Facturer un marche public ne fonctionne pas comme facturer un client prive. Depuis 2020, toutes les factures destinees a la sphere publique doivent transiter par Chorus Pro, le portail national de facturation electronique. Ce guide vous explique comment facturer correctement, respecter les mentions obligatoires et faire valoir vos droits en cas de retard de paiement.
1. Comment facturer un marche public ?
La facturation d'un marche public suit un processus reglemente en plusieurs etapes. Le titulaire emet une demande de paiement (facture ou situation de travaux), qui est verifiee par l'acheteur avant mise en paiement par le comptable public.
Le circuit de la facture
Le parcours d'une facture dans un marche public suit un schema precis :
- Emission : le titulaire depose sa facture sur Chorus Pro
- Reception : le service gestionnaire de l'acheteur recoit la facture
- Verification : l'ordonnateur verifie la conformite (service fait, montant, references)
- Certification du service fait : l'acheteur atteste que les prestations ont ete realisees
- Mandatement : l'ordonnateur emet le mandat de paiement
- Paiement : le comptable public procede au virement
Le constat de service fait
Avant tout paiement, l'acheteur doit constater que les prestations ont ete effectivement realisees. Ce constat peut prendre differentes formes :
- Proces-verbal de reception pour les travaux
- Attestation de livraison pour les fournitures
- Rapport d'execution pour les services
Faites signer le constat de service fait en meme temps que la livraison ou la fin de prestation. Plus vous attendez, plus le risque de retard de paiement augmente.
2. Les mentions obligatoires
Une facture adressee a un acheteur public doit contenir des mentions specifiques, en plus des mentions legales classiques. L'absence d'une mention peut entrainer le rejet de la facture et retarder le paiement.
Mentions generales
- Raison sociale et adresse du titulaire
- Numero SIRET
- Numero de TVA intracommunautaire
- Date d'emission de la facture
- Numero de facture (chronologique et unique)
- Coordonnees bancaires (RIB/IBAN)
Mentions specifiques marche public
- Numero du marche (reference figurant dans l'acte d'engagement)
- Numero d'engagement juridique (communique par l'acheteur)
- Code service executant (identifie le service destinataire)
- Date de notification du marche
- Numero du bon de commande (marches a bons de commande)
- Montant HT et TTC
- Taux de TVA applicable
- Retenue de garantie le cas echeant
Le numero d'engagement juridique est la cause numero un de rejet des factures sur Chorus Pro. Demandez-le a l'acheteur des la notification du marche et conservez-le precieusement.
3. Chorus Pro : depot de facture
Chorus Pro est le portail national de facturation electronique de la sphere publique. Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressee a un acheteur public doit obligatoirement transiter par cette plateforme. L'envoi par courrier ou email n'est plus accepte.
Creer un compte Chorus Pro
L'inscription est gratuite et se fait sur chorus-pro.gouv.fr. Vous aurez besoin de :
- Votre numero SIRET
- Une adresse email professionnelle
- Les coordonnees de votre entreprise
Une fois le compte cree, vous pouvez rattacher votre entreprise (via le SIRET) et ajouter des utilisateurs avec differents niveaux de droits.
Deposer une facture
Le depot d'une facture sur Chorus Pro peut se faire de trois manieres :
- Saisie manuelle : vous remplissez le formulaire en ligne directement sur le portail
- Depot de PDF : vous televersez un fichier PDF que Chorus Pro convertira
- Flux EDI/API : pour les entreprises qui facturent en volume, une integration automatisee est possible
Suivre le statut de la facture
Chorus Pro permet de suivre le statut de chaque facture en temps reel :
- Deposee : la facture a ete recue par le portail
- Mise a disposition : transmise au service gestionnaire
- En cours de traitement : le service verifie la facture
- Approuvee/Rejetee : decision de l'acheteur
- Mise en paiement : mandatee par l'ordonnateur
4. Delais de paiement legaux (30 jours)
Le delai global de paiement est le temps maximal entre la reception de la facture et le paiement effectif. Il est strictement encadre par le Code de la commande publique.
