Guide · mis à jour en septembre 2026
Le contrat ne commence pas le jour où vous signez, et il ne s'arrête pas le jour où le chantier finit. Ce qui vous engage, ce que l'acheteur vous doit, ce qui peut encore se modifier, et ce qui se passe quand un aléa fait déraper le coût.
L'exécution commence à la notification : c'est elle qui rend le contrat exécutoire et fait naître les obligations des deux côtés. Mais dans un marché de travaux, la date qui compte pour le délai d'exécution et pour les pénalités est celle que fixe l'ordre de service de démarrage. Un marché notifié n'est pas encore un marché commencé, et commencer sans ordre de service écrit vous laisse sans base pour facturer.
La notification est l'acte par lequel l'acheteur informe officiellement l'entreprise retenue que le marché lui est attribué. Elle se fait le plus souvent par la plateforme de dématérialisation, avec un accusé de réception, parfois par lettre recommandée avec avis de réception. La date qui fait foi est celle de la réception, pas celle de l'envoi.
Elle est accompagnée des pièces qui composent le contrat :
Le délai d'exécution est fixé par le cahier des clauses administratives particulières ou par l'acte d'engagement, et il ne se compte pas de la même façon selon le mot employé.
Sur un délai de plusieurs mois, l'écart entre les deux lectures se compte en semaines. C'est la première chose à vérifier avant de bâtir un planning et de s'engager sur une date.
Ouvrez le cahier des clauses administratives particulières avant le planning : il dit lequel des deux comptes, si la période de préparation est incluse dans le délai ou s'y ajoute, et à partir de quand les pénalités courent. Le détail des deux actes de départ est dans notre guide de la notification et de l'ordre de service.
Trois obligations reviennent dans tous les marchés, quel que soit le secteur, et elles se lisent dans le cahier des clauses administratives générales applicable.
Exécuter vous-même
Le marché s'exécute avec vos moyens, sauf sous-traitance déclarée et acceptée. Vous ne pouvez pas le céder sans l'accord de l'acheteur, et vous restez responsable de tout, y compris de ce qu'exécute un sous-traitant.
Tenir le cahier des charges
Les matériaux, les méthodes et les délais doivent correspondre à ce que décrit le cahier des clauses techniques particulières. Toute variante technique se fait valider par l'acheteur ou par le maître d'œuvre, par écrit, avant d'être mise en œuvre.
Dire ce que vous voyez
Vous êtes le professionnel. Si vous repérez une erreur dans le cahier des charges, une incompatibilité ou un risque, vous devez le signaler par écrit. Se taire et exécuter quand même engage votre responsabilité.
La partie administrative ne s'arrête pas à la signature. Elle se renouvelle tant que le marché vit, et une pièce périmée bloque un paiement aussi sûrement qu'une malfaçon.
C'est exactement le travail que fait une base documentaire : les pièces au même endroit, à jour, avec une alerte avant qu'une attestation expire.
Avoir vu le problème, l'avoir dit en réunion, et ne l'avoir écrit nulle part. En cas de litige, ce qui n'a pas été écrit n'a pas eu lieu. Un courriel daté, envoyé au maître d'œuvre le jour où vous constatez, vaut plus que six mois de discussions.
Le contrat oblige les deux parties. La première obligation de l'acheteur, celle qui se chiffre, est de payer dans le délai que le code lui impose.
| Acheteur | Délai global de paiement |
|---|---|
| État, collectivités territoriales et leurs établissements publics | 30 jours |
| Établissements publics de santé et services de santé des armées | 50 jours |
| Entreprises publiques | 60 jours |
Ces délais sont fixés par l'article R2192-10 du code de la commande publique. Ils courent à compter de la réception de la demande de paiement, ou de l'exécution des prestations si elle est postérieure. Passé ce délai, les intérêts moratoires sont dus de plein droit : l'acheteur doit les verser sans que vous ayez à les réclamer, et le contrat ne peut pas y déroger. Le détail du circuit est dans notre guide pour facturer un marché public.
Il ne peut pas non plus modifier unilatéralement les conditions d'exécution au-delà de ce que permet le cahier des clauses administratives générales, ni imposer des prestations supplémentaires sans contrepartie financière.
Les pénalités que vous encourez, elles, sont écrites dans le dossier avant que vous remettiez votre offre. Leur mécanique, leurs plafonds et la manière de les discuter sont détaillés dans notre guide des pénalités de retard.
