Le formulaire DC4 est le document officiel de declaration de sous-traitance dans les marches publics. Il permet au titulaire d'un marche de declarer ses sous-traitants aupres de l'acheteur public et d'organiser leur paiement direct. Obligatoire dans le cadre de la loi du 31 decembre 1975, le DC4 est un passage incontournable pour toute entreprise qui fait appel a des sous-traitants sur un marche public.
1. C'est quoi le DC4 ?
Le formulaire DC4 est la declaration officielle de sous-traitance dans les marches publics francais, encadree par la loi n°75-1334 du 31 decembre 1975 et les articles R2193-1 a R2193-22 du Code de la commande publique. Sur 233 milliards d'euros de commande publique en 2024 (OECP), une part significative des marches implique au moins un sous-traitant declare via ce formulaire.
Le DC4 est un formulaire administratif par lequel le titulaire d'un marche public declare un sous-traitant aupres de l'acheteur et demande son acceptation. Il est encadre par les articles L2193-1 a L2193-14 du Code de la commande publique. Le DC4 contient l'identification du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitees, et les conditions de paiement direct.
Le DC4 joue un role protecteur pour toutes les parties :
- Pour le sous-traitant : il garantit le paiement direct par l'acheteur (pas besoin d'attendre que le titulaire le paie)
- Pour l'acheteur : il lui permet de verifier les capacites du sous-traitant et de controler la chaine de sous-traitance
- Pour le titulaire : il formalise la relation de sous-traitance et le protege en cas de litige
Le formulaire DC4 est telechargeale gratuitement sur le site du ministere de l'Economie (economie.gouv.fr). Il est regulierement mis a jour. Utilisez toujours la derniere version en date.
Sous-traitance vs co-traitance
Il ne faut pas confondre sous-traitance et co-traitance (groupement d'entreprises) :
- Sous-traitance : le titulaire confie une partie de l'execution a un tiers. Le DC4 est necessaire. Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel direct avec l'acheteur.
- Co-traitance : plusieurs entreprises repondent ensemble (groupement conjoint ou solidaire). Chaque co-traitant est candidat et signe l'acte d'engagement. Le DC1 suffit.
2. Quand faut-il remplir un DC4 ?
Le DC4 doit etre rempli obligatoirement avant toute sous-traitance dans un marche public, conformement aux articles L2193-2 et R2193-1 du Code de la commande publique. L'acheteur dispose d'un delai de 21 jours pour accepter ou refuser le sous-traitant propose. Tout sous-traitant non declare qui intervient sur un marche expose le titulaire a la resiliation aux torts exclusifs.
Le DC4 peut etre presente a deux moments : au moment du depot de l'offre (la sous-traitance est prevue des la candidature) ou en cours d'execution du marche (le titulaire decide de sous-traiter une partie des prestations apres l'attribution). Dans les deux cas, l'acheteur doit accepter le sous-traitant et agreer ses conditions de paiement avant que celui-ci ne commence a travailler.
Cas 1 : Declaration au moment de l'offre
Si vous savez des le depart que vous ferez appel a un sous-traitant, joignez le DC4 a votre offre. C'est la situation la plus courante et la plus simple. Avantages :
- L'acheteur connait votre organisation des l'analyse de l'offre
- Le sous-traitant est accepte en meme temps que l'attribution
- Pas de delai supplementaire pour obtenir l'acceptation
Cas 2 : Declaration en cours d'execution
Si le besoin de sous-traitance apparait apres l'attribution du marche, vous pouvez presenter un DC4 a tout moment. L'acheteur dispose d'un delai de 21 jours pour accepter ou refuser le sous-traitant. Le sous-traitant ne peut pas commencer a travailler avant d'avoir recu l'acceptation ecrite de l'acheteur.
Faire travailler un sous-traitant non declare est une faute grave. L'acheteur peut resilier le marche aux torts du titulaire. De plus, le sous-traitant non declare n'a pas droit au paiement direct et ne beneficie d'aucune protection legale.
Cas particulier : la sous-traitance interdite
Dans certains cas, le reglement de consultation peut limiter ou interdire la sous-traitance :
- Sous-traitance totale du marche : toujours interdite (le titulaire doit executer une partie des prestations)
- Sous-traitance de certaines prestations specifiques : si le RC l'interdit expressement
- Sous-traitance en cascade au-dela d'un certain rang : selon les clauses du marche
3. Comment remplir le DC4 etape par etape
Le formulaire DC4 se remplit en six sections conformement a l'article R2193-1 du Code de la commande publique : identification du titulaire, identification du marche, identification du sous-traitant, nature des prestations sous-traitees, montant et conditions de paiement direct, et capacites du sous-traitant. Le sous-traitant doit egalement fournir les justificatifs prevus a l'article R2143-3 (documents de candidature).
