Guide · mis à jour en septembre 2026
D'abord : est-elle vraiment exigée pour ce dossier, et où c'est écrit. Ensuite : quel certificat prendre, comment l'obtenir, et comment vérifier qu'un document est bien signé.
La signature électronique n'est pas exigée dans tous les marchés publics. C'est l'acheteur qui décide, et il l'écrit dans le règlement de consultation : soit la signature est demandée dès la remise de l'offre, soit elle n'intervient qu'à l'attribution, sur l'acte d'engagement de l'entreprise retenue. Quand elle est exigée, un scan de signature manuscrite ne suffit jamais : il faut un certificat délivré après vérification d'identité. Ce certificat s'anticipe, il ne se règle pas la veille du dépôt.
Ouvrez le règlement de consultation avant tout le reste, et cherchez ces mots. Ils suffisent à trancher en quelques minutes, sans lire les cent pages du dossier.
Si aucun de ces mots n'apparaît, la signature n'est pas exigée au moment du dépôt. Elle le sera vraisemblablement à l'attribution, sur l'acte d'engagement, quand l'acheteur vous notifiera sa décision. Ce n'est pas une raison pour attendre ce moment-là pour obtenir un certificat.
Le Code laisse l'acheteur libre d'exiger ou non la signature électronique des candidatures et des offres. Il ne l'impose pas. En revanche, dès lors que l'acheteur l'exige, il doit indiquer dans les documents de la consultation le niveau attendu et les certificats qu'il accepte. Un règlement de consultation qui exige une signature sans dire laquelle mérite une question posée par la plateforme, pendant le délai prévu pour cela.
À ce moment-là, dans Doaken
Savoir si ce dossier exige une signature suppose de traverser cent pages de règlement. Dans Doaken, le dossier de consultation est lu en 5 à 10 minutes et rend les pièces à fournir, les critères et leur pondération, et les échéances. Vous savez quoi préparer, et pour quand.
Faire analyser mon dossier
Le règlement européen eIDAS, qui organise l'identification électronique et les services de confiance dans l'Union, définit trois niveaux de signature. Ils ne se valent pas, et un seul est assimilé à la signature manuscrite.
| Ce que le niveau garantit | Simple | Avancée | Qualifiée |
|---|---|---|---|
| Identification du signataire | Non garantie | Oui | Oui, identité vérifiée |
| Détection d'une modification du document | Non garantie | Oui | Oui |
| Certificat qualifié | Non requis | Non requis | Obligatoire |
| Dispositif de création qualifié | Non | Non | Obligatoire |
| Équivalence avec la signature manuscrite | Non | Non | Oui |
| Recevable seule en marché public | Jamais | Avec certificat qualifié | Oui |
Coller l'image de votre signature dans un PDF n'est pas signer électroniquement. Le fichier a l'air signé à l'oeil, et il ne l'est pas au sens des textes. Quand le règlement de consultation exige une signature électronique, un acte d'engagement ainsi « signé » est un acte d'engagement non signé.
L'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique fixe ce qui est recevable. Un acheteur ne peut pas restreindre cette liste à un outil particulier.
Les prestataires habilités à délivrer ces certificats figurent sur des listes publiques : la liste de confiance européenne pour les certificats qualifiés au sens du règlement eIDAS, et les listes tenues par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour le référentiel général de sécurité. Ce sont ces listes qui font foi, pas la promesse commerciale d'un site.
Un seul critère compte : le certificat que l'on vous vend figure-t-il sur l'une de ces listes, au niveau attendu par le règlement de consultation ? Si la réponse ne se lit pas noir sur blanc, le certificat n'est pas le bon, quelle que soit la facilité de l'outil qui l'accompagne.
Un certificat de signature est délivré à une personne physique, agissant pour le compte de l'entreprise. Il n'est ni prêtable ni partageable : la personne qui signe doit être celle que le certificat désigne, et elle doit pouvoir engager l'entreprise, soit comme représentant légal, soit par une délégation écrite. Un dossier signé avec le certificat d'un collègue absent est un dossier signé par la mauvaise personne.
La démarche est administrative, pas technique. Ce qui prend du temps n'est pas l'installation, c'est la vérification d'identité, et elle ne se contourne pas.
Le certificat porte une date de fin de validité et un code confidentiel. Deux incidents reviennent : un certificat expiré que personne n'a renouvelé, et un code perdu par le seul titulaire, en congés le jour du dépôt. L'un et l'autre se règlent en amont, jamais dans l'heure qui précède l'heure limite.
La signature n'est pas visible à l'oeil. Un document signé et un document non signé se ressemblent : seule une vérification tranche.
La plupart des profils d'acheteur proposent un outil de signature intégré au moment du dépôt. C'est le chemin le plus sûr : le fichier signé est celui qui part, sans étape intermédiaire où l'on peut se tromper de version.
Le règlement de consultation dit quelles pièces se signent. C'est le plus souvent l'acte d'engagement, parfois la lettre de candidature. Signer tout le dossier ne rattrape pas une pièce oubliée, et modifier un fichier après l'avoir signé rend la signature invalide.
La Commission européenne met à disposition un service en ligne gratuit de vérification des signatures électroniques. Il indique si le certificat est valide, si le document a été modifié depuis la signature, et à quel niveau la signature se rattache. C'est la seule preuve qui compte, et elle prend une minute.
