Guide · mis à jour en septembre 2026
Le texte à recopier est plus bas, tel quel. Ensuite : ce qu'il déclare, à quel moment il se remet, et quelles pièces l'acheteur réclame si votre offre est retenue.
Aucun formulaire officiel n'est imposé pour une attestation sur l'honneur fournie en document séparé. Le texte ci-dessous se recopie dans un document Word, se complète avec les données de l'entreprise, s'exporte en PDF, se signe, et se joint à la candidature. Si l'acheteur a mis son propre imprimé dans le dossier de consultation, c'est le sien qu'il faut remplir, et pas un modèle trouvé ailleurs.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], agissant en qualité de [Fonction] de la société [Raison sociale], immatriculée sous le numéro SIRET [Numéro], dont le siège social est situé [Adresse],
Déclare sur l'honneur :
1. Ne pas faire l'objet d'une des interdictions de soumissionner définies aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique ;
2. Être en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
3. Que la société [Raison sociale] a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales ;
4. Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation, sont exacts.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
[Nom, Prénom, Qualité]
Quatre points font toute la différence entre une attestation qui passe et une attestation qu'un acheteur regarde de travers : la qualité exacte du signataire, l'immatriculation qui doit concorder avec l'extrait d'immatriculation de l'entreprise, la référence de la consultation reportée en objet, et une date qui ne soit pas postérieure à la remise.
Ouvrez le règlement de consultation et cherchez le mot « attestation ». C'est lui qui dit si l'acheteur attend un document séparé, un imprimé qu'il fournit, ou simplement les rubriques de déclaration déjà présentes dans les formulaires de candidature.
Trois familles de déclarations, et une quatrième mention qui revient dans presque tous les textes types. Aucune n'est décorative : chacune renvoie à une vérification que l'acheteur pourra faire.
L'absence d'interdiction de soumissionner
Vous déclarez n'entrer dans aucune des situations qui ferment l'accès à la commande publique : condamnations pénales visées par les textes, liquidation judiciaire sans plan de continuation autorisé, faute professionnelle grave, conflit d'intérêts, travail dissimulé. Les articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique en donnent la liste.
La régularité fiscale
Déclarations déposées, impôts et taxes payés. Un échéancier accordé par l'administration et respecté vaut régularité : ce n'est pas une case à cocher au jugé, c'est un état vérifiable auprès du service des impôts des entreprises.
La régularité sociale
Cotisations à jour auprès de l'URSSAF, des caisses de retraite complémentaire, et dans le bâtiment de la caisse de congés payés. C'est l'attestation de vigilance de l'URSSAF qui en apporte la preuve, au moment où l'acheteur la demande.
Dans la plupart des dossiers, vous n'avez pas à produire de document séparé : la déclaration est déjà à l'intérieur d'un formulaire de candidature. Écrire une attestation en plus n'est ni interdit ni utile.
L'attestation ne supprime pas la preuve, elle la repousse. Tout le mécanisme tient dans ces trois moments.
Dans un accord-cadre, la candidature se joue une seule fois, à l'entrée. Les marchés subséquents se répartissent ensuite entre les titulaires déjà retenus, sans nouvelle phase de candidature : l'attestation signée à l'entrée vaut pour la durée de l'accord-cadre, sauf si l'acheteur demande expressément une déclaration actualisée.
L'attestation de vigilance de l'URSSAF et l'attestation de régularité fiscale ont une durée de validité limitée, indiquée sur chaque document. Les tenir à jour en permanence est ce qui transforme la demande de l'acheteur en formalité de quelques minutes plutôt qu'en course de plusieurs jours.
À ce moment-là, dans Doaken
Le jour où l'acheteur réclame les pièces, tout se joue sur leur date. Dans Doaken, la base documentaire garde l'attestation de vigilance, l'attestation fiscale et l'extrait d'immatriculation avec leur date de validité, et prévient avant expiration. Le dossier ne s'exporte pas tant qu'une pièce exigée manque.
Surveiller mes attestationsUne attestation sur l'honneur engage la responsabilité de celui qui la signe. Les conséquences ne dépendent pas du moment où l'écart est découvert, seulement de sa nature.
Rejet de la candidature en cours de procédure, résiliation du marché s'il est déjà signé, et exclusion de la commande publique pouvant aller jusqu'à trois ans.
La loi laisse une porte ouverte à qui déclare : elle se ferme pour qui dissimule.
Sur le terrain pénal, une fausse déclaration relève du faux et de l'usage de faux, réprimés par l'article 441-1 du Code pénal. Les poursuites restent rares, mais l'exclusion administrative, elle, se prononce sans procès et suffit à fermer un marché.
