un versement effectue par l'acheteur public au titulaire du marche avant le commencement d'execution des prestations. Elle est prevue par les articles R. 2191-3 et suivants du Code de la commande publique.
Objectif de l'avance
L'avance a pour objectif de :
- Faciliter le demarrage du marche en fournissant un fonds de roulement
- Financer les achats initiaux (materiaux, equipements, sous-traitance)
- Reduire le besoin en fonds de roulement du titulaire
- Favoriser l'acces des PME aux marches publics
Avance forfaitaire vs avance facultative
Il existe deux types d'avances :
- L'avance forfaitaire : obligatoire dans certaines conditions (voir section 2), son montant est fixe par la loi
- L'avance facultative : decidee par l'acheteur, elle peut aller au-dela du montant de l'avance forfaitaire, jusqu'a 60% du montant du marche
L'avance n'est pas une liberalite de l'acheteur : c'est un droit du titulaire lorsque les conditions sont reunies. Si l'acheteur ne vous verse pas l'avance alors qu'elle est obligatoire, vous pouvez la reclamer.
2. Quand est-elle obligatoire ?
L'avance forfaitaire est obligatoire lorsque deux conditions cumulatives sont reunies (article R. 2191-3 du Code de la commande publique) :
Condition 1 : le montant
Le montant initial du marche (ou du bon de commande pour les accords-cadres) doit etre superieur a 50 000 euros HT.
Condition 2 : le delai
Le delai d'execution du marche (ou du bon de commande) doit etre superieur a 2 mois.
Cas particuliers
- Accords-cadres a bons de commande : l'avance est calculee sur chaque bon de commande qui remplit les conditions
- Marches a tranches : l'avance est calculee sur le montant de chaque tranche
- Groupements d'entreprises : l'avance est versee au mandataire ou directement a chaque cotraitant selon les dispositions du marche
- Sous-traitants a paiement direct : le sous-traitant peut beneficier d'une avance si son contrat de sous-traitance remplit les conditions
Certains acheteurs "oublient" de verser l'avance forfaitaire. Verifiez dans le CCAP si l'avance est mentionnee et reclamez-la des la notification du marche si les conditions sont reunies. C'est votre droit legal.
3. Quel montant ?
Le montant de l'avance forfaitaire est strictement encadre par le Code de la commande publique. Il varie selon la taille de l'entreprise et les decisions de l'acheteur.
Le montant de base : 5%
Le montant de l'avance forfaitaire est fixe a 5% du montant initial TTC du marche (ou du bon de commande). Pour un marche de 200 000 euros TTC, l'avance est de 10 000 euros.
L'avance majoree pour les PME : 20%
Pour les marches attribues a des PME (au sens du droit europeen : moins de 250 salaries et CA inferieur a 50 millions d'euros), l'avance forfaitaire peut etre portee a 20% si l'acheteur le prevoit dans le marche. Certaines collectivites l'appliquent systematiquement.
L'avance facultative : jusqu'a 60%
L'acheteur peut decider d'accorder une avance superieure a 5%, pouvant aller jusqu'a 60% du montant initial TTC du marche. Au-dela de 30%, le titulaire doit constituer une garantie a premiere demande pour le montant excedant 30%.
Tableau recapitulatif
- 0 a 5% : avance forfaitaire obligatoire, sans garantie exigee
- 5% a 30% : avance facultative, sans garantie exigee
- 30% a 60% : avance facultative, garantie a premiere demande obligatoire au-dela de 30%
4. Comment est-elle remboursee ?
L'avance n'est pas un cadeau : elle doit etre remboursee par le titulaire, par prelevement sur les paiements ulterieurs (acomptes et solde).
Le mecanisme de remboursement
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations executees atteint 65% du montant initial du marche (hors revision de prix). Le remboursement s'effectue ensuite par prelevement sur les acomptes suivants, de maniere a ce que l'avance soit integralement remboursee lorsque le montant des prestations executees atteint 80% du marche.
Exemple concret
Pour un marche de 400 000 euros TTC avec une avance de 5% (20 000 euros) :
- L'avance de 20 000 euros est versee a la notification
- Le remboursement commence quand 260 000 euros de prestations sont executees (65%)
- L'avance est integralement remboursee quand 320 000 euros de prestations sont executees (80%)
- Le remboursement porte sur les 15% d'avancement entre 65% et 80%, soit 60 000 euros de prestations. Les 20 000 euros d'avance sont preleves progressivement sur ces acomptes
Integrez le remboursement de l'avance dans votre plan de tresorerie. Les acomptes entre 65% et 80% d'avancement seront amputes du remboursement. Anticipez cette baisse de tresorerie en fin de marche.
5. Peut-on renoncer a l'avance ?
Oui, le titulaire peut renoncer au benefice de l'avance forfaitaire. Cette decision est libre et ne peut pas etre imposee par l'acheteur.
Pourquoi renoncer ?
La renonciation est rare mais peut se justifier :
- Tresorerie suffisante : l'entreprise n'a pas besoin de l'avance pour demarrer
- Eviter la garantie : pour les avances superieures a 30%, la garantie a premiere demande peut etre contraignante
- Simplification administrative : eviter le mecanisme de remboursement par prelevement
Comment renoncer ?
La renonciation doit etre formalisee par ecrit, generalement dans l'acte d'engagement ou par courrier adresse a l'acheteur apres notification. La renonciation est definitive : il n'est pas possible de revenir sur cette decision en cours d'execution.
6. Avance et tresorerie PME
L'avance forfaitaire est un outil essentiel pour la sante financiere des PME et ETI qui executent des marches publics. Elle permet de limiter l'avance de tresorerie necessaire et de financer les premiers investissements du marche.
L'impact sur le besoin en fonds de roulement
Sans avance, le titulaire doit financer sur ses fonds propres :
- Les achats de materiaux et fournitures
- Les salaires des equipes mobilisees
- Les frais de sous-traitance
- Les frais generaux du chantier ou du projet
Le premier paiement n'intervient generalement qu'un a deux mois apres le debut de l'execution. L'avance de 5% permet de couvrir partiellement ces depenses initiales.
Negocier une avance majoree
Lors de la remise de votre offre, vous ne pouvez pas negocier le montant de l'avance (il est fixe dans le CCAP). En revanche, vous pouvez :
- Verifier si l'acheteur a prevu une avance majoree (10%, 20%, voire plus)
- Demander une avance complementaire par courrier apres notification si votre tresorerie le justifie
- Solliciter votre banque pour un preafinancement de marche public (nantissement de creance)
Le nantissement du marche
En complement de l'avance, le titulaire peut nantir son marche aupres de sa banque. Le nantissement permet d'obtenir un credit bancaire garanti par les creances du marche. L'acheteur est notifie du nantissement et verse les paiements directement a la banque.
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Conclusion
L'avance forfaitaire est un droit trop souvent oublie par les titulaires de marches publics. Elle constitue un levier de tresorerie non negligeable, en particulier pour les PME qui doivent financer le demarrage de leurs marches.
Les points essentiels a retenir :
- L'avance est obligatoire si le marche depasse 50 000 euros HT et 2 mois d'execution
- Son montant est de 5% par defaut, jusqu'a 60% si l'acheteur le decide
- Elle est remboursee par prelevement entre 65% et 80% d'avancement
- Reclamez-la si l'acheteur ne la verse pas spontanement
- Combinez-la avec le nantissement pour optimiser votre tresorerie