L'attestation sur l'honneur est une pièce incontournable de toute candidature a un marché public. Elle permet au candidat de déclarer qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner et qu'il est en regle vis-a-vis de ses obligations fiscales et sociales. Comprendre son contenu et ses implications juridiques est essentiel pour securiser vos candidatures.
1. Qu'est-ce que l'attestation sur l'honneur en marché public ?
L'attestation sur l'honneur est une déclaration ecrite par laquelle le candidat certifie, sous sa responsabilité, qu'il remplit les conditions légales pour participer a un marché public. Elle porte principalement sur l'absence de motifs d'exclusion (condamnations penales, liquidation judiciaire, travail dissimule) et la régularité de sa situation fiscale et sociale.
Cette attestation est prévue par les articles R2143-3 et R2143-4 du Code de la commande publique. Elle permet a l'acheteur de simplifier la phase de candidature en evitant de demander l'ensemble des justificatifs a tous les candidats. Seul l'attributaire devra ensuite fournir les preuves.
Ou se trouve l'attestation ?
L'attestation sur l'honneur peut prendre plusieurs formes :
- Intégrée au DC1 : le formulaire DC1 contient une rubrique "Déclarations du candidat" qui vaut attestation sur l'honneur
- Intégrée au DUME : le Document Unique de Marché Européen contient les mêmes déclarations
- Document separe : certains acheteurs demandent une attestation sur l'honneur distincte, souvent fournie dans le DCE
- Lettre de candidature libre : les déclarations peuvent être integrees dans le corps de la lettre
2. Les déclarations obligatoires (non-exclusion, fiscal, social)
L'attestation sur l'honneur couvre trois grandes catégories de déclarations.
Déclaration de non-exclusion
Le candidat déclare ne pas faire l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues par le Code de la commande publique. Les motifs d'exclusion obligatoires (articles L2141-1 a L2141-5) incluent :
- Condamnations penales : participation a une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment, travail des enfants, terrorisme
- Non-respect des obligations fiscales et sociales : impots et cotisations sociales non payes
- Liquidation judiciaire : entreprise en liquidation judiciaire (sauf en cas de plan de continuation autorisé)
- Faute professionnelle grave : remise en cause de l'intégrité professionnelle
- Conflit d'intérêts : situation susceptible de compromettre l'impartialite de la procédure
Déclaration de régularité fiscale
Le candidat déclare avoir satisfait a l'ensemble de ses obligations fiscales : dépôt des déclarations, paiement des impots et taxes (TVA, IS, CFE). Un plan d'echelonnement accorde par l'administration fiscale permet de rester en conformité.
Déclaration de régularité sociale
Le candidat déclare être a jour du paiement de ses cotisations sociales aupres de l'URSSAF, des caisses de retraite complémentaire et, dans le BTP, de la caisse de conges payes.
Déclaration relative au travail dissimule
Le candidat déclare ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernieres annees, d'une condamnation pour travail dissimule (article L8221-1 du Code du travail).
L'attestation engage votre responsabilité juridique. En cas de fausse déclaration, vous risquez l'exclusion de tous les marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu'a 3 ans, en plus des sanctions penales.
3. Quand fournir l'attestation sur l'honneur ?
L'attestation sur l'honneur intervient a deux moments distincts dans la procédure :
Au stade de la candidature
Tous les candidats fournissent l'attestation sur l'honneur (via le DC1, le DUME ou un document separe). A ce stade, aucun justificatif n'est demande : l'acheteur fait confiance a la déclaration du candidat.
A l'attribution
Seul le candidat dont l'offre est retenue (l'attributaire pressenti) doit fournir les justificatifs correspondant a ses déclarations :
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation URSSAF
- Extrait Kbis
- Extrait du casier judiciaire (bulletin n 2, demande par l'acheteur)
L'attributaire dispose généralement d'un délai de 7 a 10 jours pour fournir ces justificatifs. S'il ne les fournit pas ou s'ils revelent une fausse déclaration, le marché peut être attribue au candidat suivant.
4. Modèle d'attestation sur l'honneur type
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigne(e) [Nom, Prenom], agissant en qualité de [Fonction] de la société [Raison sociale], SIRET [Numéro], dont le siege social est situe [Adresse],
Déclaré sur l'honneur :
1. Ne pas faire l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que definies aux articles L2141-1 a L2141-5 et L2141-7 a L2141-11 du Code de la commande publique ;
2. Être en regle au regard des articles L5212-1 a L5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapes ;
3. Que la société [Raison sociale] a satisfait a l'ensemble de ses obligations en matière fiscale et sociale ;
4. Que les renseignements et documents relatifs a ses capacités et aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation, sont exacts.
Fait a [Ville], le [Date]
[Signature]
[Nom, Prenom, Qualité]
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5. Vérification par l'acheteur (attributaire uniquement)
L'acheteur ne vérifié les déclarations que pour le candidat attributaire. Cette vérification porte sur la realite des déclarations faites sur l'honneur.
Que vérifié l'acheteur ?
- Régularité fiscale : en demandant l'attestation delivree par le SIE ou en la verifiant en ligne
- Régularité sociale : en demandant l'attestation URSSAF (attestation de vigilance)
- Existence juridique : via le Kbis ou l'inscription au repertoire des métiers
- Casier judiciaire : l'acheteur peut demander le bulletin n 2 du casier judiciaire du dirigeant
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapes : déclaration AGEFIPH
Délai de fourniture
L'attributaire dispose généralement de 7 a 10 jours ouvrables pour fournir les justificatifs. Ce délai est fixe dans le Règlement de Consultation. Il est vivement recommande de préparer ces documents en amont pour ne pas être pris au depourvu.
6. Fausse déclaration sur l'honneur : les risques
La fausse déclaration sur l'honneur est un acte grave qui entraine des consequences juridiques significatives.
Consequences administratives
- Rejet de la candidature : si la fausse déclaration est decouverte en cours de procédure
- Resiliation du marché : si elle est decouverte après attribution, le marché peut être resilie aux torts exclusifs de l'entreprise
- Exclusion des marchés publics : interdiction de soumissionner pour une durée pouvant aller jusqu'a 3 ans
Consequences penales
La fausse déclaration constitue un faux et usage de faux (article 441-1 du Code penal), passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En pratique, les poursuites penales sont rares mais pas inexistantes, notamment en cas de fraude deliberee ou de recidive.
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Decouvrir DoakenConclusion
L'attestation sur l'honneur est un passage oblige de toute candidature aux marchés publics. Elle engage votre responsabilité juridique et sera verifiee si vous etes retenu. La meilleure approche est de maintenir en permanence votre régularité fiscale et sociale, et de préparer vos justificatifs en amont.
Les points essentiels :
- L'attestation porte sur la non-exclusion, la régularité fiscale et sociale
- Elle est intégrée au DC1, au DUME ou fournie separement
- Seul l'attributaire doit fournir les justificatifs (sous 7-10 jours)
- Une fausse déclaration peut entrainer l'exclusion pour 3 ans
- Preparez vos justificatifs en amont pour ne pas être pris au depourvu