Guide · mis à jour en septembre 2026
Une facture publique ne ressemble pas à une facture privée. Elle passe par un seul canal, elle porte des références sans lesquelles elle n'est pas traitée, et le délai de paiement de l'acheteur est fixé par le code. Le circuit complet, et ce qui bloque un règlement.
Une facture adressée à une personne publique se dépose sur Chorus Pro, le portail de facturation électronique de la sphère publique. Elle doit porter le numéro du marché, le numéro d'engagement juridique et le code du service exécutant, sans quoi elle n'est pas traitée. Rien n'est payé avant que l'acheteur ait constaté le service fait. À partir de la réception de la demande de paiement, l'acheteur dispose de 30, 50 ou 60 jours selon sa nature, et au-delà les intérêts moratoires sont dus de plein droit.
Ce que vous appelez une facture s'appelle, dans un marché public, une demande de paiement. Elle n'ouvre pas droit au règlement par elle-même : c'est le constat du service fait qui l'ouvre. Ce constat prend la forme d'un procès-verbal de réception pour les travaux, d'une attestation de livraison pour les fournitures, d'un rapport d'exécution pour les services.
Le constat du service fait est le vrai déclencheur. Une facture parfaite déposée sur un service fait non constaté attend, et le délai ne court pas contre l'acheteur pendant ce temps. Obtenez le document au moment où la prestation se termine, pas au moment où vous facturez.
Une facture publique porte les mentions de toute facture, plus celles qui la rattachent à un marché précis et à un service précis. Ce sont les secondes qui font les rejets.
Déposer une facture sans le numéro d'engagement juridique. Demandez-le à l'acheteur dès la notification du marché, avant même la première prestation, et conservez-le avec le numéro de marché et le code du service. Ces trois références ne se devinent pas, et une facture qui en manque une repart sans avoir été lue.
Le reste est une affaire d'exactitude : un montant qui ne correspond pas à ce qui a été constaté, un taux de taxe erroné, une retenue de garantie oubliée, et la demande de paiement revient. Chaque aller-retour recommence le compte des jours.
C'est le portail de facturation électronique de la sphère publique. Toute facture destinée à un acheteur public y transite, et l'envoi par courrier ou par courriel n'est pas accepté.
L'inscription est gratuite et se fait sur le site du portail. Vous aurez besoin du numéro d'identification de votre établissement, d'une adresse professionnelle et des coordonnées de l'entreprise. Une fois le compte créé, vous rattachez votre entreprise et vous ajoutez les personnes qui déposeront ou consulteront les factures, avec des droits distincts.
Le portail affiche l'avancement de chaque demande de paiement. C'est le seul endroit où vous pouvez constater qu'une facture est bloquée, et savoir chez qui.
| État affiché | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| Déposée | Le portail a reçu la facture. Votre part est faite, la date de dépôt est acquise. |
| Mise à disposition | Elle est arrivée chez le service gestionnaire de l'acheteur. |
| En cours de traitement | Le service vérifie les références, le montant et le service fait. |
| Suspendue ou rejetée | Une pièce ou une référence manque. Le motif est indiqué : corrigez et redéposez sans attendre. |
| Mise en paiement | Le mandat est émis, le virement suit. |
Regardez le portail une fois par semaine plutôt qu'une fois par trimestre. Une facture suspendue n'envoie aucune alerte à votre comptabilité, et un mois perdu à ne pas savoir qu'un dossier attendait une pièce ne se rattrape par aucun intérêt moratoire.
Le délai global de paiement couvre tout : la vérification, le mandatement et le virement. Il est fixé par l'article R2192-10 du code de la commande publique, et il varie selon la nature de l'acheteur.
| Acheteur | Délai global de paiement |
|---|---|
| État, collectivités territoriales et leurs établissements publics | 30 jours |
| Établissements publics de santé et services de santé des armées | 50 jours |
| Entreprises publiques | 60 jours |
Le délai part de la réception de la demande de paiement par l'acheteur, ou de la date d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure. C'est pourquoi la date de dépôt sur le portail compte autant : c'est elle qui fait foi, pas la date écrite sur votre facture.
