e-Attestations est une plateforme en ligne qui permet aux entreprises de centraliser et de gérer leurs attestations fiscales, sociales et professionnelles. Pour les entreprises qui repondent regulierement aux marchés publics, c'est un outil precieux qui simplifie la constitution du dossier de candidature et evite les oublis d'attestations expirees.
1. C'est quoi e-Attestations ?
e-Attestations est la plateforme de référence en France pour centraliser, vérifier et partager les attestations fiscales et sociales exigees par le Code de la commande publique (articles R2143-6 a R2143-10) et par l'obligation de vigilance prévue a l'article D8222-5 du Code du travail, dans un marché de 233 milliards d'euros de commande publique en 2024 (OECP).
Créé en 2007, le service est devenu incontournable pour les entreprises qui repondent regulierement aux marchés publics et prives.
Le principe est simple : vous deposez vos documents sur la plateforme une seule fois, et vous pouvez ensuite les partager avec vos donneurs d'ordres (acheteurs publics, maitres d'ouvrage, clients prives) qui peuvent vérifier leur validité en temps reel.
Pourquoi utiliser e-Attestations ?
- Centralisation : tous vos documents au même endroit (attestations URSSAF, fiscales, assurances, Kbis, etc.)
- Vérification automatique : la plateforme vérifié la validité et la conformité de vos documents
- Alertes d'expiration : vous etes prevenu avant qu'un document n'expire
- Partage securise : vos donneurs d'ordres accedent a vos documents sans que vous ayez a les renvoyer a chaque marché
- Efficacité : plus besoin de chercher vos attestations a chaque nouvelle candidature
De nombreux acheteurs publics et donneurs d'ordres prives utilisent e-Attestations pour vérifier les documents de leurs fournisseurs. Avoir un profil a jour sur la plateforme peut accelerer le processus d'attribution après avoir ete retenu.
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2. Quelles attestations sont nécessaires en marché public ?
Les attestations exigees du candidat retenu sont definies aux articles R2143-6 a R2143-10 du Code de la commande publique et comprennent les justificatifs fiscaux, sociaux et professionnels. L'attestation de vigilance, prévue aux articles L8221-1 et suivants du Code du travail, est obligatoire pour tout contrat d'un montant superieur a 5 000 euros afin de lutter contre le travail dissimule.
Attestations fiscales
L'entreprise doit prouver qu'elle est a jour de ses obligations fiscales. Cela inclut :
- Attestation de régularité fiscale : delivree par le Service des impots des entreprises (SIE). Elle certifie que l'entreprise a déposé ses déclarations et paye ses impots (TVA, IS ou IR, CFE).
- Liasse fiscale : parfois demandee pour justifier de la capacité financiere
Attestations sociales
- Attestation URSSAF : certifie que l'entreprise est a jour du paiement de ses cotisations sociales. Telechargeable sur urssaf.fr.
- Attestation de vigilance : delivree par l'URSSAF. Obligatoire pour les contrats de plus de 5 000 euros (article L8222-1 du Code du travail). Elle atteste que l'entreprise respecte ses obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
- Attestation caisse conges payes BTP : spécifique au secteur du BTP
Attestations professionnelles
- Kbis : extrait du registre du commerce de moins de 3 mois. Telechargeable sur infogreffe.fr ou monidenum.fr.
- Attestation d'assurance RC professionnelle : prouve que l'entreprise est assuree pour son activité
- Attestation d'assurance decennale : obligatoire dans le BTP
- Certifications et qualifications : Qualibat, OPQIBI, Qualifelec, ISO 9001, etc.
3. Comment s'inscrire et déposer ses documents
L'inscription sur e-Attestations est gratuite pour les fournisseurs et permet de déposer en une seule fois l'ensemble des justificatifs requis par le decret n°2016-360 relatif aux marchés publics. Selon l'OECP 2024, 1 entreprise sur 2 manque un marché faute de rapidite dans la constitution de son dossier, ce qui rend la preparation anticipee des attestations determinante.
