Signature électronique en marché public : obligations et solutions [2026]

La signature électronique est un sujet qui suscite beaucoup de questions chez les entreprises qui repondent aux marchés publics. Est-elle obligatoire ? Quel niveau choisir ? Comment obtenir un certificat ? Ce guide fait le point sur les obligations reelles, les différents niveaux de signature et les solutions disponibles en 2026.

1. La signature électronique est-elle obligatoire en marché public ?

La signature électronique n'est pas systematiquement obligatoire dans les marchés publics. Depuis la reforme de 2018 et la mise en place du Code de la commande publique, c'est l'acheteur qui decide dans le Règlement de Consultation (RC) si la signature électronique est exigee au stade de la remise des offres ou uniquement a l'attribution du marché.

En pratique, deux cas de figure :

• Signature a la remise de l'offre : le RC exige que l'acte d'engagement et/ou certaines pièces soient signes electroniquement au moment du dépôt. C'est de moins en moins frequent.
• Signature a l'attribution : seul le candidat retenu signe l'acte d'engagement. C'est la pratique majoritaire en 2026, car elle simplifie la procédure pour tous les candidats.

Ce que dit le Code de la commande publique

L'article R2132-3 du Code de la commande publique precise que l'acheteur peut exiger que les candidatures et les offres soient signees electroniquement. Mais ce n'est pas une obligation. L'acheteur doit dans ce cas préciser dans les documents de la consultation le niveau de signature requis et les certificats acceptes.

2. Les 3 niveaux de signature électronique (eIDAS)

Le règlement européen eIDAS (Electronic IDentification, Authentication and trust Services), entre en vigueur le 1er juillet 2016, definit trois niveaux de signature électronique. Chaque niveau offre un degre de sécurité et de valeur juridique différent.

Signature électronique simple

C'est le niveau le plus basique. Il peut s'agir d'une case cochee sur un formulaire, d'un scan de signature manuscrite ou d'un clic de validation. La signature simple n'offre aucune garantie technique sur l'identite du signataire ni sur l'intégrité du document.

Valeur juridique : elle constitue une preuve, mais sa valeur probante est faible. En cas de contestation, c'est a celui qui s'en prevaut de prouver sa fiabilite.

Signature électronique avancee

La signature avancee répond a quatre critères définis par l'article 26 du règlement eIDAS :

1. Elle est liee au signataire de maniere univoque
2. Elle permet d'identifier le signataire
3. Elle est créée a l'aide de donnees sous le contrôle exclusif du signataire
4. Elle est liee aux donnees signees de telle sorte que toute modification ulterieure soit detectable

Valeur juridique : superieure a la signature simple. Elle beneficie d'une presomption de fiabilite.

Signature électronique qualifiee

C'est le niveau le plus eleve. Elle est créée a l'aide d'un dispositif de création de signature qualifié (DCSQ) et repose sur un certificat qualifié de signature électronique delivre par un prestataire de services de confiance qualifié.

Valeur juridique : equivalente a la signature manuscrite (article 25.2 du règlement eIDAS). C'est le seul niveau qui beneficie de cette equivalence automatique.

Critère	Simple	Avancee	Qualifiee
Identification du signataire	Non garantie	Oui	Oui (verifiee en personne)
Intégrité du document	Non garantie	Oui	Oui
Equivalence manuscrite	Non	Non	Oui
Certificat qualifié	Non requis	Non requis	Obligatoire
Prix indicatif annuel	Gratuit a 50 euros	50 a 200 euros	200 a 500 euros

3. Quel niveau de signature pour les marchés publics ?

Lorsqu'un acheteur exige une signature électronique dans son marché public, il doit préciser le niveau requis dans le Règlement de Consultation. En pratique, le niveau minimum demande est généralement la signature avancee reposant sur un certificat qualifié, ou la signature qualifiee.

L'arrêté du 22 mars 2019 relatif a la signature électronique dans les marchés publics precise que les acheteurs doivent accepter :

• Les signatures avancees reposant sur un certificat qualifié (au sens du règlement eIDAS)
• Les signatures qualifiees
• Les signatures avancees reposant sur un certificat delivre par une autorité de certification conforme au RGS (Referentiel Général de Sécurité) de niveau ** ou ***

Le cas particulier du RGS

Le RGS (Referentiel Général de Sécurité) est le referentiel francais qui definit les exigences de sécurité pour les echanges électroniques avec les administrations. Les certificats RGS ** (deux etoiles) et RGS *** (trois etoiles) sont acceptes pour la signature des marchés publics. Ils sont delivres par des prestataires agrees par l'ANSSI.

4. Comment obtenir un certificat de signature électronique

L'obtention d'un certificat de signature électronique suit un processus en plusieurs étapes. Le délai varie de quelques jours a deux semaines selon le prestataire et le niveau de certificat choisi.

