Guide · mis à jour en septembre 2026
Elles ne viennent pas de la loi mais du contrat, et elles sont écrites dans le dossier avant que vous vous engagiez sur un délai. Comment elles se calculent, ce qui les plafonne, ce que l'acheteur doit faire avant de les appliquer, et quand elles ne sont pas dues.
Les pénalités de retard d'exécution sont fixées par le marché. C'est le cahier des clauses administratives particulières qui les écrit ; quand il n'en dit rien, le cahier des clauses administratives générales applicable prend le relais. Depuis les cahiers généraux approuvés le 30 mars 2021, une pénalité ne s'applique plus d'office : l'acheteur doit d'abord inviter le titulaire à présenter ses observations, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Le total est plafonné à 10 % du montant hors taxes concerné, et le titulaire est exonéré des pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000 euros pour l'ensemble du marché.
La première question n'est donc pas « combien », c'est « où est-ce écrit ». Deux marchés du même montant, remis le même jour, peuvent porter des pénalités qui vont du simple au triple, parce que leurs cahiers particuliers ne disent pas la même chose. Lire cette clause avant de s'engager sur un délai est le seul moment où elle se discute.
L'ordre de lecture ne change jamais :
Une pénalité de retard sanctionne un retard d'exécution de votre part. Les intérêts moratoires, eux, sont dus par l'acheteur quand il paie en retard, de plein droit, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ce sont deux mécanismes opposés, et ils ne se compensent pas d'eux-mêmes. Le second est détaillé dans notre guide pour facturer un marché public et être payé.
Les cahiers généraux de 2021 retiennent tous la même mécanique : une fraction du montant du marché, par jour de retard. Le cahier particulier, lui, peut la remplacer par n'importe quelle autre.
Trois millièmes du montant du marché par jour de retard : c'est faible sur un jour, et c'est un pour cent tous les trois jours et demi. Sur un mois de retard, la pénalité atteint le plafond de 10 % dans presque tous les cas. La mécanique est lente au départ et brutale ensuite, ce qui explique que le sujet n'apparaisse jamais quand il est encore petit.
Le cahier général des marchés de travaux rapporte la fraction au montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. Les cahiers des fournitures courantes et services et des prestations intellectuelles retiennent la même fraction, appliquée à la valeur des prestations sur lesquelles la pénalité est calculée. Un retard sur une phase se mesure donc sur cette phase, et non sur le marché entier, sauf si le retard rend l'ensemble inutilisable.
Beaucoup de mémentos écrivent que l'assiette est le montant toutes taxes comprises du marché. Les cahiers généraux de 2021 disent hors taxes. La différence n'est pas académique : sur un marché soumis au taux normal, elle change le montant dû d'un cinquième.
À ce moment-là, dans Doaken
La formule, l'assiette et le plafond ne sont jamais au même endroit d'un marché à l'autre. Dans Doaken, le dossier est lu en 5 à 10 minutes : les échéances, le planning et les clauses d'argent du CCAP en ressortent, pénalités comprises. Vous vous engagez sur un délai en sachant ce qu'il coûte.
Faire analyser mon dossier
C'est la différence la plus mal connue entre les cahiers généraux de 2009 et ceux de 2021. Les anciens ne plafonnaient rien ; les nouveaux posent trois bornes, et elles jouent toutes en votre faveur.
| La borne | Ce qu'elle pose | Ce qu'elle vaut |
|---|---|---|
| Le plafond | Le total des pénalités de retard ne peut excéder cette part du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande | 10 % |
| L'exonération | Le titulaire est exonéré des pénalités dont le total ne dépasse pas cette somme pour l'ensemble du marché | 1 000 euros |
| La procédure | Délai minimal laissé au titulaire pour présenter ses observations avant que la pénalité soit appliquée | 15 jours |
Ces trois bornes sont celles des cahiers des clauses administratives générales approuvés par les arrêtés du 30 mars 2021. Elles ne s'appliquent que si le marché renvoie à l'un de ces cahiers, et seulement sur ce que son propre cahier particulier n'a pas réglé autrement. Un cahier particulier qui écarte le plafond l'écarte réellement.
Au-delà du contrat, une quatrième borne existe, et elle ne se négocie pas : le Conseil d'État a jugé, le 29 décembre 2008, que le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire au regard du montant du marché. Ce pouvoir s'exerce au cas par cas, à la demande d'une partie, et il ne dispense jamais de discuter d'abord avec l'acheteur.
Ces clauses vivent dans le cahier des clauses administratives particulières, dont notre guide détaille les rubriques, une par une.