Une demande de paiement incomplète ou erronée peut être suspendue par l'acheteur, qui indique alors ce qui manque. La suspension arrête le compte des jours jusqu'à ce que vous ayez fourni la pièce ou la correction demandée. C'est le moyen le plus courant, et le plus légitime, de faire durer un paiement : la seule parade est de déposer une demande complète du premier coup.
La nature exacte de l'acheteur détermine votre délai, et donc votre besoin de trésorerie sur toute la durée du marché. Un même chantier ne se finance pas de la même façon selon qu'il est payé à trente ou à soixante jours. Cette information est dans le dossier de consultation, avant que vous remettiez votre prix.
Le retard de paiement n'est pas une fatalité commerciale : il ouvre des droits, et ces droits sont d'ordre public. L'acheteur ne peut pas y déroger par une clause du marché.
Les intérêts moratoires
Ils sont dus de plein droit dès que le délai global est dépassé, sans que vous ayez à les réclamer et sans mise en demeure préalable. Leur taux est fixé par les textes, à partir du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré d'un nombre de points fixé par décret.
L'indemnité de recouvrement
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoute aux intérêts, par facture payée en retard. Elle est due de plein droit elle aussi, et son montant est fixé par les textes. Vous n'avez aucun justificatif de frais à produire.
Les recours
Si l'acheteur ne verse rien, la médiation des entreprises est le premier recours, gratuit et amiable. Le juge administratif reste ouvert ensuite. Dans les deux cas, ce sont vos écrits datés qui font le dossier.
Réclamer les intérêts moratoires. Ils sont dus, ils ne dépendent pas du bon vouloir de l'acheteur, et les demander n'est pas un geste hostile : c'est l'application d'une règle que l'acheteur connaît. Le silence, lui, revient à financer gratuitement le retard de la personne publique.
Deux mécanismes existent pour que vous n'avanciez pas la trésorerie du marché entier : les acomptes et l'avance. Ils se lisent dans le dossier, ils se négocient rarement après.
Un acompte est un paiement partiel qui correspond à une part de marché réellement exécutée. Vous n'attendez donc pas la fin du marché pour être payé : vous facturez au rythme prévu par le contrat, sur la base des prestations constatées par le maître d'œuvre pour les travaux, ou par l'acheteur pour les fournitures et les services. La périodicité est fixée par le marché, dans les limites posées par le code, et les situations mensuelles sont l'usage en travaux.
La retenue de garantie, quand le marché en prévoit une, est prélevée sur chaque acompte et restituée en fin de garantie de parfait achèvement, réserves levées.
L'avance est un versement effectué avant toute exécution, destiné à couvrir vos dépenses de démarrage. Elle est obligatoire au-delà d'un montant et d'une durée d'exécution fixés par le code, et son taux minimal est lui aussi fixé par les textes. L'acheteur peut décider de la porter au-delà de ce minimum. Elle se rembourse ensuite par retenue sur les acomptes, à mesure de l'avancement.
Le détail de l'avance, de son calcul et de son remboursement est dans notre guide de l'avance en marché public. Pour la garantie à première demande et la caution, voir notre guide du cautionnement.
À ce moment-là, dans Doaken
Le taux de l'avance, le rythme des acomptes et la retenue de garantie se découvrent après la remise du prix. Dans Doaken, l'analyse du dossier sort les clauses d'argent du CCAP : avance, retenue de garantie, pénalités, délai de paiement, prix ferme ou révisable. Vous décidez de la marge en sachant qui vous paie, et quand.
