Vous avez remporte un marché public : felicitations. Mais quand commence l'exécution exactement ? La notification du marché et l'ordre de service (OS) sont deux étapes distinctes qui determinent la naissance du contrat et le demarrage effectif des prestations. Comprendre leur fonctionnement est essentiel pour protéger vos droits de titulaire.
1. C'est quoi la notification d'un marché public ?
La notification est l'acte par lequel l'acheteur public informe officiellement le candidat retenu que le marché lui est attribue. C'est un acte juridique formel qui fait naitre le contrat entre l'acheteur et le titulaire. La notification intervient après la décision d'attribution et l'expiration du délai de standstill (délai de suspension de 11 jours minimum pendant lequel les candidats évincés peuvent contester).
Forme de la notification
La notification prend généralement la forme de :
- Un courrier recommande avec AR contenant l'acte d'engagement signe par l'acheteur
- Un envoi dématérialisé via la plateforme de marchés publics (profil d'acheteur), avec accuse de reception électronique
- Une remise en main propre contre recepisse (plus rare)
Contenu de la notification
Le courrier de notification est accompagne des documents suivants :
- L'acte d'engagement signe par le représentant de l'acheteur
- Les pièces constitutives du marché (CCAP, CCTP, bordereau de prix)
- Le cas échéant, la décision d'attribution et le rapport d'analyse des offres
La date de notification est celle de la reception du courrier par le titulaire (date de l'AR ou de l'accuse de reception électronique), pas celle de l'envoi. Cette date est fondamentale car elle fait courir de nombreux délais contractuels.
2. Quel est l'effet juridique de la notification ?
La notification est l'acte qui donne naissance au contrat de marché public. Avant la notification, il n'y a pas de contrat, même si l'acheteur a annonce verbalement l'attribution. C'est un point fondamental du droit des marchés publics (article L.2182-1 CCP).
Ce que la notification declenche
- Naissance du contrat : le marché existe juridiquement a compter de la date de notification
- Engagement reciproque : l'acheteur s'engage a payer, le titulaire s'engage a exécuter les prestations
- Debut du délai de validité des offres : si l'offre avait une durée de validité, la notification y met fin (le marché est conclu)
- Point de depart des délais contractuels : délai d'exécution, période de preparation, délai de remise de la garantie a premiere demande
- Opposabilite des documents contractuels : CCAP, CCTP, bordereau de prix deviennent opposables aux deux parties
Ce que la notification ne declenche PAS
- Le debut d'exécution : la notification ne signifie pas que vous devez commencer les travaux ou les prestations immediatement. Le debut d'exécution est fixe par l'ordre de service
- Le versement de l'avance : l'avance forfaitaire est versee dans un délai de 30 jours après la notification (si prévue au CCAP)
Ne commencez JAMAIS les prestations avant de recevoir l'ordre de service de demarrage, même si l'acheteur vous le demande verbalement. Sans OS ecrit, vous n'aurez aucune base juridique pour facturer vos prestations et vous ne serez pas couvert par les assurances du marché.
3. C'est quoi un ordre de service de demarrage ?
L'ordre de service (OS) est un document ecrit par lequel l'acheteur (ou le maitre d'oeuvre) ordonne au titulaire de commencer l'exécution des prestations. C'est l'acte qui marque le debut effectif du marché et qui fait courir le délai d'exécution contractuel.
Contenu de l'ordre de service de demarrage
L'OS de demarrage doit préciser :
- La date de debut des prestations : date a laquelle le titulaire doit commencer
- Le rappel du délai d'exécution : durée du marché a compter de cette date
- Les conditions eventuelles : accès au site, mise a disposition de locaux, documents a fournir par l'acheteur
- La référence du marché : numéro du marché, lot concerne
Qui emet l'ordre de service ?
- Marchés de services et fournitures : l'acheteur lui-même (la personne responsable du marché)
- Marchés de travaux : le maitre d'oeuvre, au nom de l'acheteur, conformément au CCAG Travaux
- Accords-cadres a bons de commande : chaque bon de commande vaut ordre de service pour les prestations concernees
Forme de l'OS
L'ordre de service est un document ecrit, numerote et date. Le titulaire doit le signer pour accuser reception. Il peut emettre des reserves s'il estime que les conditions ne sont pas reunies pour demarrer (par exemple : accès au site non degage, documents manquants).
4. Quels sont les délais entre notification et ordre de service ?
Le délai entre la notification du marché et l'emission de l'ordre de service de demarrage varie selon les marchés et les acheteurs. Il n'existe pas de délai légalement fixe, mais des usages et des références contractuelles.