Étape 1 : Choisir un prestataire qualifié

Selectionnez un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS, ou un prestataire delivrant des certificats conformes au RGS. La liste des prestataires qualifiés est disponible sur le site de l'ANSSI et sur la Trusted List européenne.

Étape 2 : Commander le certificat

Contactez le prestataire, choisissez le type de certificat (personne physique, représentant légal, collaborateur). Fournissez les justificatifs demandes : pièce d'identite, Kbis, delegation de signature le cas échéant.

Étape 3 : Vérification d'identite

Pour les certificats qualifiés et RGS **, une vérification d'identite en face a face est obligatoire. Elle peut se faire en presentiel chez le prestataire, par visioconference certifiee, ou lors d'un rendez-vous avec un operateur d'enregistrement delegue (OED).

Étape 4 : Recevoir et installer le certificat

Le certificat peut être delivre sous forme de :

• Cle USB cryptographique (token) : un dispositif physique que vous branchez a votre ordinateur
• Carte a puce : necessitant un lecteur de carte
• Certificat logiciel : installe sur votre ordinateur (uniquement pour certains niveaux)
• Signature a distance (cloud) : le certificat est heberge chez le prestataire, vous signez via une interface web

5. Les prestataires de confiance (RGS)

Voici les principaux prestataires delivrant des certificats de signature électronique acceptes dans les marchés publics francais.

ChamberSign

Filiale des CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie). Certificats RGS ** et eIDAS qualifiés. Vérification d'identite possible dans les CCI de toute la France. C'est le prestataire historique des marchés publics, très utilise par les PME et ETI.

Certigna (Dhimyotis)

Autorité de certification francaise qualifiee eIDAS. Propose des certificats sur cle USB, carte a puce et en mode cloud. Tarifs compétitifs et processus d'obtention rapide (vérification par visioconference possible).

DocuSign

Leader mondial de la signature électronique. Propose des signatures avancees et qualifiees conformes eIDAS. Interface intuitive. Le modèle tarifaire est souvent par abonnement et par nombre de signatures.

Yousign

Solution francaise de signature électronique. Propose des signatures avancees et qualifiees eIDAS. Interface simple. Bien adapte aux entreprises qui signent un volume important de documents.

Universign (devenu Signaturit)

Prestataire qualifié eIDAS. Propose des certificats qualifiés et des solutions de signature en mode SaaS. Utilise par de nombreuses administrations et entreprises.

6. Signer vos documents pas a pas

La procédure de signature électronique varie selon le type de certificat (cle USB, cloud, logiciel) et le logiciel utilise. Voici la méthode générale.

Avec une cle USB (token)

1. Installez le pilote : telechargez et installez le logiciel fourni par le prestataire (middleware). Il permet a votre ordinateur de communiquer avec la cle USB.
2. Branchez la cle USB : inserez le token dans un port USB de votre ordinateur.
3. Ouvrez le document a signer : utilisez un logiciel de signature (Adobe Acrobat, le logiciel du prestataire, ou l'outil intégré a la plateforme de dématérialisation).
4. Selectionnez votre certificat : le logiciel detecte automatiquement le certificat sur la cle USB.
5. Saisissez votre code PIN : un code PIN protege votre certificat contre toute utilisation non autorisee.
6. Validez la signature : le document est signe. Un marquage visuel et des metadonnees attestent de la signature.

Avec une signature cloud

1. Connectez-vous a la plateforme de votre prestataire (Yousign, DocuSign, etc.)
2. Telechargez le document a signer (PDF)
3. Selectionnez le type de signature (avancee ou qualifiee)
4. Authentifiez-vous (SMS, email, application mobile)
5. Validez la signature
6. Telechargez le document signe et le fichier de preuve

Vérifier une signature électronique

Pour vérifier qu'un document est correctement signe, vous pouvez utiliser le service gratuit de vérification de l'Union européenne : DSS Demonstration WebApp (ec.europa.eu). Il vérifié la validité du certificat, l'intégrité du document et le niveau de signature.

Conclusion

La signature électronique dans les marchés publics n'est pas aussi complexe qu'elle en a l'air. L'essentiel est de bien lire le Règlement de Consultation pour savoir si elle est exigee, et a quel stade (dépôt ou attribution). Si elle est requise, un certificat RGS ** ou eIDAS qualifié sur cle USB est l'investissement le plus polyvalent.

Les points essentiels a retenir :

1. Verifiez dans le RC si la signature électronique est exigee au dépôt
2. Un certificat RGS ** ou eIDAS qualifié couvre tous les cas
3. Obtenez votre certificat en amont (délai de 1 a 2 semaines)
4. Testez la signature sur un document avant la date limite
5. Conservez vos fichiers de preuve de signature