Chorus Pro est la plateforme nationale obligatoire pour déposer les factures destinees au secteur public en France. Que vous soyez titulaire d'un marché public avec l'État, une collectivité territoriale ou un hopital, toutes vos factures doivent transiter par Chorus Pro. Ce guide vous explique comment créer votre compte, déposer vos factures et suivre vos paiements.
1. C'est quoi Chorus Pro ?
Chorus Pro est le portail national de facturation électronique gere par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financiere de l'État). Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de transmettre leurs factures destinees au secteur public par voie électronique via Chorus Pro. Cette obligation decoule de l'ordonnance n. 2014-697 du 26 juin 2014 et concerne toute facture adressee a l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et a leurs operateurs.
Chorus Pro remplit plusieurs fonctions :
- Dépôt de factures : transmission électronique des factures aux acheteurs publics
- Suivi des factures : visualisation du statut en temps reel (reçue, validee, mise en paiement)
- Archivage : conservation légale des factures électroniques
- Gestion des sollicitations : echanges avec l'acheteur en cas de litige ou de demande de complément
Chorus Pro est gratuit pour les fournisseurs. Aucun abonnement ni frais de dépôt n'est facture. La plateforme est accessible a l'adresse chorus-pro.gouv.fr.
2. Créer un compte sur Chorus Pro
Pour créer un compte sur Chorus Pro, vous devez d'abord vous inscrire sur le portail chorus-pro.gouv.fr avec votre adresse email, puis rattacher votre entreprise grace a son numéro SIRET. L'inscription est gratuite et prend environ 10 minutes. Une fois le compte créé, vous pouvez configurer les habilitations de vos collaborateurs pour qu'ils puissent déposer et suivre les factures.
Étape 1 : Créer un compte utilisateur
- Rendez-vous sur chorus-pro.gouv.fr
- Cliquez sur "S'inscrire"
- Renseignez votre adresse email, nom, prenom et mot de passe
- Validez votre compte via le mail de confirmation
Étape 2 : Rattacher votre entreprise
- Connectez-vous a votre compte
- Recherchez votre entreprise par son numéro SIRET
- Selectionnez votre structure dans les résultats
- Demandez le rattachement (valide automatiquement pour la plupart des structures)
Étape 3 : Configurer les habilitations
Si plusieurs personnes dans votre entreprise doivent utiliser Chorus Pro, configurez les habilitations :
- Gestionnaire principal : tous les droits (dépôt, suivi, gestion des utilisateurs)
- Gestionnaire secondaire : dépôt et suivi des factures
- Consultation seule : visualisation des factures et de leur statut
3. Comment déposer une facture sur Chorus Pro
Il existe trois modes de dépôt de facture sur Chorus Pro : le dépôt en ligne via le portail web (mode le plus simple, adapte aux faibles volumes), le dépôt de fichier structure au format Factur-X ou UBL (pour les volumes moyens), et l'intégration via API ou EDI pour les entreprises qui traitent un volume important de factures. Pour la plupart des PME et ETI, le dépôt via le portail web est le plus pratique.
Mode 1 : Dépôt via le portail (saisie en ligne)
C'est le mode le plus simple, ideal pour un faible volume de factures :
- Connectez-vous a Chorus Pro
- Allez dans "Factures emises" > "Déposer une facture"
- Selectionnez le type de facture (facture, avoir, acompte)
- Renseignez le destinataire (recherche par SIRET ou code service)
- Indiquez le numéro d'engagement (référence du marché chez l'acheteur)
- Saisissez les lignes de facturation (designation, quantite, prix unitaire, TVA)
- Joignez les pièces justificatives si nécessaire (PV de reception, situations de travaux)
- Validez et envoyez
Le numéro d'engagement (ou référence de commande) est essentiel. Sans ce numéro, l'acheteur ne pourra pas rattacher votre facture au bon marché et le paiement sera bloque. Demandez-le a votre interlocuteur chez l'acheteur si vous ne l'avez pas.