Le formulaire se compose de plusieurs sections a remplir methodiquement : identification du titulaire et du marche, identification du sous-traitant (raison sociale, SIRET, coordonnees), nature et etendue des prestations sous-traitees, montant des prestations sous-traitees (en euros HT et TTC), conditions de paiement direct (coordonnees bancaires du sous-traitant, delais), et signatures du titulaire et du sous-traitant.
Section A : Identification du titulaire
- Raison sociale de votre entreprise
- Numero SIRET
- Adresse du siege social
- Nom et qualite du signataire
Section B : Identification du marche
- Reference du marche (numero attribue par l'acheteur)
- Objet du marche
- Nom de l'acheteur public
- Lot concerne (si marche alloti)
Section C : Identification du sous-traitant
- Raison sociale du sous-traitant
- Numero SIRET
- Adresse
- Forme juridique
- Nom du representant legal
Section D : Nature des prestations sous-traitees
Decrivez precisement les prestations que le sous-traitant executera :
- Description detaillee des travaux ou services
- Pourcentage du marche concerne
- Planning previsionnel d'intervention
Section E : Montant et conditions de paiement
- Montant maximum des prestations sous-traitees (HT et TTC)
- Taux de TVA applicable
- Modalites de paiement direct : versement direct par l'acheteur au sous-traitant
- Coordonnees bancaires du sous-traitant (RIB/IBAN)
Section F : Capacites du sous-traitant
Le sous-traitant doit justifier qu'il dispose des capacites necessaires :
- References similaires
- Certifications ou qualifications si requises
- Attestations d'assurance
- Attestations fiscales et sociales
Signatures
Le DC4 doit etre signe par le titulaire ET par le sous-traitant. Les deux signatures sont indispensables pour que la declaration soit valide.
Preparez le DC4 en collaboration avec votre sous-traitant. Il doit fournir ses informations (SIRET, assurances, references) et signer le document. Anticipez cette etape : la collecte des pieces peut prendre plusieurs jours.
4. Le paiement direct du sous-traitant
Le paiement direct du sous-traitant est obligatoire des que le montant des prestations sous-traitees depasse 600 euros TTC, en application de l'article L2193-10 du Code de la commande publique et de la loi n°75-1334 du 31 decembre 1975. Ce mecanisme impose a l'acheteur public de payer directement le sous-traitant, sans passer par le titulaire du marche, ce qui constitue une protection essentielle contre les defaillances.
Comment fonctionne le paiement direct ?
- Le sous-traitant execute ses prestations
- Le sous-traitant adresse sa facture au titulaire du marche
- Le titulaire verifie la facture et la transmet a l'acheteur (ou ne la conteste pas dans les 15 jours)
- L'acheteur paie directement le sous-traitant
- Le montant est deduit de ce que l'acheteur doit au titulaire
Le seuil de 600 euros
- Au-dessus de 600 euros TTC : le paiement direct est obligatoire. L'acheteur ne peut pas s'y soustraire.
- En dessous de 600 euros TTC : le paiement direct n'est pas obligatoire. Le titulaire paie le sous-traitant selon les conditions de leur contrat.
Les delais de paiement du sous-traitant
Le sous-traitant beneficie des memes delais de paiement que le titulaire : 30 jours pour l'Etat et les collectivites. En cas de retard, les interets moratoires sont dus au sous-traitant dans les memes conditions.
Le paiement direct est un droit du sous-traitant, pas une option. Si l'acheteur refuse de payer directement un sous-traitant declare et accepte dont les prestations depassent 600 euros, le sous-traitant peut saisir le juge administratif.
5. DC1, DC2, DC4 : le trio complet
Les formulaires DC1, DC2 et DC4 constituent les trois documents administratifs de candidature et de declaration dans les marches publics francais, definis par l'article R2143-3 du Code de la commande publique. Depuis le decret n°2025-1437, les seuils de procedure adaptee (MAPA) ont ete releves pour 2026, mais ces trois formulaires restent obligatoires pour toute procedure formalisee au-dessus des seuils europeens.
Le DC1 est la lettre de candidature qui identifie le candidat (ou le groupement), le DC2 est la declaration du candidat qui detaille ses capacites professionnelles, techniques et financieres, et le DC4 est la declaration de sous-traitance. Chacun a un role distinct mais complementaire dans le dossier de reponse.
| Formulaire | Nom complet | Qui le remplit | Quand | Contenu principal |
|---|---|---|---|---|
| DC1 | Lettre de candidature | Le candidat (ou mandataire du groupement) | A la candidature | Identification, habilitation du mandataire, declaration sur l'honneur |
| DC2 | Declaration du candidat | Chaque membre du groupement | A la candidature | Chiffre d'affaires, effectifs, references, capacites techniques |
| DC4 | Declaration de sous-traitance | Le titulaire + le sous-traitant | A l'offre ou en cours d'execution | Identification sous-traitant, prestations, montant, paiement direct |
Le DUME comme alternative
Le DUME (Document Unique de Marche Europeen) peut remplacer les formulaires DC1 et DC2. C'est un formulaire standardise au niveau europeen qui simplifie la candidature. En revanche, le DUME ne remplace pas le DC4 : la declaration de sous-traitance reste un document specifique a remplir separement.
