Guide · mis à jour en septembre 2026
Deux décrets du 29 décembre 2025 relèvent la dispense de procédure et allègent la candidature. Autour, plusieurs règles que beaucoup croient modifiées sont restées exactement où elles étaient.
Depuis le 1er janvier 2026, un acheteur public peut passer un marché sans procédure et sans publicité en dessous de 100 000 euros hors taxes en travaux, et de 60 000 euros hors taxes en fournitures et en services. Avant 2026, ce seuil était de 40 000 euros hors taxes pour toutes les catégories. C'est le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 qui a opéré ce relèvement. Le même jour, le décret n° 2025-1383 a abaissé le chiffre d'affaires que l'acheteur peut exiger d'un candidat : il ne peut plus dépasser une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot.
Une dispense n'est pas une interdiction de publier. Le décret dispense l'acheteur de toute procédure et de toute publicité en dessous du seuil ; il ne lui interdit rien. Un acheteur qui veut faire jouer la concurrence sur un chantier de quatre-vingt-quinze mille euros peut parfaitement publier, et beaucoup continuent de le faire. Ce qui change, c'est qu'il n'y est plus tenu, et qu'il reste comptable de la bonne utilisation des deniers publics.
| Catégorie de marché | Dispense de procédure et de publicité | Depuis |
|---|---|---|
| Travaux | Jusqu'à 100 000 EUR HT | 1er janvier 2026 |
| Fournitures | Jusqu'à 60 000 EUR HT | 1er janvier 2026 |
| Services | Jusqu'à 60 000 EUR HT | 1er janvier 2026 |
La dispense se juge sur le montant estimé du besoin, pas sur le montant de la commande passée. Un acheteur ne peut pas découper un besoin unique en tranches successives pour rester en dessous du seuil : le fractionnement destiné à échapper à la procédure est irrégulier.
C'est la moitié la plus utile de cette réforme, et personne n'en parle. Trois règles ont été laissées telles quelles, et elles continuent de commander la plupart des dossiers.
Le seuil de publicité, toujours à 90 000 euros hors taxes
Au-delà de ce montant, l'acheteur qui passe une procédure adaptée publie son avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. L'article R2131-12 du Code de la commande publique n'a pas été touché.
La dématérialisation, obligatoire depuis 2018
Au-delà de 40 000 euros hors taxes, la mise à disposition du dossier, l'échange de questions et le dépôt de l'offre se font par voie électronique, depuis le 1er octobre 2018. Ce montant-là n'a pas changé, et c'est le seul 40 000 encore en vigueur.
Les marchés de défense ou de sécurité
Ils n'ont suivi ni la réforme française ni la révision européenne. Leurs seuils de procédure formalisée restent de 443 000 euros hors taxes en fournitures et services, et de 5 538 000 euros hors taxes en travaux.
Trois autres choses n'ont pas bougé non plus, et il vaut mieux le savoir avant d'écrire un mémoire. L'obligation d'allotir reste la règle, et le refus d'allotir reste à motiver. Les critères d'attribution restent annoncés à l'avance avec leur pondération. Et la valeur technique continue de peser lourd : sur la plupart des marchés, elle vaut 40 à 60 % de la note.
C'est la conséquence la moins commentée de la réforme, et celle qui se voit le plus sur le terrain. Deux seuils qui ne bougeaient pas ensemble se sont croisés.
Jusqu'en 2025, l'ordre était simple : la dispense s'arrêtait bas, la publicité commençait plus haut, et entre les deux se trouvait une bande de marchés passés en procédure adaptée sans avis obligatoire. Depuis le 1er janvier 2026, en travaux, la dispense monte à 100 000 euros hors taxes alors que le seuil de publicité est resté à 90 000. Les deux se chevauchent.
| Montant estimé, en travaux | Ce que l'acheteur doit faire | Ce que vous voyez |
|---|---|---|
| Jusqu'à 90 000 EUR HT | Ni procédure ni publicité, s'il se place sous la dispense | Rien |
| De 90 000 à 100 000 EUR HT | Ni procédure ni publicité sous la dispense ; un avis publié s'il choisit la procédure adaptée | Selon son choix |
| De 100 000 à 5 404 000 EUR HT | Procédure adaptée, avec publicité obligatoire au-delà de 90 000 EUR HT | Un avis publié |
| À partir de 5 404 000 EUR HT | Procédure formalisée, publication au niveau national et européen | Un avis publié |
La ligne du milieu est nouvelle. Entre 90 000 et 100 000 euros hors taxes de travaux, le même chantier peut être publié ou ne pas l'être, selon la seule décision de l'acheteur. S'il se place sous la dispense, il ne publie rien, et la consultation se joue entre les entreprises qu'il connaît déjà. S'il choisit la procédure adaptée, il publie, et vous le voyez.