Étape 1 : Créer un compte
Rendez-vous sur e-attestations.com. Cliquez sur "Inscription fournisseur". Renseignez votre SIRET, votre raison sociale, un contact et une adresse email. L'inscription de base est gratuite pour les fournisseurs.
Étape 2 : Completer votre profil
Renseignez les informations de votre entreprise : activité, effectif, chiffre d'affaires, certifications. Plus votre profil est complet, plus il est facile pour les acheteurs de vérifier votre conformité.
Étape 3 : Déposer vos documents
Telechargez vos attestations au format PDF. La plateforme vérifié automatiquement certains documents (URSSAF, fiscalite) en se connectant aux bases de donnees officielles. Pour les autres documents (assurances, certifications), la plateforme vérifié la date de validité.
Étape 4 : Maintenir vos documents a jour
Configurez les alertes d'expiration pour être prevenu 30 jours avant qu'un document n'expire. Remplacez les documents expires par les nouvelles versions des qu'elles sont disponibles.
e-Attestations ne remplace pas la fourniture des pièces de candidature demandees dans le RC. Les acheteurs peuvent toujours exiger que vous joigniez les attestations a votre réponse. La plateforme est un complément, pas un substitut.
4. Lien avec le DUME et le DC2
Le DUME et le formulaire DC2 constituent les pièces de candidature officielles dans lesquelles l'entreprise déclare sur l'honneur satisfaire a ses obligations fiscales et sociales conformément aux articles R2143-6 et suivants du Code de la commande publique. e-Attestations intervient en aval, au moment ou l'acheteur demande les justificatifs au candidat retenu, en mettant a disposition l'ensemble des documents depuis un point d'accès unique.
DUME et e-Attestations
Le DUME permet à l'entreprise de déclarer sur l'honneur qu'elle est en conformité avec ses obligations fiscales et sociales. Les attestations justificatives ne sont demandées qu'à l'attributaire (le candidat retenu). e-Attestations facilite cette étape finale en mettant à disposition tous les justificatifs depuis un seul endroit.
DC2 et e-Attestations
Le formulaire DC2 contient une rubrique "Capacités" où l'entreprise doit fournir des éléments sur sa capacité économique, financière et technique. Les attestations déposées sur e-Attestations (assurances, certifications, références) peuvent servir à compléter cette rubrique.
En pratique, le circuit est le suivant :
- Au dépôt de l'offre : vous fournissez le DUME ou le DC2 avec vos déclarations sur l'honneur
- A l'attribution : l'acheteur vous demande les justificatifs (attestations URSSAF, fiscales, etc.)
- Vous partagez votre profil e-Attestations ou envoyez les documents depuis la plateforme
5. Les délais de validité des attestations
Chaque attestation possede une durée de validité réglementaire distincte : 3 mois pour le Kbis, 6 mois pour l'attestation URSSAF et l'attestation de vigilance (article D8222-5 du Code du travail), l'annee civile en cours pour l'attestation fiscale. Le non-respect de ces délais entraine le rejet du dossier par l'acheteur public, même après attribution provisoire.
| Attestation | Validité | Ou l'obtenir |
|---|---|---|
| Kbis | 3 mois | infogreffe.fr / monidenum.fr |
| Attestation URSSAF | 6 mois | urssaf.fr |
| Attestation fiscale | Annee civile en cours | impots.gouv.fr (espace pro) |
| Attestation de vigilance | 6 mois | urssaf.fr |
| Assurance RC pro | 1 an (échéance du contrat) | Votre assureur |
| Assurance decennale | 1 an | Votre assureur |
| Certifications (Qualibat, ISO...) | 1 a 4 ans selon la certification | Organisme certificateur |
Fini les attestations périmées qui font rejeter un dossier
Le coffre-fort Doaken centralise vos Kbis, URSSAF, assurances, certifications et vous alerte 30 jours avant expiration. Plus jamais de dossier rejeté pour un document périmé.