Délais habituels
- Marchés de services : l'OS peut être emis des la notification, ou quelques jours après. Le CCAP prévoit souvent un délai de preparation de 15 a 30 jours
- Marchés de travaux : la période de preparation (définie au CCAP ou au CCAG Travaux) est un délai incompressible avant le demarrage effectif des travaux. Elle dure généralement 1 a 3 mois
- Marchés de fournitures : l'OS (ou le premier bon de commande) est généralement emis rapidement après la notification
La période de preparation (marchés de travaux)
En marchés de travaux, la période de preparation precede le demarrage effectif du chantier. Pendant cette période :
- Le titulaire installe le chantier (base vie, clotures, panneaux)
- Les plans d'exécution sont valides par le maitre d'oeuvre
- Les autorisations administratives sont obtenues (voirie, reseaux)
- Le planning d'exécution détaille est valide
- La reunion de demarrage (kick-off) a lieu
Verifiez dans le CCAP si la période de preparation est incluse dans le délai d'exécution ou si elle s'y ajoute. Cette distinction a un impact direct sur votre planning et sur les pénalités de retard eventuelles.
5. Que faire si l'ordre de service tarde a arriver ?
Il arrive que l'acheteur tarde a emettre l'ordre de service après la notification. Ce retard peut avoir des consequences financieres importantes pour le titulaire : immobilisation de ressources, mise a disposition de materiel, perte de commandes alternatives.
Les droits du titulaire en cas de retard
Le CCAG applicable au marché prévoit généralement des dispositions protectrices :
- Délai maximum : le CCAG Travaux fixe un délai de 6 mois a compter de la notification pour emettre l'OS. Au-dela, le titulaire peut demander la resiliation du marché sans indemnite (article 46.2.1 CCAG Travaux 2021)
- Indemnisation : si le retard de l'OS cause un prejudice au titulaire (immobilisation de moyens, hausse des prix), il peut demander une indemnisation
- Actualisation des prix : si un délai significatif s'ecoule entre l'offre et le demarrage, les prix peuvent être actualises (voir les clauses du CCAP)
Démarches a suivre
- Courrier de relance : envoyez un courrier recommande a l'acheteur demandant la date prévue d'emission de l'OS
- Mise en demeure : si le retard persiste, adressez une mise en demeure formelle avec délai de réponse
- Reservation de droits : mentionnez explicitement que vous vous reservez le droit de demander une indemnisation pour le prejudice subi
- Demande de resiliation : si le délai depasse celui prévu au CCAG, vous pouvez demander la resiliation du marché
Anticiper dans l'offre
Lors de la redaction de votre offre, prenez en compte le risque de retard de l'OS :
- Ne bloquez pas definitivement vos ressources avant l'OS
- Prevoyez une clause d'actualisation des prix si le CCAP le permet
- Verifiez le délai maximum d'emission de l'OS dans le CCAG applicable
6. Les ordres de service en cours d'exécution
L'ordre de service de demarrage n'est pas le seul OS d'un marché. En cours d'exécution, l'acheteur (ou le maitre d'oeuvre) peut emettre d'autres ordres de service pour piloter l'avancement du marché.
Types d'ordres de service courants
- OS d'arret des travaux : suspend l'exécution pour des raisons techniques, climatiques ou administratives. Le délai d'exécution est prolonge d'autant
- OS de reprise : ordonne la reprise des travaux après une suspension
- OS de modifications : prescrit des travaux supplementaires ou des modifications techniques (dans la limite du marché)
- OS de phases : dans un marché a phases successives, chaque phase est declenchee par un OS spécifique
- OS de reception : convoque les opérations préalables a la reception (OPR)
Le droit de reserves du titulaire
Face a tout ordre de service, le titulaire a le droit d'emettre des reserves dans un délai de 15 jours (CCAG Travaux). Les reserves sont essentielles pour :
- Signaler des conditions d'exécution inadequates
- Prévenir d'un impact sur le délai ou le coût
- Se premunir contre d'eventuelles pénalités
- Tracer formellement un desaccord
Si vous ne formulez pas de reserves dans le délai imparti, vous etes repute avoir accepte l'OS sans reserve. Cette acceptation tacite peut vous être opposee en cas de litige.
Numerotation et archivage
Les ordres de service sont numerotes sequentiellement (OS n1, OS n2, etc.) et constituent la tracabilite du marché. Conservez tous les OS avec les accuses de reception et vos eventuelles reserves. Ils sont des pièces essentielles en cas de reclamation ou de litige.
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Conclusion
La notification et l'ordre de service sont deux actes juridiques distincts qui marquent respectivement la naissance du contrat et le debut effectif de l'exécution. Confondre les deux peut entrainer des demarrages prematures ou des retards prejudiciables.
Les points essentiels a retenir :
- La notification fait naitre le contrat, mais ne declenche pas l'exécution
- L'ordre de service de demarrage est le feu vert pour commencer les prestations
- Ne commencez jamais avant de recevoir l'OS ecrit
- En cas de retard de l'OS, vous avez des droits (indemnisation, resiliation)
- Formulez des reserves sur tout OS posant problème, dans le délai de 15 jours
- Archivez tous les OS : ils constituent la mémoire juridique du marché