Une part des petits chantiers de travaux a cessé d'apparaître sur les plateformes. Ils ne se gagnent plus par la veille : ils se gagnent parce que l'acheteur a votre nom. Se faire connaître des collectivités de sa zone n'est plus une bonne pratique commerciale, c'est devenu la condition d'accès à cette tranche de marchés.
À ce moment-là, dans Doaken
Entre 90 000 et 100 000 euros de travaux, le chantier peut ne jamais paraître, et vous ne saurez même pas qu'il a existé. Dans Doaken, les avis du BOAMP et du TED sont relevés chaque matin sur votre métier et votre zone, et les permis de construire signalent les chantiers avant toute consultation. Vous décidez qui appeler, et quand.
Recevoir les avis de mon métier
Le second décret du 29 décembre 2025 touche la phase de candidature, celle où l'on est écarté avant même que l'offre soit lue.
Un acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal pour s'assurer qu'un candidat a les reins assez solides. Depuis le 1er janvier 2026, cette exigence ne peut plus dépasser une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot. La règle figure à l'article R2142-7 du Code de la commande publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1383.
Elle se vérifie en une opération. Prenez le montant estimé du lot, tel qu'il figure dans l'avis ou dans le règlement de la consultation, multipliez-le par une fois et demie : au-dessus, l'exigence est contestable. C'est un point qui se soulève pendant la consultation, par une question posée sur la plateforme, et pas après le rejet.
Comparez toujours l'exigence au montant du lot, pas à celui du marché entier. Sur un marché alloti, l'exigence se rapporte au lot auquel vous candidatez. C'est la lecture qui ouvre le plus de dossiers à une entreprise de taille moyenne.
Le mouvement de fond ne date pas de 2026, mais il se confirme : au stade de la candidature, la déclaration remplace la pièce. Seule l'entreprise à laquelle l'acheteur envisage d'attribuer le marché doit produire ses justificatifs, dans le délai fixé par le règlement de la consultation. C'est le principe du document unique de marché européen, détaillé dans notre guide de ce formulaire.
Ils ne relèvent pas des décrets français. Ils sont révisés tous les deux ans, et les valeurs applicables ont été fixées par un avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, pris après les règlements délégués de la Commission européenne du 22 octobre 2025.
| Nature du marché | Acheteur concerné | Seuil |
|---|---|---|
| Fournitures et services | Autorités publiques centrales | 140 000 EUR HT |
| Fournitures et services | Autres acheteurs | 216 000 EUR HT |
| Travaux | Tous acheteurs | 5 404 000 EUR HT |
| Concessions | Tous acheteurs | 5 404 000 EUR HT |
| Fournitures et services | Entités adjudicatrices, opérateurs de réseaux | 432 000 EUR HT |
Au-dessus de ces montants, la procédure formalisée est obligatoire et l'avis part au Journal officiel de l'Union européenne. La révision est légère : elle ne change pas la pratique, elle change les chiffres à recopier dans les tableaux de veille et dans les notes internes. Une valeur mémorisée en 2024 est aujourd'hui fausse.
Les marchés de défense ou de sécurité n'ont pas suivi cette révision : leurs seuils restent de 443 000 euros hors taxes pour les fournitures et services, et de 5 538 000 euros hors taxes pour les travaux. Un montant de 443 000 ou de 5 538 000 lu dans un document de défense n'est donc pas une valeur périmée.
Trois conséquences pratiques, selon ce que vous vendez et selon la taille de vos marchés.
Si vous faites des travaux
La tranche des petits chantiers se voit moins qu'avant. Deux réponses possibles, et elles se cumulent : se faire connaître directement des acheteurs de sa zone, et repérer les chantiers en amont, au permis de construire, quand ils n'ont pas encore de consultation.
Si vous vendez des services ou des fournitures
Le relèvement est plus modeste, mais le plafond de chiffre d'affaires vous concerne directement. Des lots qui vous étaient fermés par une exigence disproportionnée sont peut-être devenus accessibles : les règlements de consultation se relisent avec ce chiffre en tête.