Faire analyser mon dossier
La facturation électronique est obligatoire pour les fournisseurs de la sphère publique : toute facture adressée à une personne publique transite par Chorus Pro, le portail de l'État, et l'envoi par courrier ou par courriel n'est pas accepté. Une demande de paiement doit porter, en plus des mentions de toute facture, le numéro du marché, le numéro d'engagement juridique communiqué par l'acheteur et le code du service exécutant ; sans ces références, elle est rejetée avant d'être traitée. Aucun paiement n'intervient avant que l'acheteur ait constaté le service fait. Le délai global de paiement court à compter de la réception de la demande de paiement, ou de l'exécution des prestations si elle est postérieure, et il est de 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de 50 jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées, et de 60 jours pour les entreprises publiques, en application de l'article R2192-10 du code de la commande publique. Ce délai couvre la vérification, le mandatement et le paiement, sans s'y ajouter. Au-delà, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus de plein droit, sans réclamation du titulaire et sans mise en demeure préalable, et le marché ne peut pas y déroger. Enfin, une demande de paiement incomplète peut être suspendue par l'acheteur, ce qui arrête le compte des jours jusqu'à la régularisation.
Nature de l'acheteur, taux de l'avance, périodicité des acomptes, retenue de garantie : tout ce qui décidera de votre trésorerie pendant des mois est écrit dans le dossier de consultation, avant que vous répondiez.
Doaken ne dépose pas vos factures et ne se connecte pas au portail : ce n'est pas son métier. Il travaille en amont, là où ces conditions décident encore de votre marge. Pour voir la chaîne du dossier reçu aux livrables, voir l'analyse du dossier, ou demander une démonstration de 15 minutes.
Les réponses factuelles aux questions les plus posées sur la facturation d'un marché public.
En déposant une demande de paiement sur Chorus Pro, le portail de facturation électronique de la sphère publique. Elle doit porter le numéro du marché, le numéro d'engagement juridique et le code du service exécutant, en plus des mentions de toute facture. Le paiement n'intervient qu'après que l'acheteur a constaté le service fait.
Non. La facturation électronique est obligatoire pour les fournisseurs de la sphère publique, et Chorus Pro est le canal unique. Une facture envoyée par un autre moyen n'est pas prise en compte, et la date de cet envoi ne fait courir aucun délai.
Trente jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cinquante jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées, soixante jours pour les entreprises publiques. Ces délais sont fixés par l'article R2192-10 du code de la commande publique et courent à compter de la réception de la demande de paiement, ou de l'exécution des prestations si elle est postérieure.
Le plus souvent parce qu'une référence manque ou ne correspond pas : le numéro d'engagement juridique, le numéro de marché ou le code du service exécutant. Viennent ensuite les écarts de montant avec ce qui a été constaté, un taux de taxe erroné, ou une retenue de garantie oubliée. Demandez ces trois références à l'acheteur dès la notification du marché.
Les intérêts moratoires sont dus de plein droit dès le dépassement du délai global, sans réclamation de votre part et sans mise en demeure préalable, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'y ajoute par facture. Ces droits sont d'ordre public : le marché ne peut pas y déroger. Si l'acheteur ne verse rien, la médiation des entreprises est le premier recours.
Oui, quand la demande de paiement est incomplète ou erronée. L'acheteur indique alors ce qui manque, et le compte des jours s'arrête jusqu'à la régularisation. C'est la raison pour laquelle une demande complète du premier coup vaut mieux qu'une demande rapide : chaque aller-retour recommence le compte.
Oui, par les acomptes, qui correspondent à la part de marché réellement exécutée, et par l'avance, versée avant toute exécution pour couvrir les dépenses de démarrage. L'avance est obligatoire au-delà d'un montant et d'une durée d'exécution fixés par le code. Les deux mécanismes sont décrits dans le dossier de consultation, avant que vous remettiez votre prix.
Avance, acomptes, retenue de garantie, délai de l'acheteur : Doaken les sort du dossier de consultation pendant que vous décidez de répondre ou non.