Mode 2 : Dépôt de fichier structure (PDF Factur-X)
Pour les volumes moyens, vous pouvez déposer un fichier PDF au format Factur-X (PDF mixte contenant les donnees structurees) :
- Generez votre facture au format Factur-X depuis votre logiciel de comptabilite
- Deposez le fichier via le portail Chorus Pro dans "Déposer un flux"
- Les donnees sont extraites automatiquement
Mode 3 : Intégration API / EDI
Pour les entreprises qui emettent un grand volume de factures vers le secteur public, l'intégration via API REST ou EDI permet d'automatiser complètement le processus :
- Connexion directe entre votre système de facturation et Chorus Pro
- Dépôt et suivi automatises
- Nécessaire pour les entreprises qui traitent plus de 50 factures/mois vers le secteur public
4. Le cycle de vie d'une facture sur Chorus Pro
Une facture deposee sur Chorus Pro passe par plusieurs statuts successifs : "deposee" (la facture a ete envoyee), "mise a disposition" (transmise au service gestionnaire de l'acheteur), "reçue" ou "prise en charge" (l'acheteur l'a reçue et commence le traitement), puis "mise en paiement" (le paiement a ete ordonnance). A chaque changement de statut, vous recevez une notification dans Chorus Pro.
Les statuts détaillés
| Statut | Signification | Action requise |
|---|---|---|
| Deposee | La facture a ete envoyee a Chorus Pro | Aucune, attendre la transmission |
| Mise a disposition | Transmise au service de l'acheteur | Aucune |
| Prise en charge / Service fait | L'acheteur a certifie le service fait | Aucune, paiement en cours de traitement |
| Mise en paiement | Le comptable a ordonnance le paiement | Vérifier la reception sur votre compte bancaire |
| Rejetee | La facture a ete refusee par l'acheteur | Corriger et re-déposer (voir motif du rejet) |
| Suspendue | En attente d'un complément ou d'une correction | Répondre a la sollicitation de l'acheteur |
Comment suivre vos factures
Dans Chorus Pro, allez dans "Factures emises" > "Rechercher" pour consulter le statut de toutes vos factures. Vous pouvez filtrer par date, statut, destinataire ou numéro de facture.
Activez les notifications par email dans vos parametres Chorus Pro pour être informe automatiquement de chaque changement de statut de vos factures.
5. Les délais de paiement légaux
Les délais de paiement dans les marchés publics sont encadrés par la loi. Le délai global de paiement est de 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics (article L.2192-10 du Code de la commande publique). Ce délai court a compter de la date de reception de la facture sur Chorus Pro. En cas de depassement, des intérêts moratoires et une indemnite forfaitaire sont dus automatiquement au fournisseur.
Tableau des délais par type d'acheteur
| Type d'acheteur | Délai de paiement | Point de depart |
|---|---|---|
| État et établissements publics nationaux | 30 jours | Reception de la facture |
| Collectivités territoriales | 30 jours | Reception de la facture |
| Établissements publics de sante | 50 jours | Reception de la facture |
| Entreprises publiques (EPIC) | 60 jours | Reception de la facture |
Les intérêts moratoires
En cas de retard de paiement, le fournisseur a droit automatiquement a :
- Des intérêts moratoires : calcules sur le taux directeur de la BCE majore de 8 points (soit environ 12% en 2026)
- Une indemnite forfaitaire : 40 euros par facture payee en retard
Ces sommes sont dues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les reclamer. En pratique, il est souvent nécessaire de les demander expressement par courrier.
Le délai de paiement ne commence a courir qu'a la reception d'une facture conforme. Si votre facture est rejetee puis re-deposee, le délai repart a zero a la date du nouveau dépôt. D'ou l'importance de déposer une facture correcte des la premiere fois.
6. Les erreurs qui bloquent le paiement
Les erreurs les plus frequentes qui bloquent ou retardent le paiement sur Chorus Pro sont : un numéro d'engagement incorrect ou manquant, un code service destinataire errone, un montant qui ne correspond pas au bon de commande ou au marché, l'absence de pièces justificatives (PV de reception, situation de travaux), et des erreurs dans les informations fiscales (taux de TVA, SIRET). Chaque erreur entraine un rejet ou une suspension qui repousse le paiement de plusieurs semaines.