Dans tous les cas
Les tableaux de seuils tenus à la main sont à reprendre. Une alerte réglée sur les anciennes valeurs laisse passer des marchés, et une note interne qui cite un ancien seuil européen donne une fausse assurance à celui qui la lit.
Depuis le 1er janvier 2026, un acheteur public peut se dispenser de procédure et de publicité en dessous de 100 000 euros hors taxes pour un marché de travaux, et de 60 000 euros hors taxes pour un marché de fournitures ou de services ; avant 2026, ce seuil était de 40 000 euros hors taxes pour toutes les catégories. Ce relèvement est l'œuvre du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Le seuil de publicité, lui, n'a pas bougé : au-delà de 90 000 euros hors taxes, l'avis se publie au bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales, en application de l'article R2131-12 du Code de la commande publique. En travaux, la dispense passe donc au-dessus du seuil de publication, et entre ces deux montants le même chantier peut être publié ou non selon la seule décision de l'acheteur. Le décret n° 2025-1383 du même jour a par ailleurs abaissé le chiffre d'affaires annuel exigible d'un candidat, qui ne peut plus dépasser une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, à l'article R2142-7. Les seuils européens de procédure formalisée applicables en 2026 et 2027 ont été fixés par un avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 : 140 000 euros hors taxes pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, 216 000 euros pour les autres acheteurs, 5 404 000 euros pour les travaux et les concessions, 432 000 euros pour les entités adjudicatrices ; les marchés de défense ou de sécurité restent à 443 000 euros et 5 538 000 euros. La dématérialisation, enfin, reste obligatoire au-delà de 40 000 euros hors taxes depuis le 1er octobre 2018.
Une réforme de seuils ne se lit pas une fois : elle se reporte dans les alertes, dans les notes internes et dans la façon de trier les dossiers. C'est là qu'elle se perd.
La décision reste la vôtre, et la signature aussi. Pour la partie publiée, voir la veille des marchés publics ; pour ce qui ne l'est plus, la détection de projets, ou demander une démonstration de 15 minutes.
Les réponses factuelles aux questions les plus posées sur les seuils applicables depuis le 1er janvier 2026.
Depuis le 1er janvier 2026, un acheteur peut passer un marché sans procédure et sans publicité en dessous de 100 000 euros hors taxes en travaux, et de 60 000 euros hors taxes en fournitures et en services. Avant 2026, ce seuil était de 40 000 euros hors taxes pour toutes les catégories. Le relèvement vient du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
Non. Au-delà de 90 000 euros hors taxes, l'acheteur qui passe une procédure adaptée publie son avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. L'article R2131-12 du Code de la commande publique n'a pas été modifié par la réforme.
Deux décrets du 29 décembre 2025. Le décret n° 2025-1386 relève la dispense de procédure et de publicité. Le décret n° 2025-1383 allège la candidature, notamment en abaissant le chiffre d'affaires annuel qu'un acheteur peut exiger d'un candidat.
Au plus une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, en application de l'article R2142-7 du Code de la commande publique dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1383. L'exigence se compare au montant du lot auquel vous candidatez, pas à celui du marché entier. Un règlement de consultation qui demande davantage est contestable, et le point se soulève pendant la consultation.
Oui, ils ont été révisés pour 2026 et 2027 par un avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 : 140 000 euros hors taxes pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, 216 000 euros hors taxes pour les autres acheteurs, 5 404 000 euros hors taxes pour les travaux et les concessions, 432 000 euros hors taxes pour les entités adjudicatrices. Les marchés de défense ou de sécurité n'ont pas suivi cette révision et restent à 443 000 euros hors taxes et 5 538 000 euros hors taxes.
Non. Les nouvelles valeurs s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur. Une consultation dont l'avis a été publié avant s'achève sous les règles en vigueur au jour de son lancement, même si la date limite de remise des offres est postérieure.
Oui, sur deux points. Les alertes réglées sur les anciennes valeurs de seuil laissent passer des marchés et doivent être reprises. Et surtout, une part des petits chantiers de travaux n'est plus publiée du tout : sur cette tranche, la veille ne suffit plus, il faut se faire connaître directement des acheteurs de sa zone, et repérer les chantiers en amont, au permis de construire.
Premier dossier ? Obtenir des marchés publics, en partant de zéro · Le vocabulaire des marchés, sigle par sigle
Décrivez vos métiers et vos départements une fois. Les avis publiés vous arrivent triés, et les chantiers qui ne sont plus publiés sont repérés en amont.