Sous les cahiers généraux de 2021, une pénalité ne tombe plus toute seule. Une procédure écrite s'intercale entre le retard constaté et la retenue, et elle vous ouvre une fenêtre.
Elle tient en une page et elle ne discute pas le principe. Elle établit, jour par jour, ce qui a décalé le chantier et qui en portait la charge : la date de l'ordre de service de démarrage, la date où les plans ont été remis, celle où l'accès au site a été donné, celle où une modification a été prescrite. Chaque affirmation renvoie à une pièce datée que l'acheteur possède déjà.
Un courrier qui invoque la bonne foi sans pièce ne change jamais rien. Un courrier qui déplace deux semaines de retard sur un ordre de service tardif change le montant. Le point de départ du délai et la nature des deux actes qui font démarrer un marché sont détaillés dans notre guide de la notification et de l'ordre de service.
Laisser passer le délai d'observations. Une fois la pénalité appliquée, la discussion change de terrain : elle ne se règle plus par un échange écrit mais par un recours, avec des délais et des formes. La fenêtre de quinze jours est le moment le moins coûteux de toute l'affaire.
Une pénalité sanctionne un retard qui vous est imputable. Trois situations rompent cette imputation, et chacune se démontre par des dates, pas par des arguments.
La force majeure
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rend l'exécution impossible. Le délai est suspendu pendant sa durée et les pénalités ne courent pas. Si l'impossibilité devient définitive, le marché peut être résilié sans faute de votre part.
Le fait de l'acheteur
Ordre de service de démarrage tardif, plans remis en retard, accès au site non conforme, modification prescrite en cours d'exécution : le retard qui découle du maître d'ouvrage ne peut pas vous être facturé. C'est le motif le plus fréquent, et le plus prouvable.
Les intempéries
En travaux, le cahier des clauses administratives générales ouvre une prolongation du délai pour intempéries. Les critères qui les caractérisent, températures, précipitations, vent, sont fixés par le cahier particulier, et les journées se comptent au fil du chantier.
Aucun de ces trois motifs ne joue tout seul. Il faut demander la prolongation du délai, par écrit, avant l'échéance, en indiquant l'événement, sa date et le nombre de jours demandés. Une demande postérieure au dépassement se discute encore, mais elle part avec un handicap : l'acheteur peut objecter que vous n'aviez pas jugé l'événement bloquant sur le moment.
Sur la frontière entre l'imprévision, qui rend l'exécution plus chère sans la rendre impossible, et la force majeure, qui la rend impossible, voir notre guide de l'exécution d'un marché public. Sur les prix qui dérivent pendant un marché long, voir la révision des prix.
Le compte rendu de réunion de chantier. Il est daté, il est contradictoire, il est signé, et il porte les décisions qui décalent le planning. Une entreprise qui relit ses comptes rendus avant de répondre à une invitation à observations trouve presque toujours une partie de ses jours de retard chez quelqu'un d'autre.
Quatre étages, du moins coûteux au plus lourd. Chacun se joue avec les mêmes pièces, et chacun se ferme quand on a laissé passer le précédent.
Presque tout ce qui se joue devant ces quatre instances se décide bien avant, à trois moments précis : quand vous lisez la clause de pénalités du dossier, quand vous vous engagez sur un délai, et quand vous écrivez au premier signe de dérive. Une entreprise qui alerte par écrit dès le premier décalage et qui demande sa prolongation avant l'échéance arrive au litige avec un dossier ; celle qui découvre la clause au moment de la retenue arrive sans rien.
Le décompte général du marché reste le moment où tout se solde, et les délais pour le contester sont courts et fixés par le cahier des clauses administratives générales applicable. Sur la fin de marché et la levée des réserves, voir notre guide de la réception des travaux. Sur les garanties qui la prolongent, voir le cautionnement.