La confusion la plus coûteuse du chantier tient en une phrase : un ordre de service n'est pas un avenant, et il ne suffit pas à couvrir un surcoût.
Le code de la commande publique énumère les cas où un marché peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence. Hors de ces cas, une modification substantielle impose de repasser par une procédure.
Le marché peut être modifié quand les documents contractuels initiaux le prévoyaient sous forme de clauses de réexamen, de clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque (article R2194-1). Peu importe alors le montant.
Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et changer de titulaire est impossible (article R2194-2). Le montant de cette modification ne peut pas dépasser 50 % du montant du marché initial (article R2194-3), et le plafond s'apprécie modification par modification.
Un marché peut être modifié sans autre justification quand le montant de la modification reste inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant initial pour les fournitures et les services, ou à 15 % pour les travaux (article R2194-8). Plusieurs modifications successives se cumulent pour ce calcul.
Changer la nature globale du marché, en modifier l'objet, ou découper une évolution en petites tranches pour rester sous les plafonds. Une modification ne peut pas servir à contourner la publicité et la mise en concurrence.
Toute demande de modification part par écrit, avec ce qui la motive et son impact financier chiffré, avant d'être exécutée. Si le prix doit suivre l'évolution des coûts sur un marché long, la clause qui le permet se lit à l'avance : voir notre guide de la révision des prix.
Trois régimes différents, trois conséquences différentes. Les confondre, c'est réclamer sur le mauvais fondement et se faire renvoyer.
L'imprévision
Un événement imprévisible, extérieur aux parties et temporaire bouleverse l'économie du contrat. Vous continuez d'exécuter, et vous pouvez obtenir une indemnisation partielle du surcoût. Un simple manque à gagner ne suffit pas : il faut un bouleversement.
La force majeure
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rend l'exécution impossible. Le délai est suspendu, les pénalités de retard ne courent pas, et si l'impossibilité est définitive le marché peut être résilié sans faute de votre part.
Les sujétions imprévues
En travaux, une difficulté matérielle imprévisible et anormale rencontrée sur le terrain, comme un sol qui ne correspond pas aux études ou un réseau non répertorié. Elle ouvre droit à indemnisation du surcoût, à condition de la signaler dès sa découverte.
L'imprévision rend l'exécution plus chère, pas impossible : vous devez continuer, sous peine de faute. La force majeure rend l'exécution impossible : elle vous libère. Arrêter le chantier en invoquant l'imprévision transforme votre droit à indemnisation en résiliation à vos torts.
Dans les trois cas, la démarche est la même et elle est écrite : constater, signaler par écrit à l'acheteur et au maître d'œuvre dès la découverte, ne pas poursuivre sans instruction, et chiffrer le surcoût pièce par pièce. Ce sont ces traces qui feront la réclamation, pas la mémoire du conducteur de travaux.
À ce moment-là, dans Doaken
Un aléa se paie ou se perd selon ce que le marché prévoyait. Dans Doaken, l'avance, la retenue de garantie, les pénalités et le délai de paiement sont relevés dans le CCAP avant que vous chiffriez, et le bordereau se chiffre ligne à ligne : 105 lignes en 13 minutes. Vous relisez les prix, vous décidez de la marge, vous signez.
Chiffrer mon bordereauLa sous-traitance ne s'arrête pas à la remise de l'offre. Elle se déclare aussi en cours de marché, et une déclaration oubliée se paie au moment du paiement.
L'acceptation est une décision de l'acheteur, jamais une formalité automatique.
Vous restez responsable devant l'acheteur de tout ce qui est exécuté.
Au-delà d'un montant fixé par le code, le sous-traitant est payé directement par l'acheteur : il adresse sa demande de paiement, que vous validez, et l'acheteur le règle sans passer par vous. Le mécanisme, le formulaire et l'acte spécial sont détaillés dans notre guide du DC4, le formulaire de déclaration de sous-traitance.