L'attestation sur l'honneur d'un marché public est une déclaration écrite par laquelle le candidat affirme, sous sa responsabilité, qu'il n'entre dans aucune interdiction de soumissionner et qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Aucun formulaire officiel ne s'impose lorsqu'elle est produite en document séparé : le texte se rédige librement, à condition de porter ces déclarations et la signature d'une personne habilitée. Les interdictions de soumissionner sont énumérées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique, et la mention relative à l'emploi des travailleurs handicapés renvoie aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail. Aucun justificatif ne se joint à la candidature : la déclaration en tient lieu pour tous les candidats. Seule l'entreprise dont l'offre est envisagée pour l'attribution produit ensuite les pièces, dans le délai fixé par le règlement de consultation, et l'attribution tombe si elles n'arrivent pas. Une fausse déclaration expose au rejet de la candidature, à la résiliation du marché et à une exclusion de la commande publique pouvant aller jusqu'à trois ans, indépendamment des suites pénales du faux et de l'usage de faux prévues à l'article 441-1 du Code pénal. Dans la plupart des dossiers, la déclaration figure déjà à l'intérieur du formulaire DC1, du DC2 ou du document unique de marché européen, et il n'y a alors pas de document séparé à écrire.
Une attestation sur l'honneur ne contient rien qui vous soit propre à ce marché-là : ce sont vos données d'entreprise, écrites une fois de plus. C'est l'état des pièces derrière, lui, qui décide de la suite.
Vous relisez, vous corrigez ce qui doit l'être, vous signez. La déclaration reste la vôtre, et c'est bien le sujet. Pour voir la chaîne entière, du dossier reçu aux pièces produites, voir la candidature dans Doaken, qui remplit la lettre de candidature DC1, la déclaration du candidat DC2 et la déclaration de sous-traitance DC4, puis la base documentaire, ou demander une démonstration de 15 minutes.
Les réponses factuelles aux questions les plus posées sur l'attestation sur l'honneur en marché public.
Aucun modèle officiel ne s'impose lorsque l'attestation est produite en document séparé. Le texte type reproduit plus haut sur cette page se recopie dans un document Word, se complète avec les données de l'entreprise, puis s'exporte en PDF pour la signature. Si l'acheteur joint son propre imprimé au dossier de consultation, c'est celui-là qu'il faut remplir, et pas un modèle récupéré ailleurs.
Trois déclarations au minimum : l'absence d'interdiction de soumissionner au sens des articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique, la régularité fiscale, et la régularité sociale. La plupart des textes types ajoutent la mention relative à l'emploi des travailleurs handicapés, aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail, ainsi que l'exactitude des renseignements fournis. Le document porte l'identification de l'entreprise, la référence de la consultation, la date, et la signature d'une personne habilitée.
Non. C'est tout l'objet du dispositif : la déclaration remplace les pièces au stade de la candidature, pour tous les candidats. Seule l'entreprise dont l'offre est envisagée pour l'attribution produit ensuite les justificatifs. Joindre ses attestations dès la candidature n'est pas éliminatoire, mais n'apporte rien.
L'attestation de régularité fiscale délivrée par le service des impôts des entreprises, l'attestation de vigilance de l'URSSAF, un extrait d'immatriculation de l'entreprise, et selon les cas le bulletin numéro 2 du casier judiciaire du dirigeant ainsi que les certificats et qualifications exigés par le marché. Le délai pour les produire est fixé par le règlement de consultation.
Le rejet de la candidature si l'écart est découvert pendant la procédure, la résiliation du marché aux torts de l'entreprise s'il est déjà signé, et une exclusion de la commande publique pouvant aller jusqu'à trois ans. Sur le plan pénal, la fausse déclaration relève du faux et de l'usage de faux, réprimés par l'article 441-1 du Code pénal.
Oui. Chaque entreprise sur laquelle l'acheteur porte un jugement déclare pour elle-même : chaque cotraitant, et tout sous-traitant dont vous invoquez les capacités pour atteindre le niveau exigé. Une attestation unique signée par le seul mandataire laisse la candidature incomplète.
C'est l'inverse : le formulaire DC1, la lettre de candidature publiée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, contient déjà une rubrique de déclarations qui vaut attestation sur l'honneur. Quand le DC1 est joint au dossier de consultation et rempli, écrire une attestation séparée n'apporte rien. Le document unique de marché européen produit le même effet, avec une réponse motif par motif.
Elle vaut pour la consultation à laquelle elle est jointe, et se réécrit à chaque nouveau dossier avec la référence du marché en objet. Ce sont les justificatifs qui ont une durée de validité propre, indiquée sur chaque document : l'attestation de vigilance de l'URSSAF et l'attestation de régularité fiscale se renouvellent, et c'est leur date qu'il faut surveiller.
À lire aussi : le DC2, déclaration du candidat · l'acte d'engagement · la lettre de candidature
Premier dossier ? Obtenir des marchés publics, en partant de zéro · Le vocabulaire des marchés, sigle par sigle
Attestation fiscale, attestation de vigilance, extrait d'immatriculation, assurances, qualifications : déposées une fois, surveillées ensuite, et réclamées avant qu'il ne soit trop tard.