Les delais selon le type d'acheteur
- Etat et collectivites territoriales : 30 jours
- Etablissements publics administratifs : 30 jours
- Etablissements publics de sante : 50 jours
- Entreprises publiques (EPIC) : 60 jours (droit prive)
Le point de depart du delai
Le delai court a compter de la date de reception de la demande de paiement sur Chorus Pro, ou a compter de la date d'execution des prestations si celle-ci est posterieure. En cas de facture incomplete ou erronee, l'acheteur dispose de 7 jours pour demander une correction, ce qui suspend le delai.
Le delai de 30 jours se decompose en trois phases : la verification du service fait (ordonnateur), le mandatement, et le paiement (comptable). Si l'acheteur depasse le delai global, les interets moratoires sont automatiquement dus, sans qu'il soit necessaire de les reclamer.
5. Interets moratoires et indemnite forfaitaire
Le retard de paiement dans les marches publics donne automatiquement droit a des interets moratoires et a une indemnite forfaitaire de recouvrement. Ces droits sont d'ordre public : l'acheteur ne peut pas y deroger dans le contrat.
Le calcul des interets moratoires
Les interets moratoires sont calcules selon la formule suivante :
Interets = Montant TTC x Taux x Nombre de jours de retard / 365
Le taux applicable est :
- Le taux directeur de la BCE (taux de refinancement) majore de 8 points
- Au 1er semestre 2026, le taux de refinancement BCE est de 2,65%, soit un taux d'interets moratoires de 10,65%
L'indemnite forfaitaire de recouvrement
En plus des interets moratoires, l'acheteur doit verser une indemnite forfaitaire de 40 euros par facture payee en retard. Cette indemnite est due de plein droit, sans formalite.
Comment reclamer vos interets moratoires
En principe, les interets moratoires doivent etre verses automatiquement par l'acheteur, sans demande du titulaire. En pratique, il est souvent necessaire de :
- Constater le depassement du delai de 30 jours
- Adresser un courrier a l'ordonnateur rappelant l'obligation legale
- Joindre le calcul des interets dus
- En cas de refus, saisir le mediateur des entreprises ou le tribunal administratif
6. Acomptes et avances
Les marches publics prevoient des mecanismes pour limiter l'avance de tresorerie du titulaire : les acomptes et les avances. Ces dispositifs sont essentiels pour la gestion financiere des marches de longue duree.
Les acomptes
Les acomptes sont des paiements partiels correspondant a une execution partielle du marche. Le titulaire a droit a des acomptes selon une periodicite maximale de 3 mois. En pratique, les situations mensuelles sont la norme dans les marches de travaux.
L'acompte est calcule sur la base des prestations reellement executees, constatees par le maitre d'oeuvre (travaux) ou l'acheteur (fournitures/services). La retenue de garantie (5%) est prelevee sur chaque acompte.
L'avance forfaitaire
L'avance est un versement avant toute execution. Elle est obligatoire pour les marches de plus de 50 000 euros HT dont le delai d'execution depasse 2 mois. Son montant est de 5% du montant initial TTC (ou du montant du bon de commande pour les accords-cadres).
L'avance peut aller jusqu'a 60% du montant du marche si l'acheteur le decide. Elle est remboursee par prelevement sur les acomptes, a partir du moment ou le montant des prestations executees atteint 65% du marche.
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Conclusion
La facturation d'un marche public obeit a des regles precises qu'il faut maitriser pour securiser votre tresorerie. Chorus Pro est desormais le passage oblige, et le respect des mentions obligatoires conditionne la rapidite du paiement.
Les points essentiels a retenir :
- Inscrivez-vous sur Chorus Pro des la notification du marche
- Demandez le numero d'engagement juridique a l'acheteur
- Verifiez toutes les mentions obligatoires avant depot
- Suivez le statut de vos factures en temps reel
- Reclamez vos interets moratoires en cas de retard (c'est votre droit)