L'exécution d'un marché public commence à sa notification, qui rend le contrat exécutoire, mais dans un marché de travaux le délai d'exécution court à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage. Le délai global de paiement est de 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de 50 jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées, et de 60 jours pour les entreprises publiques, en application de l'article R2192-10 du code de la commande publique. Au-delà, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans réclamation du titulaire, et le contrat ne peut pas y déroger. En cours d'exécution, un marché ne se modifie que dans les cas prévus par le code : ce que les documents initiaux avaient prévu sous forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque (article R2194-1) ; les prestations devenues nécessaires, dans la limite de 50 % du montant du marché initial (articles R2194-2 et R2194-3) ; et la modification de faible montant, sous les seuils européens et sous 10 % du montant initial pour les fournitures et services ou 15 % pour les travaux (article R2194-8). Un ordre de service n'est pas un avenant : il prescrit une tâche, il ne fixe pas le prix de cette tâche, et seul un avenant signé des deux parties sécurise un surcoût. Face à un aléa, l'imprévision oblige à poursuivre en ouvrant droit à une indemnisation partielle, tandis que la force majeure suspend l'obligation d'exécuter et écarte les pénalités de retard. Enfin, toute sous-traitance doit être déclarée à l'acheteur et acceptée par lui, y compris lorsqu'elle apparaît en cours de marché.
Presque tout ce que cette page décrit est écrit dans le dossier de consultation, avant que vous remettiez votre offre. Les délais, les pénalités, le régime de réception, les conditions de paiement : ils sont là, dispersés dans plusieurs centaines de pages. Doaken les en sort.
Doaken n'exécute pas votre marché et ne dépose pas vos factures : ce n'est pas son métier. Il travaille en amont, là où le contrat se lit et se décide. Pour voir la chaîne du dossier reçu aux livrables, voir l'analyse du dossier, ou demander une démonstration de 15 minutes.
Les réponses factuelles aux questions les plus posées sur l'exécution d'un marché public.
À la notification, qui rend le contrat exécutoire et fait naître les obligations des deux parties. Mais dans les marchés de travaux, le délai d'exécution ne court qu'à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage. Un marché notifié n'est donc pas un marché commencé, et démarrer sans ordre de service écrit vous prive de base pour facturer.
Trente jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cinquante jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées, soixante jours pour les entreprises publiques. Ces délais sont fixés par l'article R2192-10 du code de la commande publique et courent à compter de la réception de la demande de paiement.
Non. Un ordre de service prescrit une tâche, il ne fixe pas le prix de cette tâche. Seul un avenant, signé par l'acheteur et par vous, modifie le contrat et sécurise un surcoût. Exécuter un ordre de service qui va au-delà du marché sans avoir obtenu d'avenant, c'est travailler sans garantie d'être payé pour ce supplément.
Le code prévoit plusieurs cas. Quand les documents initiaux contenaient des clauses de réexamen ou des options claires, précises et sans équivoque, la modification est possible quel que soit son montant (article R2194-1). Pour des prestations devenues nécessaires, elle est plafonnée à 50 % du montant du marché initial (articles R2194-2 et R2194-3). Une modification de faible montant est possible sans autre justification tant qu'elle reste sous les seuils européens et sous 10 % du montant initial pour les fournitures et services, ou 15 % pour les travaux (article R2194-8).
L'imprévision suppose un événement imprévisible, extérieur et temporaire qui bouleverse l'économie du contrat : l'exécution devient plus chère, pas impossible, et vous devez poursuivre tout en pouvant demander une indemnisation partielle. La force majeure rend l'exécution impossible : elle suspend l'obligation d'exécuter, écarte les pénalités de retard, et peut conduire à une résiliation sans faute si l'impossibilité est définitive.
Oui, mais toute sous-traitance doit être déclarée à l'acheteur et acceptée par lui, y compris quand elle apparaît en cours d'exécution, et y compris pour la sous-traitance en cascade. Vous ne pouvez pas sous-traiter la totalité du marché, et vous restez responsable devant l'acheteur de l'ensemble des prestations. Au-delà d'un montant fixé par le code, le sous-traitant est payé directement par l'acheteur.
Écrire, dater, conserver. Le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dus de plein droit. L'absence de mise à disposition d'un site, d'un plan ou d'une autorisation qui relève de l'acheteur se constate par écrit et ouvre un droit à indemnisation du préjudice. La mise en demeure formelle est l'étape qui précède toute réclamation, et c'est la trace écrite qui la fonde.
Premier dossier ? Obtenir des marchés publics, en partant de zéro · Le vocabulaire des marchés, sigle par sigle
Délais, pénalités, paiement, réception : Doaken les sort du dossier de consultation pendant que vous décidez de répondre ou non.