Erreur n.1 : Numéro d'engagement manquant ou incorrect
C'est la cause de rejet la plus frequente. Le numéro d'engagement (ou référence de commande) permet a l'acheteur de rattacher votre facture au bon marché. Sans ce numéro, la facture est suspendue. Solution : demandez systematiquement le numéro d'engagement a votre interlocuteur avant de facturer.
Erreur n.2 : Mauvais code service destinataire
Chaque service d'un acheteur public a un code spécifique dans Chorus Pro. Si vous envoyez la facture au mauvais service, elle sera rejetee. Verifiez le code service dans votre bon de commande ou votre notification de marché.
Erreur n.3 : Montant non conforme
Le montant facture doit correspondre exactement au bon de commande, au decompte valide ou a la situation de travaux acceptee. Un ecart, même minime, peut entrainer une suspension.
Erreur n.4 : Pièces justificatives manquantes
Selon le type de marché, des pièces justificatives sont nécessaires :
- Marchés de travaux : situation de travaux signee, PV de reception
- Marchés de fournitures : bon de livraison signe
- Marchés de services : attestation de service fait, rapport d'activité
Erreur n.5 : Informations fiscales erronees
Verifiez que le taux de TVA est correct, que le SIRET est le bon (celui du marché, pas un autre établissement) et que les coordonnees bancaires sont a jour.
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7. Chorus Pro et marchés publics : le lien
Chorus Pro est la derniere étape du cycle de vie d'un marché public. Après avoir remporte le marché, exécuté les prestations et obtenu le service fait de l'acheteur, le titulaire déposé sa facture sur Chorus Pro pour declencher le paiement. La maitrise de Chorus Pro est donc indispensable pour tout titulaire de marché public, car c'est le seul canal autorisé pour facturer le secteur public depuis le 1er janvier 2020.
Le lien avec le marché
- Le numéro d'engagement dans Chorus Pro correspond a la référence du marché chez l'acheteur
- Les montants factures doivent correspondre aux prix du marché (BPU/DPGF)
- Les avances (5% ou plus) sont versees automatiquement via Chorus Pro
- Les retenues de garantie (5% max) sont deduites des factures
Cas particulier : la sous-traitance
En cas de sous-traitance avec paiement direct, le sous-traitant déposé lui-même sa facture sur Chorus Pro. Le titulaire du marché doit valider (ou ne pas contester dans un délai de 15 jours) la facture du sous-traitant pour que le paiement soit effectue.
Cas particulier : les acomptes et situations de travaux
Pour les marchés de travaux, les factures sont généralement des "situations" mensuelles qui correspondent a l'avancement des travaux. Chaque situation doit être validee par le maitre d'oeuvre avant d'être deposee sur Chorus Pro.
De l'analyse du DCE au dépôt de facture : traitez plus de marchés
Doaken vous accompagne sur toute la chaine de réponse aux appels d'offres : analyse DCE, mémoire technique, chiffrage DPGF, pièces administratives. Plus vous remportez de marchés, plus vous facturez sur Chorus Pro.
Decouvrir DoakenConclusion
Chorus Pro est un passage oblige pour toute entreprise qui travaille avec le secteur public. Maitriser son fonctionnement vous permet d'être paye dans les délais et d'eviter les rejets de factures qui repoussent vos encaissements.
Les points essentiels a retenir :
- Chorus Pro est obligatoire et gratuit pour facturer le secteur public
- Le numéro d'engagement est la cle pour que votre facture soit traitee
- Le délai de paiement légal est de 30 jours (50 pour les hopitaux)
- En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus automatiquement
- Deposez une facture correcte des la premiere fois pour eviter les rejets
Remporter un marché public n'est que la premiere étape. Encore faut-il être paye dans les temps. Une bonne maitrise de Chorus Pro est un avantage concret pour votre tresorerie.