Voir le coffre-fort documents6. Alertes d'expiration : ne plus jamais oublier
Le système d'alertes automatiques d'e-Attestations previent l'entreprise par email avant l'expiration de chaque document. Pour une entreprise qui répond a 20 a 50 appels d'offres par an, cela représente des centaines de pièces a surveiller simultanement, entre Kbis trimestriels, attestations URSSAF semestrielles et assurances annuelles.
Configurer les alertes
Dans les parametres de votre compte, vous pouvez définir le délai d'alerte : 15 jours, 30 jours ou 60 jours avant l'expiration. Il est recommande de choisir 30 jours pour avoir le temps de renouveler le document.
Bonnes pratiques
- Planifiez un jour par mois pour vérifier l'état de vos attestations
- Renouvelez le Kbis tous les trimestres : c'est le document qui expire le plus vite
- Telechargez l'attestation URSSAF en debut de semestre : elle couvre 6 mois
- Anticipez le renouvellement des assurances : demandez l'attestation des reception du renouvellement
- Centralisez les échéances dans un calendrier partage avec votre équipe
Vos documents administratifs toujours à jour
Kbis, URSSAF, attestation d'assurance — Doaken vous alerte 30 jours avant expiration et les injecte automatiquement dans chaque nouveau dossier de candidature.
Demander une démoDoaken centralise vos attestations, Kbis, assurances et certifications dans un coffre-fort avec alertes d’expiration automatiques. Plus jamais de document périmé dans un dossier.
- Suivre les dates d'expiration de chaque attestation
- Télécharger les nouvelles versions sur chaque plateforme
- Vérifier manuellement avant chaque dépôt
- Découvrir trop tard qu'un document est périmé
- Coffre-fort centralisé : Kbis, URSSAF, assurances, certifications
- Alertes automatiques 30 jours avant expiration
- Injection dans chaque nouveau dossier de candidature
- Plus aucune surprise le jour du dépôt
Le cauchemar des attestations, ce n'est pas de les obtenir — c'est de les maintenir à jour. Un Kbis de plus de 3 mois, une attestation URSSAF expirée, une assurance décennale non renouvelée : n'importe laquelle de ces pièces périmée dans un dossier de candidature entraîne un rejet. Et quand on gère 20 à 50 AO par an, on parle de centaines de documents à surveiller.
Doaken centralise l'ensemble de vos documents administratifs dans un coffre-fort numérique avec alertes automatiques 30 jours avant expiration. À chaque nouveau dossier de candidature, les pièces à jour sont injectées automatiquement. Plus de vérification manuelle, plus de mauvaise surprise le jour du dépôt.
Conclusion
e-Attestations est un outil indispensable pour toute entreprise qui répond regulierement aux marchés publics. En centralisant les justificatifs fiscaux (attestation SIE), sociaux (URSSAF, vigilance au titre de l'article D8222-5 du Code du travail) et professionnels (Kbis, assurances, certifications), la plateforme securise la phase de vérification post-attribution prévue aux articles R2143-6 a R2143-10 du Code de la commande publique. A noter : depuis 2026, le decret n°2025-1437 releve les seuils MAPA a 100 000 euros HT pour les travaux et 60 000 euros HT pour les services, ce qui modifié le volume de marchés concernes par les procédures allegees.
Les points essentiels :
- Creez votre profil e-Attestations et deposez tous vos documents
- Configurez les alertes d'expiration a 30 jours
- Renouvelez le Kbis tous les 3 mois, l'URSSAF tous les 6 mois
- Utilisez le DUME ou le DC1 pour simplifier la phase candidature
- Maintenez votre profil a jour en permanence pour être prêt a répondre a tout moment
Vos documents administratifs, toujours prêts
Upload une fois, utilisez partout. Doaken injecte automatiquement les bons documents dans chaque dossier de candidature.
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