Les pénalités de retard d'exécution d'un marché public sont fixées par le marché lui-même, dans son cahier des clauses administratives particulières, et à défaut par le cahier des clauses administratives générales auquel ce marché renvoie. Les cahiers généraux approuvés par les arrêtés du 30 mars 2021 retiennent une fraction journalière de trois millièmes appliquée au montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande pour les travaux, et à la valeur des prestations concernées pour les fournitures courantes et services comme pour les prestations intellectuelles. Ces mêmes cahiers plafonnent le total des pénalités de retard à 10 % de ce montant hors taxes et exonèrent le titulaire des pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000 euros pour l'ensemble du marché. Avant d'appliquer une pénalité, l'acheteur informe le titulaire par écrit du montant envisagé et des retards en cause, et lui laisse un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour présenter ses observations ; à défaut de réponse, ou si les observations ne démontrent pas que le retard ne lui est pas imputable, la pénalité s'applique. Le Conseil d'État a jugé, le 29 décembre 2008, que le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat lorsqu'elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire au regard du montant du marché. Le code de la commande publique ouvre par ailleurs deux voies amiables pour les différends d'exécution : le médiateur des entreprises, tiers neutre sans pouvoir de décision, et les comités consultatifs de règlement amiable des différends. Deux affirmations très répandues sont périmées : que l'assiette de la pénalité serait le montant toutes taxes comprises du marché, et que le cahier général ne poserait aucun plafond.
La formule, l'assiette, le plafond, les délais intermédiaires : tout ce qui décidera de votre exposition est déjà écrit dans le dossier de consultation, dispersé dans plusieurs centaines de pages, avant que vous répondiez.
Doaken ne suit pas vos délais de chantier et ne discute pas vos pénalités à votre place : ce n'est pas son métier. Il travaille en amont, là où la clause se lit encore et où elle pèse sur le prix. Vous relisez, vous corrigez, vous signez. Pour voir la chaîne du dossier reçu aux livrables, voir l'analyse du dossier, ou demander une démonstration de 15 minutes.
Les réponses factuelles aux questions les plus posées sur les pénalités de retard d'un marché public.
Selon la formule inscrite au marché. À défaut, le cahier des clauses administratives générales applicable prend le relais : ceux de 2021 retiennent une fraction journalière de trois millièmes, appliquée au montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande pour les travaux, et à la valeur des prestations concernées pour les fournitures courantes, les services et les prestations intellectuelles.
Sous les cahiers des clauses administratives générales de 2021, oui : le total des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande, et le titulaire est exonéré des pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000 euros pour l'ensemble du marché. Un cahier des clauses administratives particulières peut retenir un autre plafond, ou n'en prévoir aucun : c'est lui qui l'emporte.
Sous les cahiers généraux de 2021, oui. L'acheteur informe le titulaire par écrit du montant envisagé et des retards en cause, et lui laisse un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour présenter ses observations. La pénalité ne s'applique qu'ensuite, à défaut de réponse ou si les observations ne démontrent pas que le retard n'est pas imputable au titulaire.
Oui, quand le retard ne vous est pas imputable. Trois situations reviennent : la force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend l'exécution impossible ; le fait de l'acheteur, ordre de service tardif, plans manquants, accès refusé, modification prescrite en cours d'exécution ; et, en travaux, les intempéries, selon les critères fixés par le marché. Dans les trois cas, la prolongation de délai se demande par écrit avant l'échéance.
Oui. Le Conseil d'État a jugé, le 29 décembre 2008, que le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat lorsqu'elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire au regard du montant du marché. Ce pouvoir s'exerce au cas par cas, à la demande d'une partie.
Dans l'ordre : présenter ses observations dans le délai que l'acheteur ouvre avant application ; adresser ensuite un recours gracieux motivé à l'acheteur ; saisir le médiateur des entreprises, tiers neutre sans pouvoir de décision que le code de la commande publique désigne pour les différends d'exécution, ou le comité consultatif de règlement amiable des différends ; puis, en dernier lieu, le juge administratif. Chaque étage se joue avec les mêmes pièces datées.
Les pénalités de retard sanctionnent un retard d'exécution du titulaire et sont prévues par le marché. Les intérêts moratoires sont dus par l'acheteur qui paie en retard, de plein droit, sans réclamation ni mise en demeure, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'y ajoute. Les deux mécanismes sont opposés et ne se compensent pas d'eux-mêmes.
En lisant la clause avant de remettre l'offre, et en écrivant tôt. Vérifiez la formule, l'assiette, le plafond et les pénalités attachées aux délais intermédiaires ; contrôlez que le délai demandé tient au regard du volume de prestations ; alertez l'acheteur par écrit au premier décalage ; demandez toute prolongation avant l'échéance, jamais après ; et conservez les comptes rendus de chantier, qui sont les pièces datées sur lesquelles tout se démontre.
Voir aussi : l'avance en marché public · le cahier des clauses administratives particulières · le cautionnement · la révision des prix
Premier dossier ? Obtenir des marchés publics, en partant de zéro · Le vocabulaire des marchés, sigle par sigle
Délais, jalons, clause de pénalités, conditions de paiement : Doaken les sort du dossier de consultation pendant que vous décidez de répondre ou non.