La signature produit un fichier de preuve, distinct du document. Rangez-le avec le dossier déposé : c'est lui qui permettra de démontrer, plus tard, que la pièce était signée au moment du dépôt.
Aucune de ces causes ne touche à votre offre. Toutes se produisent dans les dernières heures, et toutes se préviennent des semaines avant.
Une signature invalide se constate à l'ouverture, sans échange possible.
Six vérifications, une seule fois, et le sujet ne revient plus.
La signature électronique n'est pas obligatoire dans tous les marchés publics : le Code de la commande publique laisse l'acheteur libre de l'exiger, et c'est le règlement de consultation qui l'indique, ainsi que le niveau attendu. Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux de signature, simple, avancée et qualifiée, et seule la signature qualifiée se voit reconnaître, à son article 25, l'effet juridique d'une signature manuscrite. Les quatre conditions de la signature avancée figurent à l'article 26 du même règlement. L'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique définit ce qu'un acheteur doit accepter : la signature qualifiée, la signature avancée reposant sur un certificat qualifié, et la signature avancée reposant sur un certificat conforme au référentiel général de sécurité à ses niveaux deux et trois étoiles. Les prestataires habilités figurent sur des listes publiques, la liste de confiance européenne et les listes tenues par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Un certificat est nominatif : il désigne une personne physique, qui doit pouvoir engager l'entreprise comme représentant légal ou par délégation écrite. L'image d'une signature manuscrite insérée dans un fichier ne constitue pas une signature électronique, et un document ainsi transmis est un document non signé. La validité d'une signature se vérifie gratuitement au moyen du service en ligne mis à disposition par la Commission européenne, avant l'envoi du dossier.
Doaken ne signe pas à votre place, et n'en a pas le droit : une signature engage une personne. Ce qu'il fait, c'est vous dire ce que le dossier réclame, et tenir les pièces prêtes autour.
Vous relisez, vous corrigez ce qui doit l'être, vous signez avec votre certificat. Pour voir la chaîne entière, du dossier reçu aux pièces produites, voir l'analyse du dossier, la candidature, qui remplit la lettre de candidature DC1, la déclaration du candidat DC2 et la déclaration de sous-traitance DC4, puis la base documentaire, ou demander une démonstration de 15 minutes.
Les réponses factuelles aux questions les plus posées sur la signature électronique en marché public.
En commandant un certificat auprès d'un prestataire figurant sur la liste de confiance européenne ou sur les listes tenues par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, au niveau exigé par le règlement de consultation. Il faut fournir la pièce d'identité du futur titulaire, l'extrait d'immatriculation de l'entreprise, et la délégation de signature si le titulaire n'est pas le représentant légal. Une vérification d'identité en face à face ou par vidéo-identification reconnue est ensuite obligatoire, avant la remise du certificat.
Non, pas systématiquement. Le Code de la commande publique laisse l'acheteur libre de l'exiger. Le règlement de consultation le dit, ainsi que le niveau attendu et les pièces concernées. Quand la signature n'est pas demandée au dépôt, elle intervient le plus souvent à l'attribution, sur l'acte d'engagement de l'entreprise retenue.
Au minimum une signature avancée reposant sur un certificat qualifié au sens du règlement eIDAS. L'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique impose aux acheteurs d'accepter également la signature qualifiée et la signature avancée reposant sur un certificat conforme au référentiel général de sécurité, à ses niveaux deux et trois étoiles. Le règlement de consultation peut préciser lequel il attend.
Non. L'image d'une signature insérée dans un fichier ne garantit ni l'identité du signataire, ni l'absence de modification du document. Quand le règlement de consultation exige une signature électronique, une pièce ainsi transmise est considérée comme non signée. Le résultat est le même que si la case avait été laissée vide.
Le délai dépend du prestataire et du mode de vérification d'identité retenu. Ce qui est certain, c'est qu'une vérification d'identité est obligatoire pour tous les certificats recevables en marché public : l'obtention n'est jamais immédiate, et le certificat ne s'achète pas la veille du dépôt. Commandez-le en amont, avant même d'avoir un dossier en cours.
La Commission européenne met à disposition un service en ligne gratuit de vérification des signatures électroniques. Il contrôle la validité du certificat, l'intégrité du document depuis la signature, et le niveau auquel la signature se rattache. Faites cette vérification avant d'envoyer le dossier, pas après.
Une personne physique habilitée à engager l'entreprise : le représentant légal désigné par l'extrait d'immatriculation, ou une personne titulaire d'une délégation de signature écrite, jointe au dossier. Le certificat est nominatif et ne se prête pas. Prévoir un second titulaire évite qu'une absence bloque un dépôt.
Non. Toute modification postérieure rend la signature invalide, c'est même la propriété qui fait sa valeur. Signez en dernier, une fois le fichier définitif, et vérifiez la signature juste avant le dépôt. Une correction de dernière minute sur une pièce déjà signée impose de la signer à nouveau.
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Pièces à fournir, obligations de signature, échéance : Doaken lit le dossier de consultation et vous rend la liste, pendant que la base documentaire garde vos pièces à jour.