Pieces complementaires
En plus des formulaires DC, le dossier de candidature peut exiger :
- Attestation de regularite fiscale et sociale (ou NOTI2)
- Attestations d'assurance (RC professionnelle, decennale pour le BTP)
- Certifications et qualifications (Qualibat, OPQIBI, etc.)
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- References de marches similaires
6. Les erreurs frequentes sur le DC4
Les erreurs sur le formulaire DC4 sont une cause frequente de rejet des declarations de sous-traitance dans les marches publics. Selon l'OECP, 1 entreprise sur 2 manque un marche faute de rapidite dans le montage de son dossier (OECP 2024). Le titulaire doit egalement verifier la regularite de son sous-traitant au regard des articles D8222-5 et D8222-7 du Code du travail (obligation de vigilance).
Les erreurs les plus courantes sont : l'oubli de la signature du sous-traitant, un montant de sous-traitance incoherent avec l'offre financiere du titulaire, l'absence des pieces justificatives du sous-traitant (attestations, assurances), une description trop vague des prestations sous-traitees, et le depot tardif du DC4 apres que le sous-traitant a deja commence a travailler. Chaque erreur peut entrainer le rejet de la declaration ou, pire, la resiliation du marche.
Erreur n.1 : Oubli de la signature du sous-traitant
Le DC4 doit etre signe par les deux parties : le titulaire ET le sous-traitant. Un DC4 signe uniquement par le titulaire est irrecevable. Prevoyez un delai pour obtenir la signature du sous-traitant avant le depot de l'offre.
Erreur n.2 : Montant incoherent
Le montant des prestations sous-traitees ne peut pas depasser le montant du marche (ou du lot) concerne. De plus, le cumul des montants sous-traites a tous les sous-traitants ne peut pas couvrir la totalite du marche (la sous-traitance totale est interdite).
Erreur n.3 : Description trop vague
La description des prestations sous-traitees doit etre precise. "Travaux divers" ou "prestations techniques" ne suffisent pas. L'acheteur doit pouvoir verifier que le sous-traitant a les capacites necessaires pour les prestations decrites.
Erreur n.4 : Pieces justificatives manquantes
Le sous-traitant doit fournir les memes types de justificatifs qu'un candidat :
- Attestation de regularite fiscale et sociale
- Attestation d'assurance couvrant les prestations sous-traitees
- Qualifications si les prestations l'exigent (Qualibat pour le BTP, etc.)
Erreur n.5 : Sous-traitant non declare en cours d'execution
Si vous decidez de sous-traiter une partie des prestations apres l'attribution, vous DEVEZ presenter un DC4 a l'acheteur AVANT que le sous-traitant ne commence a travailler. Un sous-traitant non declare qui travaille sur le chantier est une faute grave pouvant entrainer la resiliation du marche.
Erreur n.6 : Coordonnees bancaires manquantes
Pour le paiement direct, les coordonnees bancaires du sous-traitant (RIB/IBAN) doivent figurer dans le DC4. Sans ces informations, l'acheteur ne pourra pas proceder au paiement direct.
La sous-traitance "occulte" (non declaree) est une infraction penale. Le titulaire s'expose a des poursuites penales, a la resiliation du marche et a l'interdiction de soumissionner aux marches publics futurs (exclusion au titre de l'article L.2141-9 du CCP).
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Conclusion
Le formulaire DC4 est un document obligatoire pour toute sous-traitance en marche public francais, encadre par la loi n°75-1334 du 31 decembre 1975 et les articles R2193-1 a R2193-22 du Code de la commande publique. Il protege toute la chaine : le sous-traitant beneficie du paiement direct (obligatoire au-dessus de 600 euros TTC selon l'article L2193-10), l'acheteur conserve le controle de la sous-traitance, et le titulaire formalise la relation contractuelle.
Les points essentiels a retenir :
- Le DC4 est obligatoire pour toute sous-traitance en marche public
- Il peut etre presente a l'offre ou en cours d'execution
- Le paiement direct est obligatoire des 600 euros TTC de prestations sous-traitees
- Le DC4 doit etre signe par le titulaire ET le sous-traitant
- La sous-traitance non declaree est une infraction penale
Pour les entreprises qui font regulierement appel a des sous-traitants sur leurs marches publics, anticiper la constitution du DC4 et des pieces associees est un facteur de fluidite important dans la gestion de vos contrats publics.